Les sociétés constituant l’Unité économique et sociale IMX (ci-après dénommées « les Entités ») :
MARCEAU 1 (société par actions simplifiée, registre du commerce et des sociétés de Paris n° 832 165 310)
IMX France (société par actions simplifiée, registre du commerce et des sociétés de Bobigny n°351 585 997), située 110 bis avenue du Gal LECLERC 93600 PANTIN
Représentées par Monsieur xx, agissant en qualité de Directeur Général de la société IMX France et de M X Directeur des opérations de la société MARCEAU 1, elle-même Présidente de la société IMX France et représentant la Direction pour l’Unité Economique et Sociale, dûment habilitée par les Entités aux fins du présent accord ;
D’une part,
Et :
Le Comité social et économique mis en place au sein de l’Unité économique et sociale reconnue par décision de justice ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès-verbal est annexé au présent accord,
Représenté par xx, son secrétaire, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 04 janvier 2023.
D’autre part.
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord a pour objet de définir le contenu de la BDESE (Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales).
Article 1 – Contenu de la BDESE
Les parties ont convenus que la BDESE contiendra les éléments ci-dessous au format tableau :
Investissement social, matériel et immatériel
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise
Fonds propres
Endettement
Ensemble des éléments de rémunération des salariés et dirigeants
Activités sociales et culturelles
Rémunération des financeurs
Flux financiers à destination de l’entreprise
Conséquences environnements de l’activité de l’entreprise
Article 2 – Accès à la BDESE et modalités de consultation
La BDESE est intégralement accessible aux membres du CSE sur un dossier partagé sur le réseau interne de l’entreprise, dont l’accès est sécurisé par un mot de passe.
Article 3 – Modalités de mise en place
La mise en place de la BDESE est progressive. Les parties conviennent que la première année de la mise en place de la BDESE, celle-ci ne reprendra pas que des données chiffrées qu’à partir de N-1. La BDESE ne sera donc réputée complète avec une comparaison sur les 2 années précédant l’année en cours qu’à partir de la 2ème année d’existence de la BDESE.
Article 4 - Confidentialité et utilisation de la BDESE
Les membres du CSE ont une obligation légale de discrétion dans le cadre des informations auxquelles ils ont accès du fait de leur mandat ou désignation. De plus, l’ensemble des données économiques et sociales collectées dans la base de données revêtent un caractère confidentiel. Le respect de ces obligations est essentiel car il est la condition pour que le dialogue entre les élus et la direction de l'entreprise se tienne dans un climat de confiance.
Article 5 - Dispositions finales5.1 Durée de l'accord
Le présent accord est conclu à durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 28 février 2026.
5.2 Suivi – Interprétation
Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que le CSE soit consulté en cas de besoin de modifications sur demande des collaborateurs ou des élus. En outre, en cas de difficultés d'interprétation d'une clause de cet accord, il est prévu que nous puissions faire appel à un tiers.
Article 6 – Dénonciation et modification
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DIRECCTE de Bobigny. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 7 - Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par xx, Responsable Ressources Humaines de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Bobigny. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Pantin, le 23 janvier 2025 En deux exemplaires originaux
Pour la Direction de l’UES
Monsieur xx
Directeur Général d’IMX France
Le Comité social et économique commun
Ayant voté à la majorité de ses membres Dont le procès-verbal est annexé au présent accord, Représenté par xx En vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 4 janvier 2023.
