Imprimerie Moderne de Bayeux, SAS, au capital de 105 400 €, code NAF : 1812 Z., dont le siège est situé ZI, 7 rue de la Résistance 14 400 BAYEUX, représentée par , en sa qualité de PRESIDENT SAS. D'une part,
Et
M. en sa qualité d'élu titulaire au CSE, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles qui ont eu lieu le 11 février 2020. D'autre part, Il a été conclu le présent accord relatif aux mesures dérogatoires de prise des congés payés.
Préambule
Le présent accord est conclu en application de l’ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos.
L’employeur peut conformément à ce texte imposer aux salariés la prise d’une partie des congés payés acquis dans les conditions exposées ci-après.
Article 1 – champ d’application
Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel salarié de l’entreprise.
Article 2 – Durée
Le présent accord s'applique à compter du 1er avril 2020 et pour une durée déterminée de 9 mois soit le 31 décembre 2020. Il cessera de plein droit à l'échéance de son terme.
Article 3 – Dérogation aux règles de prise des congés payés
L’employeur peut durant la période allant du 1er avril 2020 au 31 décembre 2020 imposer aux salariés la prise de congés payés acquis, y compris avant l'ouverture de la période de prise des congés payés (soit avant le 1er mai 2020). Il est autorisé à fractionner le congé principal (4 semaines d’été) sans obtenir l’accord du salarié et ne pas accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires de Pacs travaillant dans l’entreprise.
Le nombre de jours de congés payés pouvant être imposés est limité à 6 jours ouvrables. Le chef d’entreprise doit respecter un délai de prévenance d’au moins 1 jour franc.
Article 4 - Dépôt légal et publication
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de CAEN Fait à BAYEUX, le 1er avril 2020 En 2 exemplaires originaux
