Immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés sous le numéro 399 372 549 Dont le siège social est situé 237 Avenue Marie Curie – Technopole Immeuble Alliance Bât C – 74160 ARCHAMPS Représentée par M. XX Agissant en qualité de Directeur Général
Ci-après dénommée «
l’Entreprise »
D’une part,
ET
Les représentants du personnel, membres du comité social et économique de l’Entreprise, représentés par son secrétaire, M. XX, statuant à la majorité selon le procès-verbal de la séance du 25 septembre 2020 porté en annexe.
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule
Il est conclu le présent avenant au compte épargne temps (ci-après le «
CET ») mis en place le 25/01/2019.
Le présent avenant a pour objet de prévoir le versement de jours CET dans le Plan d’Épargne salariale.
Article 1 – Les dispositions relatives à l’utilisation du CET sont modifiées comme suit :
Il est ajouté ce qui suit à l’article III relatif à l’utilisation du CET :
Utilisation du CET pour alimenter un dispositif d’épargne salariale :
Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, au plan d’épargne salariale suivant, mis en place par l’Entreprise :
PER Collectif.
Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit.
Versement des droits CET dans un PERCOL
Les droits CET qui ne sont pas issus d'un abondement en temps ou en argent de l'employeur et qui sont affectés sur un PERCOL sont :
exonérés d’Impôt sur le revenu dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de l’ensemble des cotisations salariales de sécurité sociale dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés des cotisations patronales de sécurité sociale au titre des assurances sociales (maladie, maternité, décès, vieillesse et invalidité) et des allocations familiales dans la limite d'un plafond de 10 jours/an ;
exonérés de forfait social (à la charge de l’employeur) ;
assujettis à la CSG/CRDS ;
assujettis à la contribution solidarité autonomie, la contribution aux versements transport et à la contribution au FNAL
La fraction des droits CET versés dans le PERCOL, supérieure à 10 jours par an, a la nature de salaire. Toutefois, le montant correspondant à cette fraction peut être réparti, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, par parts égales sur l’année au cours de laquelle le contribuable en a disposé et les trois années suivantes, sur demande expresse et irrévocable du salarié.
Article 2 - Dépôt légal et publicité :
Le reste de l’accord est inchangé.
Le présent avenant sera déposé à la diligence de l’employeur auprès de l’Autorité Administrative compétente.
Un exemplaire sera déposé au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes.
Il sera affiché dans l’Entreprise dès son entrée en vigueur.
Un exemplaire sera remis à chacun des signataires. Fait à Archamps, le 19 novembre 2020
Pour les représentants du personnelPour la société M XX, M. XX
