ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA RENONCIATION AUX JOURS DE FRACTIONNEMENT DES CONGES PAYES
Du 15 octobre 2024
ENTRE
La société société immatriculée au RCS de ville sous le numéro siret dont le siège social est adresse Cholet prise en la personne de son représentant légal en exercice, nom prénom
Ci-après « la société »
D'une part,
ET :
Les titulaires élus du CSE :
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
Prénom Nom
D’autre part,
Ci-après ensemble « les Parties »
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Au jour du présent accord, les modalités d’organisation des congés payés s’inscrivent dans une volonté de flexibilité renforcée.
A cet effet, si la société souhaite rappeler la nécessité d’organiser la prise de 3 semaines de congés payés sur le mois d’août sauf cas particuliers liés à la clientèle des agences, la société souhaite également laisser aux salariés la libre disposition de la prise des jours complémentaires de congés payés, selon les impératifs personnels et familiaux, dans le respect des impératifs de service liés au bon fonctionnement de la société.
La société souhaite donc formaliser une renonciation conventionnelle aux jours de fractionnement des congés payés.
A cette fin, les parties se sont réunies le 15 octobre 2024, pour négocier puis adopter le présent accord collectif.
Article 1 – Champ d’application
Tous les salariés de la société sont concernés par le présent accord, indépendamment de la forme contractuelle (CDI, CDD, etc.).
Article 2 – Renonciation conventionnelles aux jours de fractionnement
Les parties conviennent que le fractionnement des congés payés, en dehors de la période légale, convenu entre l’employeur et le salarié n’ouvrira à ce dernier droit à aucun jour de congé supplémentaire au titre du fractionnement tel que visé à l’article L.3141-19 du Code du travail ou par toute disposition conventionnelle applicable au sein de la Société.
Ainsi, toute demande de fractionnement du congé principal emportera de facto renonciation aux jours de congés supplémentaires pour fractionnement, sans qu’il ne soit nécessaire de recueillir son accord individuel exprès.
Article 3 – Durée, dénonciation et révision de l’accord
Article 3.1 – Durée de l’accord et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu à durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 15 octobre 2024.
Les stipulations contenues dans le présent accord se substituent aux stipulations ayant le même objet des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans les établissements compris dans le périmètre de cet accord.
Article 3.2 – Révision
Le présent accord pourra faire l’objet d'une demande de révision partielle ou totale.
Toute demande de révision sera notifiée soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit lettre remise en main propre à chacun des autres signataires.
Les Parties se rencontreront ou plus tard dans les trois mois en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision dans les conditions légales en vigueur.
Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision.
L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu'il modifie dès la date de prise d'effet qu'il prévoit.
Il est opposable, à l’issue de son dépôt légal, à l’ensemble des Parties liées par la convention.
Article 3.3 – Dénonciation
Cet accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter le préavis légal de dénonciation.
Une négociation s’engagera entre les parties à compter de la date dénonciation.
Article 4 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord a été établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel. Le présent accord est déposé à la diligence de l’entreprise sur la plate-forme « TéléAccords » dédiée au dépôt des accords collectifs.
Il sera également déposé en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud'hommes d’Angers ainsi qu'un exemplaire anonymisé auprès de la Commission paritaire de branche.
Fait à Cholet, le 15 octobre 2024
Les élus titulaires du CSEPour In Extenso Centre Ouest
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