L’Imprimerie LESTRADE, dont le siège social est situé 7 AVENUE JEAN ZAY 33150 CENON immatriculée au RCS de BX sous le numéro 41063180800020 représentée par ****** en sa qualité de DIRECTEUR
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CGT FILPAC représenté par ******** en sa qualité de représentant du Comité Social et Economique
D’autre part,
PRÉAMBULE :
Les organisations syndicales représentatives et la Direction de l’Imprimerie LESTRADE se sont réunies dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire conformément au calendrier de travail préalablement établi à savoir :
le 20/12/2022,
le 04/01/2023,
le 25/01/2023,
le 03/02/2023.
Au cours de ces réunions, ont été abordés et discutés par les parties, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du travail, les thèmes suivants : La délégation FILPAC-CGT souhaitait une revalorisation de l’ensemble des salaires fixes de : 0.40 centimes d’euros brut pour l’ensemble des salariés.
A l’issue de ces discussions et négociations, les parties au présent accord conviennent de ce qui suit : 1.Objet Le présent accord porte exclusivement sur la politique salariale de l’entreprise à compter de l’année 2023. Les parties se mettent d’accord pour mettre en application d’un commun accord: 0.20 centimes d’euros brut pour les salariés en Cdi et plus d’un an d’ancienneté. 2.Prise d’effet, durée, modification, dénonciation de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/02/2023. Les parties conviennent de se revoir tous les ans pour s’assurer de la bonne application de l’accord et procéder aux adaptations et révisions nécessaires, conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L22617 et 8 du code du travail. Toute demande de révision devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement. Les parties devront engager les négociations dans les meilleurs délais. Le présent accord pourra également être dénoncé à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
3.Dépôt, publicité Conformément aux articles D.2231-2 à 8 du code du travail, le présent accord sera déposé à défaut d’opposition valablement exprimée dans un délai de 8 jours à compter de sa notification, en deux exemplaires à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée. Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion. Ce dépôt sera accompagné des pièces justificatives visées à l’article D2231-7 du Code du travail. En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire. Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Cenon, le 14 Février 2023. Fait en cinq exemplaires dont trois pour les formalités de publicité Pour la société Imprimerie LESTRADE ************ en sa qualité de DIRECTEUR
Les organisations syndicales représentatives de salariés : — le syndicat CGT FILPAC représenté par ********* en sa qualité de représentant du Comité Social et Economique
