L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le 1er janvier 2024
Entre les soussignés,
La société ……………………………………….., Société par Action Simplifiée, au capital social de ………… € - Code NAF : …….. dont le siège est situé ………………, .. Rue ………………….., ………………., représentée par Monsieur ………………… en sa qualité de Gérant. D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, la CFDT, représentée par sa déléguée syndicale …………………………., Madame ……………… ………………….. D’autre part
Article 1 - Préambule
Présentation de l’entreprise – contexte et cœur de métier
La société ……………………………….., installée à ………………… (Sarthe), est un acteur régional majeur de l’imprimerie de labeur, employant aujourd’hui environ …………… salariés. Elle exerce son activité sous la convention collective des Imprimeries de labeur (IDCC n°-184), et intervient dans les prestations d’impression offset, numérique et sérigraphie, ainsi qu’en façonnage et finition, principalement à destination de clients de PME/PMI, agence de communication, collectivités locales, associations sportives. Notre entreprise, grâce à son ancrage territorial, sa masse critique et sa spécialisation, est aujourd’hui un leader régional dans le secteur de l’impression. Le contexte économique et technologique du secteur de l’imprimerie de labeur impose une double exigence : modernisation constante des équipements et adaptation des compétences, migration vers des procédés automatisés, tout en maintenant une exigence forte de qualité et de délais. Dans ce cadre, la gestion des ressources humaines constitue un levier essentiel de performance : recrutement, formation, évolution des métiers, rémunération, conditions de travail, dialogue social.
Historique de l’entreprise et engagements en matière d’égalité professionnelle femmes/hommes
Consciente de ses responsabilités sociales, la direction de l’entreprise a intégré progressivement la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au cœur de sa politique RH. À titre d’exemples d’engagements passés :
Signature d’un premier accord égalité professionnelle couvrant la période 2021-2023, dans lequel l’entreprise s’engageait à analyser les écarts de rémunération, améliorer l’accès des femmes aux postes techniques et de supervision, favoriser la mixité des métiers traditionnellement genrés et consolider les processus de promotion interne.
Mise en place régulière de la publication de l’index de l’égalité femmes/hommes, conformément aux obligations introduites par la Loi n° 2018771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel et arrêtés d’application, portant notamment sur les écarts de rémunération, taux d’augmentation, taux de promotion, retour de congé maternité. A titre indicatif, l’index de l’égalité femmes/hommes pour l’année 2024 s’élève à
96/100.
Intégration dans le plan de formation et la gestion des compétences de modules favorisant la mixité, la non-discrimination et la prise de conscience des stéréotypes de genre, afin d’accompagner la montée en compétences de l’ensemble des salariés, hommes et femmes.
Dialogue social régulier, via le Comité social et économique (CSE) et avec les représentants du personnel, sur les indicateurs relatifs à l’égalité professionnelle, à la qualité de vie au travail et aux conditions d’emploi.
C’est dans ce cadre que la direction de l’entreprise, en lien avec l’organisation syndicale et les représentants du personnel, engage la négociation du présent accord d’égalité professionnelle femmes/hommes, afin de renouveler et renforcer ses engagements.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord vise à rendre apparents les déséquilibres dans les pratiques de l’entreprise, sources des écarts de situation entre les femmes et les hommes. A partir du constat ainsi réalisé, les parties conviennent de se fixer des objectifs de progression dans 3 domaines, pris parmi les thèmes énumérés ci-après. L’atteinte de ces objectifs de progression s’effectue au moyen d’actions concrètes et chiffrées, dont la nature, l’étendue et le délai de réalisation font également l’objet du présent accord.
Article 3 – Périmètre de l’accord
Ensemble du personnel de l’entreprise, tous statuts confondus :
D.1142-2 du Code du travail, l’entreprise retient les 4 domaines suivants :
Recrutement
Classification et promotion
Formation
Conditions de travail et mixité des métiers
Article 6 – Objectifs – Actions - Indicateurs
1 - Egalité femmes/hommes face au recrutement
- Objectif de progression : Sensibiliser les personnes chargées de recrutement, aux stéréotypes femmes/hommes, afin de les dépasser
Action : Dans le cadre du recrutement, le but recherché est d’attirer la ou le candidat(e) correspondant au poste ouvert. Il est de notre devoir de rédiger le descriptif de poste de manière à s’adresser à la fois aux femmes et aux hommes, plutôt qu’à un individu supposé « neutre ». L’intitulé du poste comporte au moins la mention femme/homme (c’est une obligation légale) et le nom du métier au féminin et au masculin.
Indicateur chiffré :Nombre d’offres revues dans ce sens, analysées et validées.
Action : Dans le cadre du recrutement, élaborer un code de bonne conduite en manière de recrutement, afin d’éviter des dérives discriminantes entre les femmes et les hommes.
Indicateur chiffré :Nombre de communications de code de bonne conduite.
Nombre de lieux d’affichage.
2 - Egalité femmes/hommes face à la classification et la promotion
- Objectif de progression : Revoir les grilles de classification pour détecter une possible sous-évaluation des emplois féminins liée à des représentations stéréotypées des compétences
Action : Dans le cadre de la classification des emplois, le but recherché est de s’engager à ce que 100% des descriptions et intitulés d’emplois de la grille de classification soient à la fois féminisés et masculinisés (exemples : massicotier(ère),…).
Indicateur chiffré :% des descriptions et intitulés d’emplois à la fois féminisés et masculinisés.
- Objectif de progression : Rendre compatibles les formations avec les contraintes familiales
Action : Dans le cadre de la promotion, communiquer les horaires et les dates de formation au moins 30 jours avant le début de la formation.
Indicateur chiffré :% d’horaires et de dates de formation communiqués au moins 30 jours avant le début de la formation (objectif : 100 %).
3 - Egalité femmes/hommes face à la formation
- Objectif de progression : Promouvoir l’accès des femmes à des métiers techniques, traditionnellement occupés par des hommes et inversement.
Action : La formation est indispensable au même titre pour les femmes et les hommes dans notre entreprise, afin de faire évoluer leurs compétences et de répondre au mieux aux attentes du poste de chacune et chacun.
Dans le cadre de la formation, faire progresser le taux de féminisation des parcours de professionnalisation, afin de le mettre en cohérence avec le taux de féminisation de l’effectif.
Indicateur chiffré :Répartition femmes/hommes dans chaque parcours de professionnalisation.
% moyen de femmes et d’hommes en parcours de professionnalisation.
Objectif de progression : Permettre un meilleur accès des femmes à la formation.
Action : Afin d’améliorer l’accès des femmes à la formation, nous nous engageons à tenir compte autant que faire ce peu de l’articulation de la vie professionnelle et de la vie familiale. Cette organisation s’exprime de la façon suivante :
Nous nous engageons à rapprocher au maximum les lieux de formation du lieu de travail et/ou du lieu de vie des participants.
Nous nous engageons à privilégier les actions de formation liées à l’emploi dans les locaux de l’entreprise et pendant le temps de travail.
Indicateur chiffré :Nombre de formations organisées tenant compte de cet impératif.
Nombre de formations réalisées dans les locaux.
4 - Egalité femmes/hommes face aux conditions de travail
- Objectif de progression : Favoriser un recours équilibré au temps partiel entre les femmes et les hommes.
Action : Afin d’assurer un retour au travail après une longue absence de façon équitable entre les femmes et les hommes, nous nous engageons à développer des aménagements horaires individuels et notamment l’accès au temps partiel.
Indicateur chiffré :Nombre d’aménagement d’horaires par sexe.
Article 6 : Durée de l’accord d’entreprise
Les dispositions relatives à l’égalité en faveur des femmes et des hommes sont prises pour une durée déterminée de 3 ans, conformément à l’accord d’entreprise gouvernemental.
La direction effectuera donc un bilan annuel auprès des membres du Comité d’Entreprise et ouvrira une nouvelle discussion sur cette base au terme du présent accord d’entreprise.
Article 4 : Dépôt légal
Le présent accord d’entreprise sera déposé par télétransmission auprès des services de la DREETS, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans.
Ces dépôts seront effectués par la Société.
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera communiqué à la CFDT, ainsi qu’aux membres du CSE de l’entreprise.
Fait en 4 exemplaires à Mulsanne, le 28 novembre 2025
Pour la Direction d’ITF Imprimeurs SASPour l’Organisation syndicale CFDT
