DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE IMPACT
ACCORD COLLECTIF RELATIF À LA PROROGATION
DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE IMPACT
ENTRE :
Les sociétés composant l'Unité économique et sociale Impact,
IMPACT FIELD MARKETING GROUP, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 814 009 668 et dont le siège social est situé au 102-116 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET
IMPACT SALES & MARKETING, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 452 223 753 et dont le siège social est situé au 102-116 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET
INPUT SALES FORCES société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 443 863 923 et dont le siège social est situé au 102-116 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET
INPUT SALES PROMOTION société par actions simpliffée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 488 579 343 et dont le siège social est situé au 102-116 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET
SALES IN MOTION société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 529 545 865 dont le siège social est situé au 92 rue Edouard Vaillant 92300 LEVALLOIS PERRET
ADHRENA société à responsabilité limitée, inscrite au Registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 520 043 464 et dont le siège social est situé au 102-116 rue Victor Hugo 92300 LEVALLOIS PERRET
L'organisation syndicale représentative au sein de l'UES Impact : l'organisation syndicale FEC-FO représentée par Monsieur ______, en sa qualité de Délégué syndical
Une unité économique et sociale a été reconnue judiciairement par un jugement en date du 10 mai 2016 du Tribunal de grande instance de Nanterre.
Par la voie d'un accord collectif en date du 28 juin 2017, la société ADHRENA a intégré cette unité économique et sociale (UES).
Un comité social et économique (ci-après le « CSE ») a été mis en place au sein du périmètre de l'UES Impact dans le cadre d'élections professionnelles dont le deuxième tour s'est tenu le 19 décembre 2019.
A la suite de l'intégration des sociétés du Groupe ADDIKT au sein du Groupe Impact et le développement des activités du Groupe Impact devenant le Groupe Marvesting, les Parties ont souhaité élargir le périmètre de l'UES à l'ensemble des sociétés du Groupe Marvesting afin d'inclure notamment les sociétés Marvesting et Impact B to B.
Les mandats des membres du CSE de l'UES Impact devant prendre fin le 19 décembre 2023, les Parties ont décidé de proroger la durée des mandats des membres du CSE de l'UES Impact afin de permettre une modification du périmètre de l'UES actuelle par décision de justice.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les modalités de cette prorogation.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1
- Prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE
Le second tour des précédentes élections des membres de la délégation du personnel au CSE de l'UES Impact a eu lieu le 19 décembre 2019.
La durée des mandats étant de quatre (4) années, le terme des mandats de l'actuel CSE est donc théoriquement fixé au 19 décembre 2023.
Compte tenu de la volonté de la direction de l'UES Impact de solliciter judiciairement un élargissement du périmètre de l'UES aux autres entités du groupe, les Parties décident de proroger le mandat des membres du CSE de l'UES Impact jusqu'au 30 septembre 2024. Il est expressément rappelé qu'en cas de modification du périmètre de l'UES Impact avant le 30 septembre 2024, des élections professionnelles seront organisées dans les plus brefs délais au niveau de ce nouveau périmètre. Dans ce cadre, le mandat des membres du CSE de l'UES Impact prendront ainsi fin au jour de la proclamation des résultats de ces élections professionnelles.
Article
2 - Modalités
Il est expressément précisé que, jusqu'au terme mentionné ci-dessous, les moyens et attributions des membres actuellement élus et composant le CSE sont maintenus.
Article
3 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend fin de plein droit à l'arrivée du terme mentionné à l'article 1 du présent accord.
Article
4 - Communication — Affichage
Chaque représentant du personnel concerné par la prorogation de son mandat sera informé individuellement de l'existence et du contenu du présent accord.
Le présent accord sera également affiché sur les panneaux prévus à cet effet et un exemplaire sera mis à la disposition des salariés.
Article
5 - Révision - Dénonciation
Le présent accord pourra faire l'objet d'une révision conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
Article
6 - Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt.
Article
7 — Publicité de l'accord
Conformément à l'article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Le présent accord et les documents mentionnés à l'article D.2231-7 du code du travail seront transmis par l'entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et un exemplaire sera remis au greffe du conseil des Prud'hommes du lieu de conclusion. A ne dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.
Fait à Levallois-Perret, le 17 novembre 2023 en 3 exemplaires
L’Organisation Syndicale Pour les sociétés composant l’UES Représentative Impact
