Entre les soussignés La société SARL IMPERIA, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS sous le numéro 993 377 118 00019, IDCC n° 1486, dont le siège social est situé 3 Ter impasse des 4 vents, 28220 CLOYES LES TROIS RIVIERES Ci-après dénommée « l’Entreprise »,
ET
L’ensemble des salariés de la SARL IMPERIA remplissant les conditions définies au présent accord, Ci-après dénommés « les Salariés ».
Article 1 – Cadre juridique
Le présent accord est conclu conformément aux dispositions des articles L.3311-1 et suivants du Code du travail relatifs à l’intéressement des salariés aux résultats ou aux performances de l’entreprise. Il a pour objet d’associer collectivement les salariés aux résultats et performances économiques de l’Entreprise.
Article 2 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la SARL IMPERIA titulaires d’un contrat de travail à la date de clôture de l’exercice, sous réserve d’une ancienneté minimale de 3 mois au cours de l’exercice considéré. Le dirigeant peut bénéficier de l’intéressement dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux SARL de moins de 250 salariés.
Article 3 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de trois (3) ans. Il prend effet à compter du 01 janvier 2026 et s’applique pour les exercices clos 2026, 2027,2028 Cet accord se renouvellera par tacite reconduction par période de trois ans.
Article 4 – Modalités de calcul de l’intéressement
L’intéressement est calculé sur la base d’un ou plusieurs critères objectifs et mesurables liés aux résultats ou aux performances de l’Entreprise.
4.1 Indicateur retenu
L’intéressement est déclenché si le résultat net comptable avant impôt de l’Entreprise est positif sur l’exercice considéré.
4.2 Formule de calcul
L’enveloppe globale d’intéressement est égale à :
1500 euros si le chiffre d’affaires atteint 220000 euros HT
Article 5 – Répartition entre les bénéficiaires
La répartition de l’enveloppe globale entre les bénéficiaires est effectuée selon la règle suivante :
R
épartition uniforme entre les salariés
Le montant individuel ne pourra excéder les plafonds légaux applicables.
Article 6 – Versement de l’intéressement
Les sommes dues au titre de l’intéressement sont versées au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice. Chaque bénéficiaire peut choisir :
le versement immédiat, soumis à l’imposition applicable,
ou l’affectation des sommes à un plan d’épargne salariale lorsqu’il existe (PEE, PER d’entreprise), dans les conditions prévues par la loi.
À défaut de choix exprimé dans le délai imparti, les sommes seront versées directement au salarié.
Article 7 – Information des salariés
Les salariés sont informés de l’existence et du contenu du présent accord par tout moyen approprié. Un document individuel est remis à chaque bénéficiaire lors du versement, précisant le montant attribué et les modalités de calcul.
Article 8 – Révision et dénonciation
Le présent accord peut être révisé par avenant signé par les parties selon les règles légales en vigueur. Il peut être dénoncé dans les conditions prévues par le Code du travail, avec un préavis de
trois mois.
Article 9 – Dépôt de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme
TéléAccords du ministère du Travail, accompagné des pièces réglementaires.
Article 10 – Litiges
Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution du présent accord relèvera de la compétence des juridictions françaises compétentes. Fait à Cloyes Les trois rivières, le 23 décembre 2025.
