- La société IMPEX dont le siège social est situé 140 route des Moulins 38490 CHIMILIN immatriculée au RCS de 349 685 099, représentée par x en sa qualité de Directeur Général, dûment habilité à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
- la
CFE-CGC, représentée par x, en sa qualité de délégué syndical,
- la
CGT, représentée par x, en sa qualité de délégué syndical.
d’autre part, Préambule
Aujourd'hui en France, environ 11 millions de personnes, soit 1 Français sur 6, soutiennent au quotidien l'un de leur proche devenu dépendant en raison de son âge, de son handicap ou d'une maladie.
Bien qu'il existe plusieurs motifs d'absence rémunérée (congés payés, RTT, congés pour événements familiaux ...), il se peut que l'état de santé d'un proche conduise l'aidant à devoir s'absenter au-delà de ses quotas d'absence existants et ainsi subir potentiellement une perte partielle ou totale de ses revenus.
Dans le cadre de sa politique qui vise à favoriser la qualité de vie au travail, ainsi que l'équilibre vie professionnelle et vie personnelle, la Direction d’IMPEX et les Partenaires Sociaux ont souhaité reconnaître officiellement la possibilité pour les salariés, de recourir au don de congés. Ce dispositif qui s’appuie sur la solidarité entre les salariés, soutenu par la Direction d’IMPEX donne la possibilité à un salarié d'aider un collègue qui a besoin de temps, pour affronter un événement d'une particulière gravité qui l'affecte personnellement.
Dans ce contexte la direction et les délégués syndicaux se sont rencontrés le 13/05/2024.
Article 1. Rappel des congés légaux existants pour accompagner un proche Les parties conviennent de rappeler l’existence des dispositifs auxquels les salariés peuvent recourir, sous certaines conditions prévues par la loi.
Absence autorisée NON REMUNEREE
Congé pour enfant malade
Le congé pour enfant malade permet de bénéficier sous conditions, de jours de congés pour s'occuper d’un enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté.
Congé de présence parentale
Il est possible de prendre un congé de présence parental, dans le cas où l’enfant à charge est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité.C'est le cas si l'état de santé de l’enfant à charge nécessite une présence soutenue et des soins contraignants.
Congé proche aidant
Le congé de proche aidant remplace le congé de soutien familial depuis 2017.Il permet au salarié de cesser temporairement son activité professionnelle pour s’occuper d’une personne handicapée, invalide, en perte d’autonomie ou âgée et avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Congé de solidarité familiale
Le congé de solidarité familiale permet de s’absenter pour assister un proche en fin de vie, qui se trouve en phase avancée ou terminale d'une infection grave et incurable (quelle qu'en soit la cause)
Congé REMUNERE dit congé conventionnel
Naissance ou adoption d’un enfant
3 jours Mariage
Du salarié (ou conclusion d’un PACS)
D’un enfant
4 jours 2 jours
Déménagement (pour changement de domicile) 1 jour Communion solennelle d’un enfant 1 jour
Décès
D’un enfant
D’un conjoint, du partenaire pacsé ou concubin
D’un parent, beau-parent, frère ou sœur
D’un grand-parent, d’un beau-frère ou d’une belle-sœur
5 jours 3 jours
3 jours
1 jour
Annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant
2 jours
Article 2. Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société IMPEX ayant 1 an d’ancienneté, quel que soit leur statut, dans les conditions définies aux articles suivants. Article 3. Conditions pour bénéficier d’un don de jour de repos Tout salarié, titulaire d'un CDI ou d'un CDD et ayant au moins 1 an d'ancienneté, peut bénéficier d'un don de jour de congé lorsqu'il se trouve dans l'une des situations suivantes :
(c. trav. Art. L 1225- 65- 2)
Un salarié qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Un certificat médical détaillé établi par le médecin qui suit l'enfant, doit attester la particulière gravité de la maladie du handicap ou de l'accident, ainsi que le caractère indispensable d'une présence soutenue et de soins contraignants.
Un
salarié dont l'enfant ou la personne à charge effective et permanente âgée de moins de 25 ans est décédée.
Il peut s'agir de l'enfant du salarié, mais également d'un enfant dont le salarié à la charge.
Un salarié
proche aidant, qui vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie ou présentant un handicap, à condition que cette personne soit son conjoint, son concubin, son partenaire lié par un pacs, un ascendant, un descendant, un enfant dont il assume la charge au sein de l'article L. 512 du code de la sécurité sociale :
(c. trav. Art. D. 3142-8) Le salarié aidant bénéficiaire du don doit produire :
Copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aides sociales subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80% lorsque la personne aidée est handicapée ;
Ou,
Copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) lorsqu'une personne aidée souffre d'une perte d'autonomie ;
Ou,
Copie de la décision d'attribution de la majoration pour aide constante d'une tierce personne (MTP) ou de la prestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP) lorsque la personne aidée en bénéficie ;
Ainsi que,
Déclaration sur l'honneur du lien familial avec la personne aidée ou de l'aide apportée à une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou entretient des liens étroits et stables.
Pour bénéficier du dispositif,
le salarié devra au préalable avoir utilisé toutes les possibilités d'absence qui lui sont offertes au sein de l'entreprise, tout compteur confondu, et notamment les compteurs payés acquis sur la période, les heures de récupération (uniquement les heures effectuées à la demande du manager seront prises en compte), les repos forfait acquis à la date de la demande.
Article 4. Conditions pour effectuer un don de jour de repos
Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour donner des congés.
En revanche le salarié donateur doit effectivement disposer des jours de repos pour pouvoir les donner. Il n'est pas possible de faire un don de congé par anticipation.
Par ailleurs, afin de préserver les repos des salariés, ces jours sont cessibles dans la limite de 5 par an :
Les jours de congés payés acquis ou reportés (hors les 4 premières semaines de congés soit 20 jours ouvrés)
Les jours de RTT (7 jours) ou les Jours Non Travaillés (nombre variable selon les années)
Les heures supplémentaires (par journée de 7 heures) compteur RHS
Le don de jour de repos est exclusivement effectué par journée entière. Aucune contrepartie ne saurait être sollicitée par le salarié donateur. Le don de jour de repos n’engendre aucune variation de salaire (à la hausse ou à la baisse). Enfin le don de congé ne peut être effectué que pour des salariés s’étant préalablement manifestés auprès du service des Ressources Humaines. Article 5. Procédure
Demande de don
Le salarié demandant un don de congé formalise sa demande en adressant au Service RH, un mail ou un courrier avec les justificatifs ouvrant droit au don de congé :
Un certificat médical du médecin qui suit la personne aidée au titre de la pathologie en cause justifiant de la particularité de la maladie, de la perte d'autonomie du handicap ou de l'accident et ainsi du caractère indispensable d'une présence soutenue du salarié.
Un document attestant du lien entre le salarié bénéficiaire et la personne aidée. (S’agissant du proche aidant se référer à l’Article 3 du présent accord.)
Le salarié bénéficiaire pourra se voir octroyer des jours de congé, dans la limite de 40 ouvrés par an.
Le service RH informera le manager de la situation de son salarié.
Don
En cas de demande de don de congé d’un salarié se trouvant dans l'une des situations énumérées ci-dessus, le service RH ouvrira une collecte de dons par mail. Les salariés en CDI ou en CDD et sans condition d'ancienneté souhaitant réaliser un don de congé, devront effectuer la demande via le logiciel de gestion des temps (KELIO). Les jours de congé donnés doivent impérativement être acquis et disponibles. Le don est bien sûr volontaire et sans contrepartie pour le donneur. Chaque jour de travail donné, correspond nécessairement à un jour de travail supplémentaire pour le salarié donateur. Le don est réputé définitif à partir du moment où il a été accepté par le service RH. Tout don de congés est définitif. En cas de départ anticipé du donneur, le service RH déduira les jours donnés et non-acquis du solde de tout compte. Conformément à la législation applicable, les dons sont anonymes et réalisés sans contrepartie. L’identité du donateur ne sera jamais communiquée aux salariés bénéficiaires du don, afin d'éviter à tout bénéficiaire d'avoir à se sentir redevable envers un donateur, alors même que l'objectif du don est de l'accompagner dans une situation difficile. Un compteur spécifique pour les jours de congé donnés, géré exclusivement par le service RH, sera créé. Les salariés n’ayant pas utilisés la totalité de leur congés/RTT/JNT en fin d’année calendaire, auront la possibilité de déposer les jours restants dans ce compteur, en dehors de tout appel au don. Ainsi, les congés déposés pourront donc être utilisés dans le cadre d’une demande ultérieure.
Prise des jours donnés
Les congés payés acquis par don devront être pris dans la continuité du solde de ses droits (CP, RTT, CCN…). Ils doivent être
pris de manière consécutive en jours entiers. Les jours non posés ne peuvent pas donner lieu à un paiement.
Si les jours congés donnés n'ont pas été utilisés par le salarié bénéficiaire, ces derniers seront réaffectés dans le compteur collectif spécifique « don de congé ». Pour les salariés en contrat à durée déterminée, le bénéfice de son dispositif ne pourra, en aucun cas, prolonger le terme du contrat de travail ni générer le paiement des jours offerts sur le solde de tout compte. De même, dans le cas où le salarié bénéficiaire viendrait à quitter la société X avant d'avoir utilisé l'ensemble des jours donnés, ces jours ne pourront pas lui être payés dans le cadre du solde de tout compte. Ils seront alors reversés sur un compteur collectif spécifique « don de congé ».
Situation du bénéficiaire pendant l'absence
Durant la période d'absence au titre de don de jour, la rémunération habituelle du bénéficiaire est maintenue. Aucun prorata ou maintien particulier de la rémunération variable ne sera effectué (hors prime individuelle). Le régime qui sera appliqué, sera le même que celui appliqué dans le cadre d’une journée de congé classique. Cette période est assimilée à une période de travail effective, pour la détermination des droits liés à l'ancienneté et des droits à congés payés. Le bénéficiaire conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.
Article 6. Communication et bilan Les salariés et l'encadrement sont informés de la mise en place du dispositif de dons de congé par une campagne d'information. Un bilan sera présenté en CSE une fois par an, tout en respectant l'anonymat, il indiquera :
Le nombre de jours donnés
Le nombre de jours effectivement pris
Le nombre de salariés ayant effectué un don
Le nombre de salariés bénéficiaires d'un don
Article 7. Durée – Révision – Dénonciation 7.1 Durée de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une déterminée de trois ans. Il entrera en vigueur 1 mois après sa publication. 7.2 Révision de l’accord L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un an suivant sa prise d’effet. La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail. Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
7.3 Dénonciation de l’accord Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8. Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la DREETS dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le CSE a été informé en sa réunion du 11 juin 2024.
Fait à CHIMILIN, le 06/08/2024, en 4 exemplaires originaux,
