Accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du compte épargne temps
ENTRE LES SOUSSIGNeS :
IMPAG FRANCE 1 Passage Annette Zelman
54 000 NANCY SIRET : 509 838 355 00048
Représentée par
DÉNOMMÉE CI-DESSOUS « L'ENTREPRISE »,
D'UNE PART,
ET,
Le membre du Comité social et économique
(titulaire ayant obtenu 12 voix sur 12 bulletins valables aux dernières élections).
Il a été conclu le présent accord collectif.
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u 1Bénéficiaires PAGEREF _Toc218525223 \h 3 2Ouverture du CET PAGEREF _Toc218525224 \h 3 3Alimentation du CET PAGEREF _Toc218525225 \h 3 4Plafond d’alimentation du CET PAGEREF _Toc218525226 \h 4 4.1Plafond annuel PAGEREF _Toc218525227 \h 4 4.2Plafond global PAGEREF _Toc218525228 \h 4 5Gestion et utilisation du CET PAGEREF _Toc218525229 \h 4 5.1Utilisation du CET en temps PAGEREF _Toc218525230 \h 4 5.1.1Un congé pour convenance personnelle PAGEREF _Toc218525231 \h 4 5.1.2Un congé de fin de carrière / retraite progressive PAGEREF _Toc218525232 \h 5 5.2Utilisation du CET en compensation monétaire PAGEREF _Toc218525233 \h 6 6Valorisation du CET PAGEREF _Toc218525234 \h 6 7Le don de jours de CET PAGEREF _Toc218525235 \h 6 7.1Bénéficiaires PAGEREF _Toc218525236 \h 6 7.2Modalités du don PAGEREF _Toc218525237 \h 7 8Statut du salarié pendant l’utilisation du CET PAGEREF _Toc218525238 \h 7 9Retour anticipé du salarié PAGEREF _Toc218525239 \h 7 10Cessation suite à une rupture de contrat de travail PAGEREF _Toc218525240 \h 8 11Information des salariés PAGEREF _Toc218525241 \h 8 12Durée d’application de l’accord PAGEREF _Toc218525242 \h 8 13Suivi et révision PAGEREF _Toc218525243 \h 8 14Dénonciation PAGEREF _Toc218525244 \h 8 15Notification de Dépôt PAGEREF _Toc218525245 \h 9
Annexes :
1 : Formulaire de demande d’ouverture et d’alimentation du CET 2 : Formulaire de demande de déblocage des éléments capitalisés sur le CET 3 : Formulaire de don
Préambule
La mise en place d’un compte épargne Temps répond à la volonté de la Direction et du représentent du comité social et économique de préserver la gestion des activités et du repos des salariés de l’entreprise.
Au cours de leurs échanges, les parties ont manifesté leur volonté de concevoir, dans un cadre défini et réglementé, un dispositif adapté, permettant aux salariés :
de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle ;
de faire face aux aléas de la vie ;
d’assurer une phase transitoire entre la vie professionnelle et la retraite ;
de renforcer la cohésion sociale et la solidarité au sein de l’entreprise
Dans cette optique le dispositif du Compte épargne temps participera à l’amélioration de la qualité de vie au travail.
La Direction rappelle que ce dispositif n’a pas vocation à se substituer par principe à la prise effective des jours de congés et de repos et ne doit pas être considérés comme un outil de capitalisation. Bénéficiaires
Sous réserve d’une ancienneté minimale d’un an, le dispositif du Compte Epargne Temps (CET) est accessible à tout salarié de l’Entreprise (Chapitre V convention collective). Ouverture du CET
Le CET a un caractère facultatif. La demande doit être effectuée en utilisant le formulaire en Annexe 1. L’ouverture du compte se fait lors de la première affectation d’éléments au CET par le salarié.
A l’ouverture d’un compte épargne temps, le salarié doit placer au minimum 2 jours de congés Les demandes d’alimentations suivantes n’ont pas de minimum. Le formulaire en annexe 1 devra être remis au service RH. Alimentation du CET
L’alimentation est restreinte entre le 20 avril et le 20 mai de l’année en cours afin de s’assurer du bon suivi des conditions et limites prévues dans l’accord ci-dessous et de gérer les compteurs en fin de période de congés payés annuel. Le CET peut être alimenté à l’initiative du salarié selon son libre choix avec tout ou partie des éléments suivants :
En temps de repos acquis :
Des jours de congés payés excédentaires dans la limite de 5 jours ouvrés par an (soit la 5ème semaine) ;
Des jours de congés de fractionnement ;
Des jours de RTT dans la limite de 2 jours par an *
* Pour les salariés soumis au forfait jour, le placement des jours travaillés excédant le forfait légal annuels sur le CET est soumis à l'accord volontaire du salarié. En acceptant ce placement, le salarié renonce à la majoration de 10% normalement applicable aux jours travaillés au-delà du seuil de 218 jours. Et il ne pourra dans tous les cas pas excéder un nombre de jours travaillé de 235 jours sur la période de référence. Plafond d’alimentation du CET Plafond annuel
Le CET est impérativement alimenté par un nombre entier de jours de congé ou une demi-journée (3H30) dans la limite du nombre max de jours pouvant être épargnés indiqués aux § 3. La période annuelle s’étend du 1er juin de l’année N-1 au 31 mai de l’année N. Plafond global
Afin de limiter les risques liés à l’évolution du passif social, le nombre maximum de jours épargnés ne peux excéder la limite absolue suivante :
L'employeur est responsable de la tenue du compte. Les droits acquis dans le cadre du compte sont couverts par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS) dans les conditions prévues par le code du travail (article L 3253-17 et D 3253-5 en vigueur à la date de signature de l’accord). L’entreprise ne prévoit pas de dispositif d’assurance ou de garantie financière complémentaire pour couvrir les droits acquis au-delà de ce montant, le dépassement est donc interdit. Le plafond défini est donc de 6 fois le plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions au régime d’assurance chômage (à titre d’information, 94 200€ en 2025).
Dès lors que cette limite sera atteinte, aucune nouvelle alimentation ne pourra intervenir avant que tout ou partie des droits épargnés aient été utilisés afin que leur valeur soit réduite en deçà du plafond. Gestion et utilisation du CET
Les droits capitalisés au titre du CET peuvent être utilisés soit en temps soit en monétaire. Le CET ne peut en tout état de cause être négatif. Utilisation du CET en temps
Les types de congés pouvant être pris sont librement déterminés par l'accord collectif. Il peut s’agir :
Un congé pour convenance personnelle
Un congé de fin de carrière
Un congé pour convenance personnelle
Les salariés bénéficiaires peuvent utiliser les droits épargnés pour financer toute ou partie des congés ou des périodes de temps partiel suivants :
Un congé pour création d'entreprise (C. trav., art. L. 3142-105) ;
Un congé de solidarité internationale (C. trav., art. L. 3142-67) ;
Un congé sabbatique (C. trav., art. L. 3142-28) ;
Un congé parental d'éducation, notamment lorsque celui-ci s'accompagne d'un passage à temps partiel (C. trav., art. L. 1225-47) ;
Un congé de solidarité familiale (C. trav., art. L. 3142-6) ;
Un congé de proche aidant (C. trav., art. L. 3142-16) ;
Un congé de présence parentale (C. trav., art. L. 1225-62) ;
Une formation en dehors du temps de travail ;
Un congé sans solde ;
Délai de prévenance : La demande de congés doit être formulée le plus tôt possible :
Pour une absence de moins de 10 jours ouvrés : prévenir au plus tard
15 jours calendaires avant la date de départ effective, sauf accord entre le salarié et la Direction.
Pour une absence de plus de 10 jours ouvrés et de moins de 6 mois : prévenir au plus tard
trois mois avant la date de départ effective, sauf accord entre le salarié et la Direction. A titre exceptionnel et pour une absence de plus d’un mois, l’absence peut être reportée par l’employeur pour une période maximale de trois mois.
Pour les demandes de congés d’une durée supérieure à 6 mois : la demande de congés doit être formulée
cinq mois avant la date de départ effective, sauf accord entre le salarié et la Direction. Le départ en congé peut être reporté par l’employeur pour une période maximale de 6 mois.
Le report de la direction peut avoir lieu dans 2 cas :
Raison de service : l’absence de l’employé pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l’entreprise
Dépassement du pourcentage d’absence simultanée : Plusieurs salariés sont absents pendant la même période
Un congé de fin de carrière / retraite progressive
Le salarié âgé de 60 ans ou plus peut, sur la base du strict volontariat, demander à utiliser son CET au titre d’un congé dit de fin de carrière.
Cette utilisation est possible lorsque les droits acquis sont suffisants pour assurer un congé de fin de carrière jusqu’à l’ouverture du droit à la retraire à taux plein. Dans ce cadre, la demande d’utilisation du CET au titre du congé de fin de carrière doit s’accompagner d’une demande de départ en retraite.
La demande de congé doit se faire par écrit au moins 6 mois avant le départ en congé de fin de carrière.
La rupture du contrat de travail est réputée acquise au lendemain du dernier jour de congé de fin de carrière.
Utilisation du CET en compensation monétaire
Les droits capitalisés au titre du CET peuvent également être utilisés sous forme de compensation monétaire, permettant de financer un complément de salaire mensuel.
Le salarié peut demander à utiliser tout ou partie de ses droits acquis dans le CET convertis en euros pour les événements suivants et sur présentation d’un justificatif :
Mariage ou PACS du salarié
Naissance ou adoption d’un enfant
Divorce, dissolution de PACS ou séparation de fait avec le concubin
Acquisition ou agrandissement de la résidence principale (permis de construire)
Perte d’emploi du conjoint, du partenaire du PACS ou concubin
Décès du conjoint, du partenaire de PACS ou concubin, ou des enfants
Invalidité totale ou partielle du salarié, de son conjoint ou partenaire du PACS ou concubin reconnue par la sécurité sociale
Situation de surendettement du salarié : dans cette hypothèse, le fait générateur sera caractérisé par la lettre de recevabilité de la demande du salarié émise par la commission de surendettement
Catastrophe naturelle
Conformément aux dispositions légales, la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5eme semaine de congés payés.
Le versement est effectué avec la paie du mois suivant celui où la demande a été faite. Valorisation du CET
Les modalités de valorisation s’effectuent par application du taux de salaire journalier au nombre de jours épargnés calculé sur la base de la rémunération applicable au moment de la liquidation de l’épargne.
Salaire mensuel brut de base / 21,67 (correspond à un jour)
Les indemnités seront versées aux mêmes échéances que le salaire, les charges sociales et patronales étant acquittées simultanément. Le don de jours de CET Bénéficiaires
Le don de jours de CET est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de CET non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise. Un salarié peut faire
don de jours non pris affectés à son compte épargne-temps en les cédant à :
un autre salarié de l'entreprise ayant un enfant de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants (C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 1er) ;
un autre salarié de l'entreprise dont l'enfant âgé de moins de 25 ans est décédé ou dont une personne de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente est décédée (C. trav., art. L. 1225-65-1, al. 2) : ce don peut intervenir au cours de l'année civile suivant la date du décès ;
depuis le 15 février 2018, un autre salarié proche aidant de personnes en perte d'autonomie ou présentant un handicap (C. trav., art. L. 3142-25-1).
Modalités du don
Les salariés volontaires auront la possibilité de procéder à un don de jours de CET à l’aide du formulaire en annexe n°3 prévu à cet effet à remettre au service Ressources Humaines. Le don de jours de CET est définitif et irrévocable.
Ce don sera exprimé sous forme de jour de CET dans la limite de
3 par année civile et par salarié. Ce don est fait de manière anonyme et sans contrepartie à tout moment de l’année
Pour faciliter la gestion du CET, il n’y a pas de recalcul des droits entre le donneur et le receveur. Un jour donné correspond à un jour reçu. Statut du salarié pendant l’utilisation du CET
Durant les périodes de congés, le contrat de travail est suspendu et le salarié sera rémunéré par une indemnisation correspondant au droit acquis dans le cadre du CET.
Le salarié bénéficie d'une indemnisation valorisée selon les règles visées à l'article 6 au moment de son départ en congé ou son passage à temps partiel, dans la limite des droits épargnés sur le compte. Les sommes sont versées aux mêmes échéances que le salaire et suivent le même régime social et fiscal que le salaire.
Sauf lorsque le congé ou le passage à temps partiel indemnisé au titre du compte épargne temps précède une cessation volontaire d'activité (par exemple, un congé de fin de carrière), le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente à l'issue de son congé ou de son activité à temps partiel, revalorisée le cas échéant des augmentations générales de salaire qui ont eu lieu pendant son absence. Retour anticipé du salarié
Le salarié pourra avec l’accord de l’employeur mettre fin prématurément à son congé dans les cas suivants :
Divorce, dissolution du PACS, séparation de fait avec le concubin
Invalidité du salarié, de son conjoint, du partenaire du PACS ou concubin
Surendettement
Chômage du conjoint
Décès d’un ascendant, d’un descendant
Décès du conjoint, du partenaire du PACS ou concubin
Il devra en informer le service Ressources humaines par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier remis en main propres contre décharge au minimum 3 semaines avant la date de reprise souhaitée. La direction s’engage à répondre dans un délai de 2 semaines suivant la réception de la demande.
En cas de retour anticipé, les droits acquis non utilisés sur le CET sont conservés. Cessation suite à une rupture de contrat de travail
Le CET est automatiquement clôturé en cas de rupture de contrat de travail. Si les droits pas pu être intégralement utilisés au n’ont moment de la rupture de contrat de travail, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la valorisation monétaire de l’ensemble de ses droits figurant sur le compte (conformément aux dispositions de l’article 6). L'employeur se réserve la possibilité d’imposer au salarié de solder ses jours placés sur son CET en cas de rupture du contrat, dans un délai de prévenance de 1 mois minimum. Information des salariés
Les salariés titulaires d’un CET seront informés des droits acquis, des droits pris et du solde restant. Cette information sera formalisée sur le bulletin de salaire sous forme de compteur. Durée d’application de l’accord
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 12 janvier 2026. Suivi et révision
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que la Direction et le Comité social et économique se réunissent tous les deux ans.
Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L. 2232-23-1 du code du travail. Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS de NANCY.
Pendant la durée du préavis, la direction s’engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Notification de Dépôt
L’accord a été déposé à la DREETS sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail(C. trav. art. D 2231-4 modifié) : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il en sera de même des éventuels avenants à cet accord.
Un exemplaire du présent accord a été également remis au greffe du conseil de prud'hommes.
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage obligatoire et par transmission par messagerie interne.
Fait à Nancy Le 5 janvier 2026
Pour la DirectionPour le Comité social et économique
Elue titulaire
Annexe 1 :
Formulaire de demande d’ouverture et d’alimentation du compte épargne temps
Ouverture de compte
Alimentation d’un compte existant (entre le 20 avril et le 20 mai)
Nom : Prénom :
Fonction :
Je reconnais avoir lu et accepté les conditions fixées dans l’accord collectif et demande à alimenter mon CET des éléments suivants :
Type
Nombre de jours placés
Limite maximale
Congés payés (5ème semaine)
5 jours ouvrés par an Congés de fractionnement
2 jours par an RTT
2 jours par an
Total cumulés
Rappel :
Pour bénéficier du CET, le salarié doit avoir 1 an d’ancienneté à l’ouverture du compte
Seuls les jours acquis et non encore pris peuvent être affectés au CET. L’alimentation du CET se fera, après vérification par le service RH, dans la limite du nombre de jours disponibles et dans la limites et plafonds prévus par l’accord d’entreprise.
Fait le : Lieu : Signature du salarié :
Validation RH / Direction : o Accord o Rejet Remarque (règles, plafond …) :
Signature du responsable :
Annexe 2 :
Formulaire de déblocage des éléments capitalisés sur le CET
Nom : Prénom :
Fonction :
Je reconnais avoir lu et accepté les conditions fixées dans l’accord collectif et demande à utiliser les éléments suivants de mon CET:
Utilisation en temps
Un congé pour convenance personnelle
Un congé pour fin de carrière / retraite progressive
Type de congé : Nombre de jours :
Retrait sous forme monétaire (sur presentation d’un justificatif)
Type d’évènement : Nombre de jours :
Rappel :
Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.
la monétisation ne peut en aucun cas porter sur les jours épargnés au titre de la 5eme semaine de congés payés
Fait le : Lieu : Signature du salarié :
Validation RH / Direction : o Accord o Rejet Remarque (règles, plafond, report …) :
Signature du responsable :
Annexe 3 :
Formulaire de don de jours capitalisés sur le CET Nom : Prénom :
Fonction :
Je reconnais avoir lu et accepté les conditions fixées dans l’accord collectif et demande à utiliser les éléments suivants de mon CET:
Bénéficiaires du don :
Nombre de jours :
Rappel :
Le CET ne peut en tout état de cause être négatif.
Ce don sera exprimé sous forme de jour de CET dans la limite de 3 par année civile
Fait le : Lieu : Signature du salarié :
Validation RH / Direction : o Accord o Rejet Remarque (règles, plafond, report …) :
