Accord d'entreprise L'IMPERIAL PALACE

ACCORD NAO

Application de l'accord
Début : 01/01/2999
Fin : 01/01/2999

10 accords de la société L'IMPERIAL PALACE

Le 27/01/2020


IMPERIAL PALACE SAS – ANNECY

Procès Verbal d’Accord

Négociation Annuelle Obligatoire 2020









La Société représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général Délégué, ayant pouvoir de délégation de Monsieur , Président.

Et la délégation suivante :

- La CFDT, représentée par

Ont conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés par la loi.


Lieu et calendrier des réunions

Les réunions ont eu lieu à l’Impérial Palace – Siège Social, allée de l’Impérial à 74000 Annecy.

Réunion du vendredi 20 décembre 2019
Réunion du lundi 13 janvier 2020
Réunion du mercredi 22 janvier 2020









Attentes de l’organisation syndicale

La CFDT demande :

  • Une augmentation générale des salaires de 2,6 % brut,
  • L’augmentation de la part patronale de la cotisation mutuelle,
  • La mise en place d’un 13ème mois, versé tous les 5 ans, à la date anniversaire d’embauche du salarié,
  • La revalorisation de 1% des taux de la prime d’ancienneté,
  • La négociation d’un accord d’intéressement,
  • La rémunération double des jours fériés travaillés tombant les week-ends,
  • La revalorisation à 100% de la participation financière de l’employeur au frais de transport en commun,
  • L’octroi de jours d’ancienneté (ex : 5 ans d’ancienneté et + = 1 jour de CP supplémentaire)
  • L’extension de l’indemnité « chaussures », à l’achat de tenues pour le service commercial qui n’a pas d’uniforme fourni par l’entreprise,
  • La prise en charge par l’entreprise de la vaccination contre la grippe,
  • La mise en place d’une prime de fin d’année,
  • La mise en place d’un programme de lutte contre le tabagisme,
  • La revalorisation de l’aide à la garde d’enfant de moins de 3 ans,
  • La mise en place de chèques emploi/service (pour les prestations d’aides à la personne) avec une participation de l’employeur à hauteur de 50 %,
  • La possibilité de travailler sous contrat d’extra pendant les congés en période de forte activité,
  • La mise en place d’une prime d’assiduité,
  • La majoration des heures de nuit à partir de 23 heures,
  • Le réajustement du complément aux IJSS pour la partie Hôtel au même taux que pour la partie Casino, soit 100 %,
  • La possibilité pour les salariés de placer des jours de récupération dans le PERCOL.

















Réponses de la Direction

La direction propose :
  • Une augmentation générale des salaires (grille et hors grille) de 1.7% brut (hors cadres autonomes et dirigeants),

  • La revalorisation à 100% de la participation financière de l’employeur au frais de transport en commun,

  • L’extension de l’indemnité « chaussures », à l’achat de tenues pour le service commercial qui n’a pas d’uniforme fourni par l’entreprise,

  • Le réajustement du complément aux IJSS versé par l’employeur pour la partie Hôtel au même taux que pour la partie Casino, soit 100 %.

Date d’effet

L’ensemble des mesures entrent en application à compter du 1er janvier 2020.


Dépôt et publicité

Le présent Accord sera déposé dès sa signature, par les soins de l’Entreprise, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, exclusivement sous forme dématérialisée à partir de la plateforme de téléprocédure : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, et un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.


Fait à Annecy, le 27 janvier 2020


Le Syndicat :La Direction :

Déléguée Syndicale CFDTDirecteur Général Délégué

Mise à jour : 2020-02-10

Source : DILA

DILA

https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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