A l’issue de la négociation annuelle obligatoire portant sur l’emploi, les salaires, le temps de travail et la protection sociale, il a été convenu ce qui suit entre :
"Immobilière Podeliha" Société Anonyme d'H.L.M., dont le siège est situé 13 rue Bouché Thomas à ANGERS, représentée par Monsieur X, agissant en qualité de Directeur Général,
ci-après désignée « la Direction » ET :
L’organisation syndicale représentative SNPHLM-UNSA représentée dans l’entreprise par son Délégué Syndical, ci-après désignée « l’organisation syndicale » Préambule
Dans le cadre des dispositions de l’article L.2242-1 du Code du Travail, l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise SNPHLM-UNSA a été invitée le 25 mars 2019 par la Direction Générale à une première réunion de Négociation Annuelle Obligatoire (NAO 2019) programmée le 1er avril 2019.
A la suite d’échanges, l’organisation syndicale a indiqué qu’elle donnerait sa position lors des prochaines séances de négociation.
Au cours de la première réunion de négociation, la Direction Générale a notamment présenté, conformément à la réglementation en vigueur, un bilan complet sur les thèmes suivants :
L’emploi
Les mouvements de personnel en 2018
Les rémunérations
L’absentéisme
La santé, la prévoyance et la retraite
Le temps de travail
L’obligation des travailleurs handicapés
L’application de l’accord CET
Deux autres réunions se sont ensuite tenues les 15 et 24 avril 2019, au cours desquelles la Direction Générale et l’Organisation Syndicale ont échangé sur les différents projets d’évolution salariale présentés.
En date du 26 avril 2019, l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA a fait part à la Direction Générale qu’elle arrêtait son choix sur l’option suivante :
Augmentation des salaires, hors ancienneté et hors promotion : 1 % de la masse salariale brute 2018
L’enveloppe financière dédiée aux augmentations générales, individuelles et primes se répartit proportionnellement à la masse salariale de base des 5 unités suivantes :
Comité de Direction
Directions fonctionnelles : Direction Générale / Secrétariat Général / Direction des Ressources Humaines / Direction des Ressources Financières
Direction de la Clientèle
Direction du Développement et du Patrimoine
Personnel Immobilière Podeliha mis à disposition de la SCIC Les Trois Roches
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique au personnel défini à l’article 3.
Article 3 : Salariés bénéficiaires
Cet accord et la rétroactivité au 1er janvier 2019 ne s’appliquent qu’au personnel présent au jour de la signature de celui-ci. Les salariés présents à la date du 31 décembre 2018 et disposant à cette date d’une ancienneté de 3 mois continus bénéficieront d’une éventuelle augmentation de salaire (augmentation collective et éventuellement augmentation individuelle) selon des modalités propres à chaque niveau de classification.
Article 4 : Evolution des salaires 2019
L’enveloppe dédiée à l’augmentation des salaires de base, hors ancienneté et hors promotion, est de 1 % de la masse salariale brute 2018.
Augmentation générale
Non-Cadres : 0,5 % du salaire mensuel de base au 31 décembre 2018.
Augmentation individuelle
Le delta de l’enveloppe est réparti de la manière suivante :
0,5 % pour les salariés non-Cadres,
1% pour les Cadres
La prime de vacances versée en juin 2019 est réévaluée à 833 euros pour l’ensemble des statuts. Cette prime est versée au prorata du temps de présence sur la période du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N.
Article 5 : santé, prévoyance, retraite
Les contrats santé, prévoyance et retraite continuent à produire leurs effets sans modifications.
Article 6 : le temps de travail
La durée effective du travail n’est pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.
Article 7 : Compte Epargne Temps
L’accord CET continue à produire ses effets sans modifications.
Article 8 : durée et application de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, avec un effet rétroactif au 1er janvier 2019. Il entrera en vigueur à compter du jour de sa signature.
Article 9 : Information des organisations syndicales
Le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale SNPHLM-UNSA.
Article 10 : Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sur la Plateforme “TéléAccords”, qui se chargera de le transmettre à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) du lieu où il a été conclu,
en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes d’ANGERS
