ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU COMPTE EPARGNE-TEMPS AU SEIN DE L’UES IMX FRANCE
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L’UES IMX France, est composée des sociétés suivantes :
La société IMX FRANCE, société par actions simplifiée, dont le numéro SIRET est le 351 585 997 00072, dont le siège social est situé aux 110 B avenue du Général Leclerc – 93500 PANTIN, représentée par Monsieur XX.
La société MARCEAU 1, société par actions simplifiée, dont le numéro SIRET est le 832 165 310 00018, dont le siège social est situé aux 110 B avenue du Général Leclerc – 93500 PANTIN, représentée par Madame XX.
Le Comité Social et économique IMX France est présidé par Monsieur XX, représentant de la direction pour l’UES IMX France, dûment habilité par les Entités aux fins du présent accord.
(Ci-après désignée «
L’UES IMX FRANCE » ou « les entités » )
D’une part, ET : Le Comité social et économique mis en place au sein de l’Unité économique et sociale reconnue par décision de justice ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par XX, son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 29 novembre 2023.
(Ci-après désigné l’élu «
signataire »)
D’autre part.
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l'article L.3151-1 à L.3154-3 du code du travail, la possibilité d'ouvrir un compte épargne temps est offerte aux collaborateurs de l'UES de IMX France. L'épargne temps constituée par le salarié est un acquis irrévocable et seul le salarié est en mesure de déterminer l'utilisation de cette épargne. De ce fait, le salarié ne peut faire l'objet d'aucune sanction directe ou indirecte pour avoir utilisé ou non sont CET.
Le CET n'a pas pour vocation à encourager le salarié à stocker ses jours de repos sur un compte, l’entreprise rappelle que la prise des congés et des jours de réduction de temps de travail (RTT) est indispensable pour l'équilibre de vie des collaborateurs.
Par ailleurs, l'entreprise rappelle que la législation prévoit en matière des congés payés une période de prise de congés de référence au-delà de laquelle le collaborateur ne peut plus consommer les congés payés non pris.
Cet accord se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles ou des usages ayant le même objet, en vigueur dans l’UES à compter du lendemain de son dépôt.
IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
SALARIES CONCERNES
Ce compte est facultatif et concernent tous les salariés de l’UES d'IMX France titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, ayant une ancienneté ininterrompue d'au moins un an.
L'adhésion au CET se fait sur la base du volontariat, en aucun cas elle ne constitue une obligation.
Les salariés intéressés doivent déposer leur demande d'adhésion auprès du service des Ressources Humaines en utilisant le formulaire disponible auprès dudit service.
OUVERTURE ET TENUE DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
L'ouverture d'un compte et son alimentation relèvent de l'initiative exclusive du salarié et géré par la société qui communique une fois par an à chaque salarié concerné l’état de son compte exprimé en journées.
Les salariés intéressés en feront la demande écrite auprès du service Ressources Humaines, en précisant le mode d'alimentation du compte.
La date d'ouverture du compte est la date de sa première alimentation. L'ancienneté du compteur prise en compte sera la date de 1ère alimentation du CET au sein de l’UES de IMX France.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
3.1- Alimentation en temps
L’unité d’alimentation retenue est la journée. La totalité des jours de repos capitalisés ne doit pas excéder 05 jours par an.
Tout salarié peut décider de porter sur son compte chaque année :
de 1 à 5 jours ouvrés correspondant à la cinquième de congés payés ;
des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires.
L'unité d'alimentation retenue est la journée. L'écart éventuel entre la valorisation en temps et le montant de la prime sera versé en prime exceptionnelle sur le bulletin de paie.
3.2- Alimentation en argent
L’alimentation financière, transformée en “valeur temps jour” rendue possible dans la limite de 05 jours par an.
Trois sources sont admises :
La prime exceptionnelle et bonus
Prime de participation.
L'alimentation se fait à la demande écrite du collaborateur et est effectuée avant prélèvements sociaux.
MODALITES DE CONVERSION DES ELEMENTS DU COMPTE EPARGNE-TEMPS
Les jours de congés et de repos affectés sur le CET sont convertis en argent : chaque journée de congé est convertie par le montant du salaire journalier correspondant au taux horaire applicable à la date d’utilisation du CET.
L'alimentation se fait à la demande écrite du collaborateur via un formulaire prévu à cet effet. Ce formulaire doit être déposé auprès du service Ressources Humaines.
En raison des contraintes de gestion, le CET pourra être alimenté en temps qu’aux mois de mai et en novembre de chaque année. En revanche, l’alimentation en argent pourra se faire à tout moment de l’année.
Deux mois avant la fin de la période maximale de prise de congés payés, les salariés seront informés de la possibilité pour eux :
Soit de consommer les jours restantes avant la fin de la période de prise,
Soit de transférer les congés payés ou le temps de compensations de repos, non consommés sur le CET, pour les salariés ayant déjà ouvert un compte, soit d’ouvre un CET d’y transférer les congés payés, ou le temps de compensation de repos (dans la limite du nombre de jours définis), à défaut ces jours seront définitivement perdus.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR REMUNERER UN CONGE
Nature des congés pouvant être pris
Le CET peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :
D’un congé parental d’éducation à temps plein ou partiel 8 semaines
D’un congé pour création d’entreprise, à temps plein ou temps partiel 8 semaines
D’un congé pour convenance personnelle 4 semaines
D’un congé sabbatique d’une durée de minimale 4 semaines
D’un congé sans solde d’une durée minimale de 4 semaines ;
D’un congé pour problème familiaux graves ou pour une situation familiale présentant un caractère d’urgence 8 semaines ;
De la cessation anticipée de l’activité des salariés âgés de plus de 60 ans, de manière progressive ou totale 8 semaines.
Le salarié qui est susceptible de remplir à l'échéance les conditions d'accès à la retraite à taux plein peut demander à bénéficier d'un congé de fin de carrière équivalent au solde de son compte épargne temps dans la période précédant immédiatement son départ à la retraite à taux plein.
Préalablement à la prise de congé de fin de carrière, le salarié doit avoir épuisé l'ensemble de ses droits à congés payés et à repos. Lorsque les droits épargnés sont suffisants pour lui assurer un congé de fin de carrière jusqu'à l'ouverture du droit à la retraite à taux plein, le salarié concerné doit en demander le bénéfice par écrit au moins 6 mois avant le début du congé. La prise de congé de fin de carrière s'inscrit ainsi dans une démarche de préparation à la retraite du bénéficiaire qui s'interdit par conséquent, toute autre activité salariée. Durant la période indemnisée à ce titre par le CET, le salarié fait toujours partie du personnel de l'entreprise.
Délai et procédure d’utilisation du compte épargne-temps pour rémunérer un congé
Les éléments placés dans le CET peuvent être utilisés pour rémunérer les éléments cités à l’article 5.1 à condition que le salarié en fasse la demande écrite à la direction des ressources humaines.
Le délai de prévenance préconisé est de 2 mois.
Moment du paiement du congé
La rémunération du congé est effectuée aux échéances normales de paie et sont soumis aux cotisations sociales.
UTILISATION DU COMPTE EPARGNE-TEMPS POUR SE CONSTITUER UNE EPARGNE
Les différentes affectations possibles
Le salarié peut également utiliser les droits affectés sur le CET pour :
Alimenter un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne pour la retraite collective ;
Contribuer au financement de prestations de retraite supplémentaires lorsqu’elles revêtent un caractère collectif et obligatoire déterminé dans le cadre d’une des procédures visées à l’article L.911-1 du code de la sécurité sociale ;
Ou procéder au rachat de cotisations d’assurance vieillesse visées à l’article L.351-14-1 du code de la sécurité sociale (rachat d’années incomplètes ou de périodes d’études).
Modalités d’utilisation du CET
Les droits acquis versés dans le CET sont utilisables à partir de 5 jours ouvrés stockés. Le congé pris dans le cadre du CET doit avoir une durée minimum de 5 jours ouvrés.
Les demandes doivent être faites par lettre remise en main propre contre décharge au supérieur hiérarchique. Il est rappelé que tout salarié qui souhaite prendre l’'un des congés listés ci-dessus doit respecter non seulement les modalités prévues par le présent accord mais également les dispositions légales ou conventionnelles relatives notamment aux conditions d'octroi de ses congés.
L'employeur dispose de la faculté de différer la date départ de congé dans le cas où la loi le prévoit et dans les conditions définies par celle-ci.
Concernant le congé pour convenance personnelle et la cessation anticipée d'activité, l'employeur a la possibilité de reporter la date de départ dans une limite ne pouvant excéder 6 mois, si l'absence du salarié a des conséquences préjudiciables sur le bon fonctionnement du service ou du projet. Dans ce cas, une réponse écrite et motivée doit être apportée au collaborateur dans un délai d'un mois à compter de sa demande.
La liquidation du CET doit être sollicitée 2 mois à l’avance, par e-mail à la direction des ressources humaines. L’employeur doit répondre dans les 15 jours qui suivent la réception de la demande.
Délai de prévenance
La demande de congé doit être déposée avant un délai :
d’un mois pour les congés d’une durée inférieure à 3 semaines,
de 2 mois pour les congés d’une durée supérieur à 3 semaines.
Particularité, le délai de prévenance est de 6 mois pour la cessation anticipée d’activité.
Ces délais pourront exceptionnellement être réduits avec l’accord de la direction.
Dans le cas du congé pour problèmes familiaux graves ou pour une situation familiale présentant un caractère d'urgence, le salarié pourra bénéficier de son congé sans délai.
Le délai de prévenance est également réduit de droit à la durée légale dans les cas où la législation en vigueur le prévoit.
SITUATION DU SALARIES PENDANT ET APRES SON CONGE
7.1- Pendant la durée du congé indemnisé via le CET
Pendant la période de congé indemnisé via le CET, les obligations du salarié subsistent (loyauté, discrétion...). Il est tenu à tous ses devoirs de réserve et de secret professionnel.
Le salarié reste inscrit dans les effectifs de l'entreprise et demeure éligible et électeur aux élections professionnelles. Le temps d'absence rémunéré est considéré comme une période de travail effective pour le calcul des congés payés. Le congé n'affecte pas les droits des salariés liés à l'ancienneté dans le respect des dispositions légales propres à chaque type de congé. La maladie ou l'accident n'interrompent pas le versement de l'indemnité et ne prolongent pas la durée du congé pris dans Le cadre du CET. Le salarié continue à bénéficier durant son congé des régimes de prévoyance et santé de l'entreprise Rémunération : durant le congé le salarié est rémunéré mensuellement sur la base du salaire fixe mensuel brut quel percevait au moment de son départ en congé, dans la limite des jours épargnés sur le compte. La rémunération est versée aux échéances normales de paie. Les sommes ainsi versées sont soumises aux charges sociales.
Il sera fait application du principe selon lequel l'absence du salarié doit être rémunérée comme si le salarié avait travaillé.
DEBLOCAGE IMMEDIAT EXCEPTIONNEL EN ARGENT ET EN TEMPS
Le déblocage immédiat exceptionnel de tout ou partie des droits acquis sur le CET pourra être accordé, dans les cas suivants : mariage de L'intéressé ou PACS, mariage des enfants,
naissance ou arrivée au foyer en vue d'une adoption d'un enfant, divorce, séparation ou dissolution d'un PACS,
invalidité du salarié, de son conjoint ou du Pacsé, décès du conjoint,
décès d'un enfant,
création par le bénéficiaire ou par son conjoint (ou reprise) d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, acquisition ou agrandissement de la résidence principale, travaux de rénovation importants de la résidence principale, état de surendettement du salarié ou de son ménage, constaté juridiquement. Les droits inscrits à la date de déblocage seront soldés à la demande du salarié : soit sous forme d'un versement salariat unique, sur la base du salaire fixe mensuel brut a la date du déblocage, soit sous la forme d'un congé équivalent aux droits acquis.
LIMITE AUX DROITS ACCUMULES SUR LE CET
Le cumul du nombre de jours épargnés est plafonné à 8 semaines, il ne peut toutefois excéder la valorisation définie ci-dessous. Lorsque les droits acquis par le salarié atteignent, convertis en unités monétaires, le plus haut montant des droits garantis fixes en application de l'article L.3253-17 du code du travail, c'est- à-dire le montant maximum garanti par l'association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés (AGS), les droits supérieurs à ce plafond seront liquidés et versés au salarié.
REGIME FISCAL ET SOCIAL DU CET
Lorsque Le CET est crédité, les sommes qui y sont versées ne sont pas soumises aux charges sociales (patronales et salariales) ni à l'impôt sur le revenu. En revanche, les indemnités compensatrices correspondant aux droits accumulés sur un CET sont soumises, au moment de leur versement, aux cotisations de sécurité sociale dans les mêmes conditions qu'une rémunération, aux prélèvements assimilés ainsi qu'aux taxes et participation sur les salaires. En matière d'impôt sur le revenu, l'imposition intervient au titre de l'année de versement des indemnités prélevées sur le compte, et non Iors de l'affectation des rémunérations au CET.
CESSATION DU COMPTE
Cessation du CET en cas de rupture du contrat de travail
Le CET est automatiquement clôturé en cas de rupture du contrat de travail ou en cas de transfert ou de mutation collective ou individuelle vers une société du Groupe ne disposant pas de dispositif de compte épargne temps. En cas de mutation collective ou individuelle vers une société du Groupe disposant d'un CET, le salarié aura le choix entre liquider son CET ou le transférer dans la société du Groupe. En cas de liquidation, le salarié percevra une indemnité compensatrice d'un montant égal aux droits acquis. Cette indemnité qui a un caractère de salaire est calculée par rapport au salaire du salarié au moment de son départ. Après une période de 3 ans suivant la date d'ouverture du CET, le salarié, s'il n'a pas utilisé ses droits dans les conditions prévues par le présent accord, peut renoncer au CET et demander la liquidation de son compte.
Cette demande s'effectue par lettre recommandée avec accusé de réception. Le salarié ayant renoncé à son CET ne pourra rouvrir un compte qu'après un délai d'un an à compter de la fermeture du compte.
En cas de décès du salarié, les droits épargnés dans Le CET sont dus aux ayants droits du salarié décédé au même titre que le versement des salaires arriérés.
Information des salariés
Les droits acquis sur le CET figurent sur le bulletin de paie du salarié. La conclusion de l'accord fera l'objet d'une note d'information auprès de chaque collaborateur.
DISPOSITIONS FINALES
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, renouvelable par tacite reconduction. Il entrera en vigueur le 2 janvier 2024.
Commission de suivi de l’accord et clause de rendez-vous
La direction organisera une réunion avec le CSE dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord, afin de dresser le bilan de son application et sa compréhension par les collaborateurs de l'UES IMX France et Ieur hiérarchie, à interpréter les clauses qui seraient comprises de façon divergente, à proposer des adaptations pour tenir compte des évolutions législatives ou conventionnelles, ou à étudier des adaptations si certaines de ses dispositions s'avéraient inadaptées.
En cas d'évolutions législatives importantes relatives au CET, la Direction et les membre de l’UES IMX France se réuniront afin d'examiner l'impact des nouvelles dispositions légales, et le cas échéant, négocier l'adaptation du dispositif en conséquence.
Préalablement à la signature d'un éventuel accord de révision ou de substitution au présent accord, la Direction présentera à la Commission de suivi un bilan relatif au fonctionnement du CET.
La commission est constituée d'un représentant de la Direction et des membres de l'UES IMX France.
Au-delà, cette réunion pourra être organisée tous les deux ans, à l’initiative de l’une des parties.
Révision et dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l'article L.132-8 du Code du Travail, les parties signataires ont la faculté de réviser ou de dénoncer les présentes dispositions moyennant le respect d'un délai de prévenance de 3 mois.
Dépôt et publicité
Le présent accord assorti des éléments d’information prévus par la réglementation en vigueur, sera déposé par le représentant légal de l’UES sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail conformément aux articles D. 2231-2 et D2231-4 du code du travail.
Le procès-verbal officialisant le résultat de la consultation des collaborateurs sera annexé à l’accord lors des formalités de dépôt.
Un exemplaire papier sera adressé au greffe du Conseil de prud’hommes de Bobigny.
Les parties sont par ailleurs convenues d’établir une version anonymisée de l’accord (sans mention des noms et prénoms du signataire) qui sera publiée sur la base de données nationale.
Fait à Pantin, le 29 novembre 2023, en 2 exemplaires originaux.
Signataires :
Pour la direction de l’UES
Monsieur XX
Directeur Général d’IMX FRANCE
Le comité social et économique commun
Ayant voté à la majorité de ses membres Dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par XX En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 29 novembre 2023.
