Accord d'entreprise IMPEX
UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE ET AU FONCTIONNEMENT DU CSE
Début : 27/02/2026
Fin : 26/02/2030
19 accords de la société IMPEX
Le 15/09/2026
Accord d’entreprise relatif à la mise en place et au fonctionnement du Comité Social et Economique
Conclu entre :
- La société, IMPEX SAS dont le siège social est situé 140 route des Moulins 38490 CHIMILIN immatriculée au RCS de 349 685 099 représentée par M en sa qualité de Directeur Général dûment habilité à cet effet
d’une part,
Et les organisations syndicales suivantes :
- la CFE-CGC,
- la FO,
d’autre part,
La Société IMPEX et les organisations syndicales représentatives se sont réunies pour faire évoluer l’accord du 15 octobre 2024, afin de prendre en compte les évolutions du fonctionnement du Comité Social et Economique, à la suite des élections ayant eu lieu en février 2026.
Par soucis de lisibilité, il a été décidé de réécrire intégralement l’accord y compris les articles ne faisant pas l’objet de modification. Par conséquent le présent avenant annule et remplace l’accord 15 octobre 2026.
Préambule
La Direction d’IMPEX et les partenaires sociaux se sont rencontrés à plusieurs reprises, afin de discuter des modalités de mise en place de la nouvelle instance de représentation du personnel. À la suite de ces réunions de négociation, les parties se sont mises d’accord sur les dispositions ci-dessous.
Les dispositions de cet accord prendront effet rétroactivement, à la date de la tenue des élections des représentants du personnel de février 2026.
Préambule……………………………………………………………………..2
Article 1. Attributions 5
1. Compétences 5
1.1. Compétences générales 5
1.2. Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail 5
1.3. Compétences en matière d’activités sociales et culturelles 5
2. Consultations 5
2.1. Consultations récurrentes 5
2.2. Consultations ponctuelles 6
Article 2. Composition 7
1. Représentants élus au CSE 7
1.1. Nombre de représentants 7
1.2. Durée des mandats 7
1.3. Formation 7
2. Bureau 7
3. Commissions obligatoires 7
4. Commissions non obligatoires 7
4.1. Commission CSSCT 7
4.2. Autres commissions 8
Article 3. Fonctionnement 9
1. Ordre du jour 9
2. Calendrier des réunions 9
3. Participation aux réunions du CSE 9
4. Procès-verbaux 9
5. Base de données économiques et sociales (BDESE) 10
5.1. Support 10
5.2. Mise à jour 10
5.3. Confidentialité 10
5.4. Modalités d’utilisation 10
Article 4. Moyens et ressources 10
1. Crédits d’heures de délégation 10
1.1. Crédit d’heures à la disposition des membres titulaires du CSE 10
1.2. Mutualisation et transfert d’heures entre membres du CSE 11
2. Budget de fonctionnement 11
3. Budget des activités sociales et culturelles 11
4. Transfert de l’excédent de budget 11
5. Locaux et matériel 12
6. La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel 12
6.1. Les entretiens de début de mandat 12
6.2. Les entretiens de fin de mandat 12
Article 5. Modalités d’application 13
Article 6. Durée de l’accord 13
Article 7. Entrée en vigueur 13
Article 8. Publicité 13
Annexes 14
Article 1. Attributions
1. Compétences
Compétences générales
Le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production (Art. L 2312-5 et L2312-8 du Code du Travail -cf annexe 1).
Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Elles consistent à :
Procéder à l’analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du Code du Travail (cf annexe 2).
Contribuer notamment à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l’adaptation et à l’aménagement des postes de travail afin de faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle.
Peut susciter toute initiative qu’il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l’article L.1142-2-1 du Code du Travail (cf annexe 3).
Compétences en matière d’activités sociales et culturelles
Le CSE assure, contrôle et participe à la gestion de toutes les activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise prioritairement au bénéfice des salariés, de leur famille, quel qu’en soit le mode de financement.
Consultations
Consultations récurrentes
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l’entreprise
Elle porte sur les orientations stratégiques de l‘entreprise et de leurs conséquences sur l’activité, l’emploi, l’évolution des métiers et des compétences, l’organisation du travail, le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages. Cette consultation porte, en outre, sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences et sur les orientations de la formation professionnelle.
Le CSE émet un avis sur les orientations stratégiques de l’entreprise et peut proposer des orientations alternatives.
Cet avis est à la Direction de l’entreprise, qui formule une réponse argumentée. Le comité en reçoit communication et peut y répondre.
La situation économique et financière de l’entreprise
Elle porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, y compris sur l’utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
Elle porte sur :
l’évolution de l’emploi,
les qualifications,
le Plan de Développement des Compétences,
les actions de formation envisagées par l’employeur,
l’apprentissage,
les conditions d’accueil en stage,
les actions de prévention en matière de santé et de sécurité,
les conditions de travail,
les congés et l’aménagement du temps de travail,
la durée du travail,
l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Le comité peut se prononcer par un avis unique portant sur l’ensemble des thèmes ou par des avis séparés organisés au cours de consultations propres à chacun de ces thèmes.
Consultations ponctuelles
Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l’organisation, la gestion et la marche générale de l’entreprise et notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d’emploi, de travail, notamment la durée du travail et la formation professionnelle ;
L’introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l’aménagement des postes de travail ;
Préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés.
Article 2. Composition
Représentants élus au CSE
Nombre de représentants
Au regard de l’effectif projeté au 16 février 2026 et à la suite des élections, le CSE est composé de 9 membres titulaires de la délégation du personnel et de 7 membres suppléants :
Collège 1 : 3 titulaires et 3 suppléants
Collège 2 : 4 titulaires et 2 suppléants
Collège 3 : 2 titulaires et 2 suppléants
Durée des mandats
Les représentants du personnel élus au CSE sont élus pour une durée de 4 ans.
Formation
Formation économique
Les membres titulaires & suppléants du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues à l'article L. 2145-11 du Code du travail, d'un stage de formation économique d'une durée maximale de cinq jours, ou de 3 jours en cas de réélection.
Le financement de la formation est pris en charge par le CSE. Le salaire des membres titulaires et suppléants sera maintenu par la société.
Formation CSSCT
La formation est d'une durée minimale de cinq jours lors du premier mandat des membres de la délégation du personnel participant à la Commission SSCT.
En cas de renouvellement de ce mandat, la formation est d'une durée minimale de trois jours pour chaque membre de la délégation du personnel.
Le financement de cette formation est pris en charge par l'employeur.
Formation référent harcèlement sexuel et agissement sexiste
Conformément aux dispositions du Code du travail, un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné au sein du Comité Social et Économique.
Afin de lui permettre d’exercer pleinement ses missions de prévention, d’orientation et d’information, le référent bénéficie d’une formation adaptée à ses missions.
Cette formation est financée par l’employeur et peut comprendre, en fonction des besoins, jusqu’à deux jours de formation initiale, complétés si nécessaire par des actions de sensibilisation ou de mise à jour des connaissances.
Bureau
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint. (Article L2315-23 du Code du Travail – cf annexe 4).
Commissions obligatoires
Au regard du nombre de collaborateur (inf. à 300), l’entreprise n’a aucune obligation de former des commissions obligatoires
Commissions non obligatoires
Liberté est donnée au CSE de désigner les membres des commissions parmi les titulaires et les suppléants lors de la première réunion plénière du CSE.
Afin de palier toute défection éventuelle d’un membre d’une commission, le CSE nommera à nouveau un membre.
Commission Santé Sécurité et Conditions de travail (CSSCT)
Des membres du CSE sont désignés pour suivre plus spécifiquement les questions de santé, sécurité et conditions de travail au sein de la CSSCT. Ils travailleront en étroite collaboration avec la Direction, sur les sujets suivants :
Document Unique
PAPRIPACT
Réalisation des arbres des causes
Autres sujets liés à la santé, sécurité et aux conditions de travail
Pour information, le législateur prévoit que les thèmes santé, sécurité et conditions de travail seront abordés en réunion plénière CSE 4 fois par an.
Elle sera présidée par la Direction ou un représentant de l’employeur ;
Seront invités aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail,
L’inspection du travail,
Le contrôleur de la CARSAT,
Le responsable sécurité de l’entreprise,
En fonction des thèmes abordés, le représentant de l’employeur et/ou les membres de la CSSCT inviteront toute personne dont la présence sera pertinente au regard des sujets traités ;
En cas d’accident grave, en cas de presque accident pouvant avoir des conséquences importantes sur la santé, la sécurité et les conditions en travail le Président réunit en urgence les membres de la CSSCT ;
Le Président de la CSSCT accordera aux membres de la CSSCT, tous les moyens nécessaires à ses missions ;
Autres commissions
Il est convenu entre les parties qu’elles se donneront la possibilité de créer des commissions ponctuelles afin de répondre aux besoins du moment.
Article 3. Fonctionnement
Ordre du jour
L’ordre du jour du CSE sera établi conjointement par le Secrétaire du CSE et le Président.
Il est communiqué par le Président ou son représentant à l’ensemble des membres du CSE, au moins 3 jours calendaires avant la réunion.
L’ordre du jour et la convocation sont transmis par messagerie électronique ou, à défaut, par courrier.
Calendrier des réunions
Le CSE se réunira 6 fois par an en réunion ordinaire.
Il pourra être réuni de manière exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres ou de l’employeur.
Le calendrier suivant est défini à titre indicatif :
|
Janv |
Fév |
Mars |
Avril |
Mai |
Juin |
Juillet |
Août |
Sept |
Oct |
Nov |
Déc |
Réunions mensuelles CSE |
X |
X |
X |
X |
X |
X |
||||||
Sujets CSSCT en mensuelle CSE |
X |
X |
X |
X |
Participation aux réunions du CSE
Les 16 membres du CSE participent aux réunions plénières ordinaires et extraordinaires.
Il est convenu que seuls les titulaires participent aux votes.
Le CSE est présidé par le Directeur de l’entreprise ou son représentant. Il peut se faire assister de trois membres de la direction ayant voix consultatives, ils peuvent prendre part aux débats du CSE mais ne prennent pas part aux votes.
Lors des réunions de CSE portant, quatre fois par an, sur des sujets liés à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail, sera également invité le Médecin du travail, l’Inspecteur du travail et le contrôleur de la CARSAT.
En fonction des thèmes abordés, le Président ou son représentant et/ou le Secrétaire du CSE inviteront toute personne dont la présence sera pertinente au regard des sujets traités.
Procès-verbaux
Le procès-verbal de la réunion de CSE est rédigé par le Secrétaire et validé avec le Président.
Il est soumis à approbation lors de la réunion bimestrielle ordinaire suivante.
Cependant, selon l’usage, le PV final une fois validé par la Direction, pourra être diffusé immédiatement à l’ensemble des salariés.
Base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE)
Support
La BDESE est constituée et tenue sur un support informatique.
Mise à jour
Les éléments d’informations sont régulièrement mis à jour, dans le respect des périodicités légalement prévues en matière d’information et de consultation, ainsi que selon le planning interne établit.
Les informations figurant dans la base de données portent sur l’année en cours, sur les deux années précédentes et, telles qu’elles peuvent être envisagées, sur les trois années suivantes.
Confidentialité
Les informations figurant dans la BDESE, qui revêtent un caractère confidentiel, seront présentées comme tel.
Modalités d’utilisation
Les membres titulaires au CSE et les délégués syndicaux se verront attribuer un identifiant et un mot de passe strictement personnel afin d’accéder à la BDESE. Ces codes d’accès ne devront, en aucun cas, être communiqués à une tierce personne.
Article 4. Moyens et ressources
Crédits d’heures de délégation
Crédit d’heures des membres titulaires du CSE
Conformément au Protocol d’accord préélectoral du 06/01/26, les membres titulaires du comité social et économique disposent chacun d’un crédit individuel mensuel de 22 heures pour l’exercice de leurs missions.
Compte tenu de la composition du CSE, le volume global mensuel d’heures de délégation est fixé à 198 heures (9 titulaires × 22 heures).
Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres titulaires et réparties au bénéfice des membres suppléants, dans les conditions prévues par le Code du travail.
À titre de règle de fonctionnement interne, une répartition indicative est organisée comme suit :
15 heures conservées par chaque membre titulaire ;
7 heures au bénéfice des membres suppléants, en vue de favoriser leur implication dans les travaux du CSE.
Cette répartition est indicative et peut être adaptée mensuellement en fonction des besoins du CSE.
Conformément aux dispositions légales, les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement sur une période maximale de douze mois, sans qu’un membre puisse disposer, au cours d’un même mois, de plus d’une fois et demie son crédit d’heures mensuel.
Les membres souhaitant recourir à ce cumul en informent l’employeur par tout moyen écrit au plus tard huit jours avant leur utilisation sauf urgence, en précisant le nombre d’heures concernées.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions plénières organisées à l’initiative de l’employeur est rémunéré comme du temps de travail effectif et n’est pas imputé sur le crédit d’heures de délégation.
Mutualisation et transfert d’heures entre membres du CSE
Les membres titulaires peuvent mutualiser et répartir leurs heures de délégation entre eux ainsi qu’au bénéfice des membres suppléants, quel que soit leur collège électoral.
Lorsqu’un membre titulaire n’est pas en mesure d’utiliser tout ou partie de son crédit d’heures, il peut en transférer le bénéfice à un autre membre titulaire ou à un membre suppléant.
Cette mutualisation ne peut avoir pour effet de porter le nombre d’heures utilisées par un même membre, au cours d’un mois, à plus d’une fois et demie le crédit d’heures mensuel d’un membre titulaire.
Le membre titulaire procédant au transfert en informe l’employeur par écrit au plus tard huit jours avant l’utilisation des heures, sauf urgence, en précisant :
Son identité ;
Le nombre d’heures transférées ;
L’identité du bénéficiaire.
Les heures ainsi transférées sont utilisées exclusivement dans le cadre des missions du CSE.
Budget de fonctionnement
Conformément aux dispositions légales en vigueur, le budget de fonctionnement s’élève à 0,2% de la masse salariale brute.
Budget des activités sociales et culturelles
Le budget des activités sociales et culturelles négocié au sein de la société s’élève à 1 % de la masse salariale brute constatée au 31 décembre N-1
Transfert de budget
Le CSE a la possibilité de transférer l’excédent d’un budget vers un autre, dans les conditions et limites suivantes, fixées par la loi :
L’excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré dans la limite de 10% de cet excédent (Article R2312-51 du Code du Travail, cf annexe 7) :
Au budget de fonctionnement,
A une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d’utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l’exclusion ou des actions de réinsertion sociale, par délibération du comité
Le transfert d’une partie du budget de fonctionnement vers le budget des activités sociales et culturelles est décidé par délibération du comité, à condition que ce transfert permette au CSE de prendre en charge ses frais de fonctionnement.
La décision de transfert de l'excédent entre les deux budgets doit être prise par une délibération du CSE. L'employeur n'a pas la possibilité de prendre part au vote.
Locaux et matériel
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir (Article L2315-20 du Code du Travail, cf annexe 8).
Ces moyens sont mis à disposition sur le site du siège situé 140 route des Moulins, 38 490 CHIMILIN.
La valorisation des parcours professionnels des représentants du personnel
L'exercice d'un mandat d'élu du personnel ou de représentant d'une organisation syndicale relève du fonctionnement normal de l'entreprise et à ce titre doit être pleinement assimilé à une activité professionnelle.
L'entreprise et les organisations syndicales souhaitent que, conformément à la législation, les personnels mandatés puissent concilier l'exercice de leur mandat et l'accomplissement de leur activité professionnelle sans que leurs carrières et évolution professionnelles en soient affectées (principes de non-discrimination prévu à l'article L2141-1 et suivants du Code du Travail).
Les parties signataires entendent prendre en compte :
Les exigences de l'activité professionnelle et celles qui découlent des mandats de représentation du personnel,
La reconnaissance de l'engagement dans l'activité de représentation du personnel au bénéfice de la collectivité et celle de la prestation de travail,
La reconnaissance des compétences acquises au cours du mandat et celles acquises par l'activité professionnelle.
Les entretiens de début de mandat
Lors de la prise de mandat, les élus sont informés qu’ils peuvent solliciter la Direction afin que soit organisé un entretien entre le service RH et le représentant du personnel titulaire et suppléant afin, éventuellement, d’adapter la charge de travail du représentant du personnel au volume de crédit d’heures lié à l’exercice du ou des mandats.
Cette éventuelle adaptation ne devra pas réduire l’intérêt du travail de l’intéressé, tout en veillant à permettre au salarié d’accomplir ses missions liées à son mandat.
Les entretiens de fin de mandat
Tous les représentants du personnel titulaires ainsi que les salariés bénéficiant d’un mandat syndical peuvent bénéficier d’un entretien au terme de leur mandat.
Cet entretien professionnel permet également de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Article 5. Modalités d’application
Les dispositions du présent accord se substituent à l’ensemble des dispositions d’autres accords collectifs, engagements unilatéraux qui organisaient les anciennes instances représentatives du personnel (CE, DP, CHSCT).
Article 6. Durée de l’accord
Cet accord est conclu pour la durée du mandat en cours.
Article 7. Entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature du présent accord, avec effet rétroactif à la date de la tenue des élections des représentants du personnel de février 2026.
Article 8. Publicité
Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque organisation syndicale signataire.
Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès des Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) dans les plus brefs délais.
Fait à Chimilin: Le 15/09/2026
Pour la société |
Pour la FO |
Pour la CFE-CGC |
Annexes
Annexe 1
Article L2312-5 du Code du Travail
Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
La délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Elle contribue à promouvoir la santé, la sécurité et l'amélioration des conditions de travail dans l'entreprise et réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Elle exerce le droit d'alerte dans les conditions prévues aux articles L. 2312-59 et L. 2312-60.
Dans une entreprise en société anonyme, lorsque les membres de la délégation du personnel du comité social et économique présentent des réclamations auxquelles il ne pourrait être donné suite qu'après délibération du conseil d'administration, ils sont reçus par celui-ci, sur leur demande, en présence du directeur ou de son représentant ayant connaissance des réclamations présentées.
Les membres de la délégation du personnel du comité peuvent saisir l'inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l'application des dispositions légales dont elle est chargée d'assurer le contrôle.
Compétences en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Article L2312-8 du Code du Travail
Attributions du comité social et économique dans les entreprises de plus de cinquante salariés.
Le comité social et économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur:
1° Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
2° La modification de son organisation économique ou juridique ;
3° Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle;
4° L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ;
5° Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Annexe 2
Article L4161-1 du Code du Travail
Facteurs de risques professionnels
Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :
1° Des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges ;
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
c) Vibrations mécaniques ;
2° Un environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées ;
b) Activités exercées en milieu hyperbare ;
c) Températures extrêmes ;
d) Bruit ;
3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 ;
b) Travail en équipes successives alternantes ;
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte.
Annexe 3
Article L1142-2-1 du Code du Travail
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Nul ne doit subir d'agissement sexiste, défini comme tout agissement lié au sexe d'une personne, ayant pour objet ou pour effet de porter atteinte à sa dignité ou de créer un environnement intimidant, hostile, dégradant, humiliant ou offensant.
Annexe 4
Article L2315-23 du Code du Travail
Fonctionnement du CSE
Le comité social et économique est doté de la personnalité civile et gère son patrimoine.
Il est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs qui ont voix consultative.
Le comité désigne, parmi ses membres titulaires, un secrétaire et un trésorier.
Annexe 5
Article L2315-38 du Code du Travail
Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
La commission santé, sécurité et conditions de travail se voit confier, par délégation du comité social et économique, tout ou partie des attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du comité.
Annexe 6
Article L2315-9 du Code du Travail
Crédit d’heures à la disposition des membres titulaires au CSE
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions dans lesquelles les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent.
Décret n° 2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
« Les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique concernés informent l'employeur du nombre d'heures réparties au titre de chaque mois au plus tard huit jours avant la date prévue pour leur utilisation. L'information de l'employeur se fait par un document écrit précisant leur identité ainsi que le nombre d'heures mutualisées pour chacun d'eux. »
Annexe 7
Article R2312-51
Transfert de budget
En cas de reliquat budgétaire, l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles peut être transféré au budget de fonctionnement ou à des associations conformément à l'article L. 2312-84, dans la limite de 10 % de cet excédent.
Cette somme et ses modalités d'utilisation sont inscrites, d'une part, dans les comptes annuels du comité social et économique ou, le cas échéant, dans les documents mentionnés à l'article L. 2315-65 et, d'autre part, dans le rapport mentionné à l'article L. 2315-69.
Lorsque la partie de l'excédent est transférée à une ou plusieurs associations humanitaires reconnues d'utilité publique afin de favoriser les actions locales ou régionales de lutte contre l'exclusion ou des actions de réinsertion sociale, la délibération du comité social et économique précise les destinataires des sommes et, le cas échéant, la répartition des sommes transférées.
Annexe 8
Article L2315-20
Local mis à disposition
L'employeur met à la disposition des membres de la délégation du personnel du comité social et économique le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.
Mise à jour : 2026-10-02
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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