ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre les soussignées :
La Société Anonyme Immobilière d’Economie Mixte de la Région Parisienne – Secteur SUD-EST, par abréviation SEMISE, représentée par la Directrice Générale, relevant de l’URSSAF de PARIS-75U sous le n° 820.94081.0.102V dont le siège social est situé 12 allée du petit tonneau – 94408 VITRY-SUR-SEINE Cedex,
D’une part,
Et les organisations syndicales ci-après :
Confédération Générale du travail (CGT)
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d'achat des salariés, la SEMISE a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi "portant mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Article 1 - Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes : - bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018, - avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale de moins de 53 944,80 €.
Article 2 - Montant de la prime
Il a été décidé une modulation de la prime en fonction du temps de présence effectif en 2018.
La prime est de 200€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis.
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec le salaire du mois de mars 2019.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Vitry-sur-Seine, le 1er Mars 2019
La Directrice Générale SEMISE Le Délégué syndical CGT
