- La société IMPEX dont le siège social est situé 140 route des Moulins 38490 CHIMILIN Immatriculée au RCS de 349685099 représentée par M. en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet,
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
- la
CFE-CGC,
- la
CGT
d’autre part, Préambule
Le 01 mars 2021, la société et les Organisations Syndicales ont signé un Accord Mobilité Durable. La société et les membres du Comité Social d’Entreprise ont le souhait de prolonger la durée de l’Accord Mobilité Durable.
Article 1. Champ d’application Les modifications du présent avenant s’applique à l’Article 7, de l’Accord Mobilité Durable du 01 mars 2021 et de ses avenants du 28 octobre 2021 et du 10 décembre 2024. Les autres stipulations de l’Accord restent inchangées mais par soucis de lisibilité, il a été décidé de réécrire intégralement l’accord y compris les articles ne faisant pas l’objet de modification. Par conséquent le présent avenant annule et remplace l’Accord Mobilité Durable du 1er mars 2021 et ses avenants du 28 octobre 2021 et du 10 décembre 2024.
Article 2. Les déplacements visés
Sont concernés par le forfait mobilité durable les trajets suivants, réalisés grâce à un des modes de transports cités dans l’article 3. :
Entre le domicile du salarié et son lieu de travail habituel.
Entre le domicile du salarié et un lieu de travail ponctuel.
Article 3. Mode de transports concernes
Les modes de transports concernés par l’accord « forfait mobilité durable » sont ceux cités ci-dessous :
le vélo, avec ou sans assistance ;
le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
les transports publics de personnes (autres que ceux concernés par la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement) ;
les autres services de mobilité électrique partagée (scooter, trottinette…).
les véhicules 100% électriques
Article 4. Modalité et critère de versement de l’Allocation
La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire, exonérée de cotisations et contributions sociales, dans la limite de
300€ par an et par salarié.
Article 5. Conditions de versement
Une allocation d’un montant de
200€ est versée lorsque le salarié à attesté sur l’honneur, avoir effectué au minium 60 trajets aller/retour avec un ou plusieurs des modes de transport cités dans l’article 3, durant l’année civile.
Cette allocation est d’un montant de
300€, si le salarié à attesté sur l’honneur, avoir effectué au minium 80 trajets aller/retour avec un ou plusieurs des modes de transport cités dans l’article 3, durant l’année civile.
Et, qu’il ait parcouru, dans le cadre d’un covoiturage, à minima 20 km par trajet aller-retour. Le versement de la prime est prévu au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.
5.1 Cas particulier :
Pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, le calcul se fera au prorata du temps de présence pour le nombre de trajet et pour le montant de l’allocation.
Article 6. Justificatifs
Il sera demandé aux salariés souhaitant bénéficier de l’allocation de fournir chaque année civile, une attestation sur l’honneur ou un justificatif de l’utilisation des modes de transport susvisés.
Article 7. Durée – Révision – Dénonciation
7.1 Durée de l'accord
Le présent accord collectif prendra effet au 1er janvier 2026, et aura une durée déterminée de 1 an. Il est rappelé que le présent dispositif s’inscrit dans le cadre du décret n°2020-541 du 9 mai 2020. Par conséquent, en cas de suppression ou de modification d’application, les parties signataires conviennent de se réunir dans les 3 mois qui suivent ces éventuels changements afin d’étudier les évolutions nécessaires à mettre en œuvre à l’accord préexistant au sein de l’entreprise ou d’envisager d’y mettre un terme.
7.2 Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent. La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8. Publicité Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire. Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DREETS) dans les plus brefs délais. Par ailleurs, le CSE a été informé en sa réunion du 9 décembre 2025.
Fait à CHIMILIN, le 9 décembre 2025, en 4 exemplaires originaux,
