Accord portant simplification de la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
ENTRE
L’Association IMPACT-H, SIREN 538 601 279 – Code APE 8899B, dont le siège social est situé 85 Impasse de l’Ouvèze 07 000 SAINT JULIEN EN SAINT ALBAN,
Représentée par , Directeur Général
D’UNE PART,
ET
Le Comité Social et Economique (CSE) de l’Association IMPACT-H, ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, dont le procès-verbal est annexé au présent accord
D’AUTRE PART,
Il a été conclu le présent accord sur la simplification de la Base de Données Economiques, Sociales, et Environnementales au sein de l’Association IMPACT-H.
Préambule – Objet de l’accord
Au préalable, il est rappelé que la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18 et suivants du Code du travail.
Selon l’administration, l’objectif de la BDESE est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple » (Circulaire DGT du 18 mars 2014).
Elle a également pour objet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du comité social et économique sur :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière,
La politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
Par cet accord, les parties marquent leur volonté de contribuer à fournir une vision claire et globale de la situation de l’Association afin d’instaurer un dialogue social de qualité.
Afin de constituer une base de données en adéquation avec la structure et son organisation et contenant les éléments pertinents nécessaires à l’information et la consultation des représentants du personnel, l’Association IMPACT-H et les membres élus du CSE ont décidé de conclure un accord définissant :
L’organisation, l’architecture et le contenu et la base de données unique ;
Les modalités de fonctionnement de la base de données unique, notamment les droits d’accès, le niveau de mise en place, le support, les modalités de consultation et d’utilisation ;
La périodicité selon laquelle la base de données unique serait actualisée.
CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord définit les finalités, les modalités d’accès, d’actualisation, de consultation et d’utilisation de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales mise en œuvre au sein d’IMPACT-H.
ARTICLE 2 - CONTENU DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES
La Base de Données Unique comportera les informations relatives aux thèmes suivants :
Investissement (social, matériel et immatériel) ;
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’association ;
Fonds propres, endettement et impôts ;
Rémunération des salariés ;
Activités sociales et culturelles ;
Flux financiers à destination de l’association ;
Environnement
2.1 Informations relatives à l’investissement
Les informations fournies au titre des effectifs seront les suivantes :
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée
Nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée
Nombre de salariés temporaires ou mis à disposition
Nombre de stagiaires de plus de 16 ans y compris les PMSMP
Évolution des effectifs par âge, par ancienneté ; évolution des effectifs retracée mois par mois
Nombre de contrats d’apprentissage ou de contrats aidés
La déclaration annuelle prévue à l'article L. 5212-5 à l'exclusion des informations mentionnées à l'article D. 5212-4."
Les informations fournies au titre de la formation professionnelle seront les suivantes :
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un congé formation au sein de l’association au 31/12
Nombre de contrats d’apprentissage et de professionnalisation conclus dans l’année au sein de l’association au 31/12
Nombres de stagiaires au sein de l’association au 31/12
Nombre de salariés ayant bénéficié d’un abondement de leur compte personnel en raison de l’absence d’action de formation à leur profit au sein de l’association au 31/12
Les informations fournies au titre des conditions de travail seront les suivantes :
Nombre de salariés travaillant à temps partiel sur l’association au 31/12, par sexe et par qualification
Durée du travail à temps partiel pratiqué dans l’association
Les informations fournies au titre de l’investissement matériel et immatériel :
Actif immobilisé net au sein de l’association au 31/12
Amortissements et dépréciations au sein de l’association au 31/12
2.2 Informations relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Nombre de salariés hommes au sein de l’association au 31/12 ;
Nombre de salariés femmes au sein de l’association au 31/12 ;
Répartition des salariés par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’association au 31/12 ;
Répartition du nombre d’embauches sur l’année par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’association;
Rémunération moyenne par sexe et par catégorie professionnelle au sein de l’association au 31/12 ;
Répartition par sexe et par catégorie professionnelle du nombre de jours de congés (congés payés, trimestriels et enfant malade) pris sur l’année ;
Nombre de salariés (répartition par sexe et par catégorie professionnelle), ayant bénéficié d’un horaire décalé pour la rentrée scolaire de leur enfant.
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 31 mars de chaque année N+1.
2.3 Informations relatives aux fonds propres, endettement et impôts
Fonds propres de l’association 31/12 ;
Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières au sein de l’association au 31/12 ;
Impôts et taxes au sein de de l’association au 31/12.
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30 juin de chaque année N+1.
2.4 Informations relatives à l’ensemble des éléments de rémunération des salariés et des dirigeants
Frais de personnel y compris cotisations sociales ;
2.5 Informations relatives aux activités sociales et culturelles et à la représentation du personnel
Montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique de l’association au 31/12 ;
Composition du comité social économique de l’association au 31/12 ;
Nombre de délégués syndicaux de l’association au 31/12 ;
Nombre de réunions effectuées avec les représentants du personnel et les délégués syndicaux au cours de l’année ;
Volume global des crédits d’heures utilisés au cours de l’année ;
Nombre d’accords conclus au cours de l’année au sein de l’association au 31/12.
2.6 Informations relatives aux flux financiers à destination de l’entreprise
Subventions ou aides publiques consenties à l’association au 31/12 ;
Réductions d’impôts et crédits d’impôts accordés à l’association au 31/12 ;
Exonérations et réductions de cotisations sociales de l’association au 31/12 ;
Etat annuel des dons et mécénat au profit de l’association au 31/12 ;
Résultats financiers de l’association au 31/12 ;
Affectation des résultats réalisés par l’association au 31/12.
Ces informations seront actualisées et portées à la connaissance des consultants de la base de données unique au plus tard le 30 juin de chaque année N+1.
2.7 Informations relatives à la politique environnementale
Politique générale en matière environnementale
ARTICLE 3 – PERIODICITE DES INFORMATIONS MISES A DISPOSITION
Les éléments d’information communiqués dans la BDESE seront actualisés chaque année au plus tard le 31 décembre de chaque année avec des données correspondant à l’année en cours (données réelles ou prévisionnelles, et à l’année N-1 sauf exceptions mentionnées à l’article 2 du présent accord.
L’association IMPACT-H transmettra uniquement les orientations stratégiques sous forme de grandes tendances pour l’année à venir (N+1).
Les membres du CSE sont informés que la mise à disposition actualisée de la BDESE vaut communication des rapports et informations.
ARTICLE 4 – PERSONNES CONCERNEES PAR LA MISE A DISPOSITION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
La BDESE est accessible aux membres titulaires et suppléants du CSE de l’Association IMPACT-H et aux délégués syndicaux le cas échéant.
ARTICLE 5 – MODALITES D’ACCES ET CONSULTATION DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Les modalités d’accès, de consultation, et d’utilisation doivent permettre aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences respectives.
La BDESE est accessible informatiquement en permanence depuis l’ordinateur mis à disposition du CSE par l’association, (à l’exception des éventuels problèmes techniques et des périodes de maintenance qui seront portées à la connaissance des bénéficiaires sous un délai raisonnable).
Conformément à l’article 3.1 de la fiche 1 de la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014, il est précisé que la notion de permanence imposée par la loi ne peut s’entendre comme une obligation de rendre la base accessible 24h/24 et 7jours/7.
En application de l’article L2312-36 du Code du Travail, les personnes mentionnées à l’article 4 sont tenues à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la base de données revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur, et ceci pour une durée indéterminée.
La BDESE est déposée à chaque mise à jour dans un dossier spécifique enregistré sur le serveur de l’association IMPACT-H. Les accès à ce dossier sont autorisés uniquement aux membres élus du CSE, titulaires et suppléants.
ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entrera en vigueur le 1er janvier 2025 ou, si cette date devait être postérieure, au lendemain du jour de son dépôt.
ARTICLE 7 – NOTIFICATION, DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, à la diligence de la Direction des Ressources Humaines de l’Association IMPACT-H dans les conditions prévues par les dispositions en vigueur dans le Code du Travail.
Ce dépôt sera réalisé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) sur la plateforme électronique dédiée à cet effet en version intégrale signée par les parties au format PDF et en version docx, sans nom, prénom, paraphe et signature et sans les éléments confidentiels.
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes.
Enfin l’accord sera publié dans la base de données nationale Legifrance après son dépôt à la DREETS.
ARTICLE 8 – INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET DES SALARIES
Le présent accord sera transmis au comité social et économique après signature.
Il sera, en outre, affiché afin d’être porté à la connaissance des salariés.
ARTICLE 9 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, à tout moment, selon les dispositions prévues aux articles L2261-7-1 et L2261-8 du Code du Travail.
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, la révision pourra être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ou par le signataire employeur.
A l’issue de ce cycle électoral, la révision pourra être demandée par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans le champ d’application de cet accord.
La validité de l’avenant révisant l’accord initial est subordonnée à sa signature par, l’employeur ou son représentant et une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés lors des élections des titulaires du comité d’entreprise ou du comité social et économique ou par ces organisations ayant recueilli 30 % des suffrages et après consultation des salariés ayant validé l’avenant.
La dénonciation du présent accord peut intervenir à tout moment, par la totalité des parties signataires ou une partie des signataires employeurs ou salariés, moyennant un préavis de 3 mois.
Fait à St JULIEN en St ALBAN, le 18/12/2024
Pour l’Association IMPACT-H
Directeur Général
Pour le CSE
Annexe 1 : Clause de confidentialité
Je, soussigné(e),
Ayant la qualité de (Mandat détenu)
Et ayant accès dans ce cadre à la base de données unique de l’Association IMPACT-H, m’engage expressément à respecter les règles de consultation et d’utilisation de la base de données Economiques, Sociales et Environnementales (BDESE) prévues dans l’accord du 18/12/2024.
A ce titre je m’engage à ne pas fournir de copies des documents contenus dans la BDESE à des personnes n’y ayant pas accès.
En outre, je m’engage à respecter le caractère confidentiel des informations contenues dans la BDESE.
Je suis informé(e) du fait que, toute violation de la présente clause, est susceptible de causer un préjudice à l’Association IMPACT-H, qui pourra entrainer une action visant à engager ma responsabilité personnelle et obtenir réparation dudit préjudice.
