L’Office Privé d’Hygiène Sociale, dont le siège social est situé 91 rue Saint Pierre à Beauvais, représenté par, Monsieur, Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
Mme, Déléguée Syndicale C.F.D.T. de l’Institut Léon Bernard à Beauvais,
M., Délégué Syndical central C.F.D.T. et Délégué Syndical de l’Institut La Faisanderie à Compiègne,
D’autre part, PRÉAMBULE
L’OPHS est composé de 3 établissements. L’un de ces établissements, Institut Léon Bernard, sous le numéro SIRET 775 628 035 00179 est composé de l’Institut Léon Bernard et d’un multi-accueil, dénommé Les P’tits Loups. Cet établissement est soumis à la convention collection dite 51 : Etablissements privés d’hospitalisation de soins, de cure, et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Le multi-accueil est donc sous convention collective 51.
L’avenant n°2003-03 du 25 novembre 2003 de la CCN 51 a créé un coefficient de minoration (ou coefficient multiplicateur de 0.925), pour les personnels exerçant dans les foyers-logement non médicalisés, crèches, garderies, haltes garderies et centre de soins infirmiers.
Le personnel du multi-accueil Les P’tits Loups sont soumis à ce coefficient de minoration depuis cet avenant.
Article 1. Champ d’application
Les mesures stipulées dans cet accord concernent le personnel présent et à venir du multi-accueil de l’OPHS sous convention CCN51.
Article 2. Prime Multi accueil
Le coefficient de minoration a été mis en place par l’avenant du 25 novembre 2003 et est appliqué sur la rémunération brute hors éléments variables pour le personnel du Multi Accueil hormis le Directeur du Multi Accueil et les contrats de travail en alternance.
Afin de compenser cette diminution de rémunération, le présent accord prévoit le versement d’une « prime multi-accueil » d’un montant de 100€ bruts mensuels par ETP et versée au prorata du temps de travail contractuel réalisé dans le cadre d’une entrée/sortie des effectifs.
A titre d’exemples :
Un salarié dont l’équivalent temps plein est de 0.80, se verra attribuer ladite prime pour un montant de 80€ bruts pour un mois complet
Un salarié dont l’ETP est de 1 quittant la structure le 20/03/22, se verra attribuer la somme de 64.61€ le mois de son départ des effectifs (calcul : 100€/ 151.67 h x 98h contractuelles théoriques )
Il est précisé que cette prime n’est pas incluse dans la base de calcul de la prime décentralisée.
Article 3. Conditions antérieures à l’accord
Le présent accord s’applique à compter du 1er janvier 2022, il ne pourrait être demandé une rétroactivité de l’application de l’accord avant cette date.
Article 4. Date d’application – Durée de l’accord Le présent accord est applicable au 1er janvier 2022. Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Article 7. Révision Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 10 jours à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.
Article 8. Dénonciation L’accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes : la dénonciation est notifiée à chacune des autres parties signataires et doit donner lieu à dépôt conformément aux dispositions légales. La dénonciation prend effet au terme d’un préavis de trois mois. A cette date, l’accord dénoncé continue de produire effet conformément aux dispositions légales pendant un an, sauf application d’un accord de substitution. En cas de dénonciation du présent accord collectif et en l’absence de conclusion d’un nouvel accord, dans le délai requis, le présent accord cessera de produire effet.
Article 9. Dépôt et publicité de l’accord Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives par remise d’un exemplaire de l’accord signé contre récépissé. Si dans les huit jours suivant la notification de cet accord, il n’a pas fait l’objet d’une opposition par une ou plusieurs organisations syndicales majoritaires, il sera déposé par l’entreprise selon les nouvelles dispositions en vigueur depuis le 1er mars 2018, auprès de la DREETS du département de l’Oise.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Beauvais.
Fait à Beauvais, le 18 mai 2022 En cinq exemplaires originaux,
POUR L’ASSOCIATION
Directeur Général
POUR LES SYNDICATS
M. Délégué Syndical CFDT Central de l’Institut La Faisanderie
Mme Déléguée Syndicale CFDT de l’Institut Léon Bernard
