Accord d’entreprise relatif a la durée du préavis de rupture du contrat de travail
Société IMPRIM’ECLAIR Accord d’entreprise relatif a la durée du préavis de rupture du contrat de travail
Société IMPRIM’ECLAIRAccord conclu le 16 SEPTEMBRE 2025 Accord conclu le 16 SEPTEMBRE 2025
Accord d’entreprise
relatif à la durée du préavis de rupture du contrat de travail
Entre les soussignés :
LA SARL IMPRIM’ECLAIR
dont le siège social est situé 9 allée de la Côte des Blancs 51200 Epernay, immatriculée sous le numéro SIRET 329 924 112 00033, prise en la personne de ses co-gérants
Et :
Les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de la société IMPRIM’ECLAIR représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections professionnelles du 8 octobre 2024,
Après avoir rappelé que :
La société IMPRIM’ECLAIR intervient sur le marché de l’imprimerie. Elle fait application des dispositions de la convention collective de l’imprimerie de labeur.
Les salariés de la société sont tenus de respecter, lorsqu’ils quittent volontairement leur emploi, des préavis de rupture dont la durée se révèle inadaptée aux contraintes du marché de l’emploi.
Ce constat, partagé par l'ensemble des parties à la négociation, a amené la direction à ouvrir une négociation destinée à revoir la durée de préavis de rupture de certaines catégories de salariés, dans des hypothèses limitées de rupture de contrat de travail.
Par la suite, les parties ont discuté dans le respect des prescriptions posées par les articles L.2232-29 et suivants du code du travail.
Il a été discuté puis convenu ce qui suit :
1. Champ d'application
1.1. Personnels concernés
Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de la société sous contrat de travail à durée indéterminée hors cadres et agents de maitrises.
1.2. Ruptures concernées
Les dispositions du présent accord est applicable aux seules ruptures de contrat de travail à durée indéterminée intervenant à l’initiative du salarié et communément qualifiées de « démission ».
2. Durée du préavis
En cas de rupture du contrat de travail par le salarié, un préavis est dû par l’intéressé.
La durée de préavis est d’une semaine.
Le point de départ du préavis est fixé à la date à laquelle le salarié notifie à l'employeur sa décision de rompre le contrat.
La date à retenir sera donc :
- en cas de démission par lettre recommandée, la date de présentation de la lettre,
- en cas de démission avec remise directe de la lettre contre décharge, la date de signature de la décharge par l'employeur.
Dans le cas où le salarié ne respecte pas le préavis, sauf commun accord, l’intéressé devra à la société IMPRIM’ECLAIR une indemnité égale à la rémunération du préavis non effectué.
3. Clause de suivi de l’application de l’accord d’entreprise
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se concerter lors des réunions CSE sur l’application du présent accord.
La consultation portera sur les conséquences pratiques de la mise en œuvre de la nouvelle durée du préavis sur les salariés ainsi que sur l’organisation du travail au sein de la société.
4. Clause de rendez-vous - Interprétation de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les quinze jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.
La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal co-signé des parties. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion. Jusqu'à expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
5. Clause de sauvegarde
Les termes du présent accord ont été arrêtés au regard des dispositions légales et règlementaires applicables à la date de conclusion.
En cas de modification de cet environnement juridique, les règles d’ordre public s’appliqueront à l’accord sans que les parties aient à renégocier dans les conditions qui seront prévues par la loi. S’il ne s’agit pas de dispositions d’ordre public, les parties se réuniront pour en tirer les conséquences et rédiger éventuellement un avenant.
6. Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il entre en vigueur au 16 septembre 2025.
Il pourra être révisé à tout moment, pendant sa période d’application, par accord entre les parties, conformément aux dispositions de l’article L.2222-5 du code du travail.
Il pourra par ailleurs être dénoncé par chacune des parties, la durée du préavis de dénonciation étant fixée à trois mois.
La dénonciation sera notifiée par son auteur à l’autre signataire par LRAR et déposée dans les conditions prévues par voie réglementaire.
7. Dépôt et publicité de l’accord
Ainsi que le prévoient les articles L.2231-6 et D.2231-2 et D.2231-4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail « TéléAccords ».
Fait à Epernay, le 26 Septembre 2025 en trois exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.
Les élus titulairesPour la société IMPRIM’ECLAIR
Le présent accord contient 5 pages toutes paraphées par les parties signataires
