RELATIF A LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES, SOCIALES ET ENVIRONNEMENTALES (BDESE)
Entre les soussignés :
La société In’Energies, SIREN 508 750 866, dont le siège social est situé, 1 impasse du Palais, 37000 Tours, Représentée par Monsieur Anonyme, agissant en qualité de Président, D’une part,
et,
Pour le CSE : Madame Anonyme, élue titulaire du 1er collège Monsieur Anonyme, élu titulaire du 2ème collège
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Au préalable il est rappelé que la base de données économiques, sociales et environnementales (BDESE) est instituée par les articles L. 2312-18, L.2312-21, L. 2312-36, R. 2312-8 à R. 2312-15 du Code du Travail (CT).
Elle regroupe l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur doit mettre à disposition des représentants du personnel dans les entreprises d’au moins 50 salariés.
Elle a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations.
L’objectif de cet accord est de définir l’architecture, le contenu et les modalités de fonctionnement de la BDESE. Par soucis de simplification, il a semblé nécessaire d’aménager notamment l’organisation, l’architecture et le contenu de la BDESE, afin que les représentants du personnel puissent identifier plus facilement les informations relatives à chacune des consultations récurrentes et que cette base puisse ainsi être un véritable outil permettant aux représentants du personnel d’exercer utilement leurs compétences et de rendre des avis éclairés lors des consultations récurrentes. Ainsi, conformément à l’article L2312-21 du Code du travail, les parties ont convenu ce qui suit :
Article 1 – Périmètre d’application de l’accord
La BDESE est mise en place au niveau de la société In’Energies.
Les dispositions du présent accord s’appliquent aux membres du Comité Social et Économique titulaires et suppléants ayant un mandat en cours. Il est entendu que la perte du ou des mandats entraîne la suppression immédiate des droits d’accès à la BDESE.
Article 2 : Calendrier des consultations récurrentes
En réponse aux obligations de consultations récurrentes obligatoires du CSE contenues à l’article L2312-17 du Code du travail, il est précisé entre les parties qu’elles s’organiseront sur les périodicités suivantes :
Pour les orientations stratégiques, la consultation du CSE aura lieu en décembre de l’année N ou au plus tard avant le 31 janvier de l’année N+1
Sur la situation économique et financière, la consultation du CSE aura lieu en juin de l’année N+1
Sur la politique sociale, les conditions de travail et emploi, la consultation du CSE se fera en juin de l’année N+1
Article 3 – Contenu et architecture de la BDESE
La BDESE contiendra les données relatives aux trois grandes consultations récurrentes du CSE qui sont :
Les orientations stratégiques,
La situation économique et financière de l’entreprise
La politique sociale de l’entreprise et les conditions de travail.
Ces données contribuent à une vision d’ensemble de la société In’Energies et servira de base aux discussions entre le Président du CSE et les élus. Il est entendu entre les parties que la BDESE sera organisée de la manière suivante :
Rubriques
Informations
Supports intégrés dans le dossier
Périodicité de mise à jour
Investissement social
L'évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté, par sexe ;L'évolution des emplois par catégories professionnelles L'évolution de l'emploi des personnes handicapées, des mesures prises par l'entreprise ;L'évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans et alternants accueillisLa formation professionnelle : les investissements réalisés et les publics concernés;Les conditions de travail et notamment les données sur la durée du travail, les accidents du travail et maladie professionnelle, l'absentéisme. Liasses issues de la Consolidation RHRapport annuelDossier d'affichage obligatoire sur le Teams Société Annuelle : 1er trimestre N+1
Investissement matériel et immatériel
L'évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations) et Le cas échéant, dépenses de recherche et développementLes mesures envisagées en ce qui concerne l'amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production et d'exploitation, et incidences de ces mesures sur les conditions de travail et l'emploi Compte résultatbilan IMMO amortissement (2 -ème trimestre Juin N+1) Annuelle : juillet N+1
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise
L'analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes Plan d'action en faveur de l'égalité professionnelle Annuelle : 1er trimestre N+1 La Stratégie d'action stratégie d'actions définie par la Société à partir de ces données chiffrées
L'analyse des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, calculé à partir de la moyenne de la rémunération des femmes comparée à celle des hommes, par tranche d'âge et par catégorie professionnelle. Index Egalité Hommes/Femmes Annuelle : 1er trimestre N+1
Fonds propres, endettement et impôts
Les capitaux propres de l'entrepriseLes emprunts et les dettes financières dont échéances et les charges financièresLes impôts et les taxes et notamment les informations contenues dans le rapport prévu au I de l'article L. 232-6 du code de commerce Liasse fiscale Annuelle : juillet N+1
Rémunération des salariés et dirigeants Évolution des rémunérations salariales
Les frais de personnel y compris les cotisations sociales, les évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnellePour les entreprises soumises aux dispositions de l'article L. 225-115 du code de commerce, montant global des rémunérations visées au 4° de cet articleUne épargne salariale : l'intéressement, la participation. Bi HR 6 Bis - Charges de personnel Annuelle : 1er trimestre N+1
Activités sociales et culturelles
Le montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique, mécénat PV CSE réunion présentation compte CSE Annuelle : 1er trimestre N+1
Rémunération des financeurs
La rémunération des actionnaires (revenus distribués)La rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) Liasse fiscaleRapport annuel Annuelle : juillet N+1
Flux financiers à destination de l'entreprise
Les aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, mécénat, résultats financiers Liasse fiscale Annuelle : juillet N+1
Environnement
La politique générale en matière environnementale L’ambition environnementale de VINCIPSP des entreprises Annuelle : 1er trimestre N+1 L'économie circulaire c'est à dire la prévention et gestion de la production de déchets et la mesure de l'utilisation durable des ressources (consommation d'eau et d'énergie) Reporting EveRapport ISO Trimestrielle Les actions en matière de changement climatique : identification et analyse postes d'émissions de gaz à effet de serre produites par les sources fixes et mobiles nécessaires aux activités de l'entreprise
Trimestrielle
Article 4 – Modalités de fonctionnement
Mise à jour
La BDESE est actualisée et alimentée par la Direction. Chaque membre du CSE aura accès à un historique des données s’étalant sur 3 ans. A compter de cette durée, les données seront retirées de la base.
Format et mise à disposition
Les fichiers de la BDESE sont disponibles sous format numérique (format pdf).
Les fichiers seront déposés sur un espace SharePoint restreint aux seuls membres du CSE et la Direction.
Il est rappelé que les droits d’accès à la BDESE attribués par l’employeur aux membres du CSE sont strictement personnels et ne peuvent être transmis à un tiers, pour quelle que raison que ce soit.
La BDESE qui sera disponible sous format informatique ne pourra faire l’objet d’un usage conduisant à une altération du document initial tant dans sa forme que dans son contenu.
Les représentants du personnel ayant accès à la BDESE sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans celle-ci dès lors qu’elles ont un caractère confidentiel et qu’elles sont présentées ou identifiées comme telles par l’employeur.
Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à compter du 1er janvier 2026.
Article 6 – Modification et dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être à tout moment modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 et L.2261-8 et L2261-9 du Code du Travail. Conformément aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de la modifier.
La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée, par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.
L'ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de 3 mois à compter de la réception de cette demande afin d'envisager la conclusion d'un avenant de révision. L'avenant de révision devra être signé par au moins l'une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires du présent accord.
L'avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie. Il sera opposable dans les conditions de dépôt prévues à l’article L.2231-6 du code du travail à l’ensemble des salariés liés par l’accord.
Conformément à l'article L.2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.
Article 7 - Dépôt de l’accord et formalités
Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après l’anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans une base de données nationale. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
