ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Entre :
La société:
Raison sociale : IN EXTENSO LORRAINE SUD Siren : 895 113 553 Siège Social :
38, rue Léo Valentin
Code postal : 88 000 EPINAL
Représentée par Madame Sophie COULIN Agissant en qualité de
Directrice Générale
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les représentants du personnel au sein du comité social et économique (CSE), statuant à la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, selon le procès-verbal de la séance du 01/10/2024 porté en annexe (annexez le PV de séance).
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
PREAMBULE :
Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 3151-1 et suivants du code du travail. Il a pour objet d'instaurer un compte épargne temps, dénommé CET, dans l’entreprise. Les parties signataires ont souhaité mettre en place le compte épargne-temps pour permettre aux salariés d'épargner du temps ou des éléments de salaire afin de financer des congés ou d'obtenir un complément de rémunération. Le présent accord définit les modalités de mise en œuvre du compte épargne-temps au sein de l'entreprise et particulièrement les bénéficiaires, les conditions et limites d'alimentation, les modalités de gestion et les conditions d'utilisation, de liquidation et de transfert des droits.
PRINCIPES GENERAUX
Tout salarié justifiant d’au moins trois ans d’ancienneté peut ouvrir un compte épargne temps (CET) où il verse, sous certaines conditions, des jours de congés ou de RTT qu’il peut cumuler. Les jours épargnés au titre du CET n’ouvrent pas droit à congés ni à RTT.
Le salarié est libre d’alimenter ou non son CET chaque année dans les limites prévues au présent accord.
L’alimentation du CET n’implique pas la possibilité de monétisation de tout ou partie de celui-ci. Des campagnes de monétisation peuvent être proposées par l’employeur, en fonction des possibilités budgétaires validées par la direction.
ALIMENTATION DU COMPTE EPARGNE TEMPS (CET)
REGLES D’ALIMENTATION
Le salarié a la possibilité d’alimenter son compte épargne temps avec :
- Des heures de repos acquises au titre des repos compensateurs de remplacement mais également au titre des repos compensateurs obligatoires ; - Des jours de repos liés à la réduction du temps de travail (RTT) ; - Des jours de congés supplémentaires au titre du fractionnement du congé principal ; - Des heures de travail effectuées au-delà de la durée prévue par la convention individuelle de forfait (hebdomadaire/mensuelle/annuelle) ; - Des jours de repos accordés aux salariés ayant conclu une convention individuelle de forfait en jours. - Des jours de congés correspondant à la cinquième semaine de congés légaux
Le Compte Epargne Temps peut être alimenté par des journées complètes uniquement. Les droits inscrits sur le compte sont exprimés en jours ouvrés.
Seuls les jours de congés ou de repos acquis peuvent être épargnés. Il n’est pas possible d’épargner des jours par anticipation.
Le compte épargne-temps est ouvert lors de la première affectation d'éléments par le salarié.
LES PLAFONDS D’EPARGNE
Plafond annuel
Les droits pouvant être affectés chaque année au compte épargne-temps ne peuvent pas dépasser 7 jours par année civile dont au maximum 5 jours ouvrés de congés payés principaux.
Plafond Global
Le nombre de jours épargnés ne peut excéder 60 jours au total avec les plafonds progressifs suivants :
Inférieur à 50 ans : 30 jours
Supérieur à 50 ans : 60 jours
Nb : Ces plafonds ne sont pas proratisés pour les salariés à temps partiel.
Les droits acquis figurant sur le compte épargne-temps sont garantis par l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) dans les conditions prévues par la loi.
UTILISATION DU CET
LES CONDITIONS D’UTILISATION
Tout salarié peut, dès lors qu’il a épargné
au moins 5 jours, utiliser son compte épargne temps en partie ou en totalité.
LES CAS D’UTILISATION
L’UTILISATION SOUS FORME DE CONGE
L’indemnisation d’un congé sans solde d’origine légale ou conventionnelle
Le salarié peut utiliser les droits figurant sur son CET pour indemniser tout ou partie d’un congé sans solde d’origine légale ou conventionnelle (congé parentale d’éducation, congé sabbatique, congé création d’entreprise…)
Le formalisme à respecter est propre à chaque type de congé demandé. Par ailleurs, bien qu’indemnisé par un CET, le régime juridique propre à chaque congé reste inchangé.
La demande d’utilisation du compte épargne temps doit être formulée par le salarié
6 mois à l’avance auprès de l’employeur avec son accord.
Ce délai de prévenance pourrait être amené à être plus court en cas de circonstances particulièrement graves. Un échange préalable avec le directeur d’agence sera nécessaire pour exposer les circonstances qui seraient susceptibles de réduire le délai de prévenance.
L’indemnisation d’un congé sans solde de fin de carrière
Les salariés
de plus de 55 ans peuvent utiliser leur compte épargne temps pour indemniser un congé sans solde de fin de carrière.
Sauf utilisation fractionnée en vue de réduire le nombre de jours travaillés, la durée du congé de fin de carrière correspond au nombre de jours épargnés dans le CET, de sorte que ce congé est nécessairement indemnisé dans sa totalité.
La demande du salarié doit être formulée par écrit
6 mois avant la date du congé.
La demande d’utilisation du compte vaut demande de départ à la retraite et emporte rupture du contrat à effet du premier jour qui suit l’expiration du congé de fin de carrière.
L’UTILISATION POUR REDUIRE LE NOMBRE DE JOURS TRAVAILLES
Les droits constitués peuvent être utilisés pour financer, dans certaines situations, une réduction du temps de travail.
Les salariés qui souhaitent réduire leur temps de travail et sont à trois ans de l’âge légal de la retraite.
Trois ans avant l’âge légal de la retraite, le salarié peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
La réduction et les modalités de réduction du temps de travail sont définies localement entre l’employeur et le salarié.
La demande d’utilisation du compte épargne temps doit être formulée par le salarié
6 mois à l’avance auprès de l’employeur.
L’utilisation pour accompagner un proche gravement malade
En accord avec l’employeur, tout salarié qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un PACS, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant - descendant, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants, peut utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés dans la semaine.
La réduction du temps de travail et ses modalités sont définies localement entre l’employeur et le salarié.
La demande d’utilisation du compte épargne temps doit être formulée par le salarié auprès de la direction
1 mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.
Pour ce type d’utilisation, il n’est pas nécessaire que le salarié ait épargné au moins 5 jours.
L’utilisation pour accompagner la parentalité
Tout salarié, qui assume la charge d’un enfant de moins de 3 ans peut, en accord avec son employeur, utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine.
La réduction et les modalités de réduction du temps de travail sont définies localement entre l’employeur et le salarié.
La demande d’utilisation du compte épargne temps doit être formulée par le salarié auprès de la direction
3 mois à l’avance.
L’utilisation pour suivre une formation
Tout salarié qui souhaite suivre une formation peut, en accord avec son employeur, demander à utiliser de façon fractionnée tout ou partie des jours épargnés sur son compte épargne temps afin de bénéficier d’une réduction du nombre de jours travaillés sur la semaine, pour la durée de cette formation.
Il peut notamment s’agir pour le salarié de suivre une formation hors du temps de travail ou encore de se réserver des jours pour réaliser des travaux demandés pour la réussite d’une formation prise en charge par l’employeur.
La demande d’utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié auprès de la direction
6 mois à l’avance.
L’UTILISATION SOUS FORME DE « DON »
En accord avec son employeur, tout salarié peut donner tout ou partie de jours épargnés sur son compte épargne temps à un collègue qui aurait besoin de temps pour accompagner son enfant dont il a la charge, son/sa conjoint(e), son partenaire lié par un PACS, son/sa concubin(e) partageant la vie commune au même domicile, ou un ascendant - descendant, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et/ou des soins contraignants.
La demande d’utilisation du compte épargne temps dans les conditions ainsi posées doit être formulée par le salarié avec l’accord de son collègue bénéficiaire auprès de la direction
1 mois à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.
LES DELAIS D’UTILISATION
Lorsque le plafond des 60 jours maximum est atteint, le salarié dispose d’un délai d’une durée maximale de 10 ans pour utiliser la totalité des jours épargnés.
Si le CET n’est pas soldé à la fin du délai d’utilisation :
L’employeur peut accepter un report d’utilisation
Ou accepter d’indemniser les droits épargnés
Lorsqu’un salarié ayant plus de 55 ans entend utiliser son compte épargne temps pour indemniser un congé de fin de carrière, le délai précité ne lui est pas opposable.
Lorsque le plafond du CET est atteint, une discussion sur l’usage du CET doit être engagée avec le directeur d’agence idéalement lors de l’entretien annuel.
. MODALITES D’ALIMENTATION DU CET
Chaque année, une campagne d’épargne est envisagée au mois de Novembre
Les salariés intéressés par l’alimentation ou l’ouverture d’un Compte Epargne Temps devront retourner le formulaire joint en annexe 1 le 15 Novembre de chaque année au plus tard.
A l’adresse mail suivante : + copie au manager de chaque salarié concerné
. TRANSFERT DES DROITS SUR UN PLAN D’EPARGNE SALARIALE
Le salarié peut demander le transfert de ses droits sur le ou les plans d'épargne salariale suivants :
plan d'épargne d'entreprise (PEE) ;
plan d'épargne pour la retraite collectif (Per collectif).
. LA CLOTURE DU COMPTE EPARGNE TEMPS
La rupture du contrat de travail
Le salarié doit solder avec l’accord de son employeur tout ou partie des jours inscrits sur son CET avant son départ. La condition d’avoir épargné au moins 5 jours pour la prise du congé n’est plus requise. En cas d’impossibilité de solder tout ou partie des jours inscrits sur son CET, le salarié récupérera ses jours dans ses compteurs de congés classiques et percevra une indemnité correspondant aux jours épargnés
Décès du salarié
En cas de décès du salarié, les droits épargnés sur le compte épargne-temps sont versés aux ayants droits du salarié décédé.
La renonciation à l’utilisation du CET
Le salarié pourra renoncer à utiliser son compte et demander à percevoir une indemnité compensatrice dans les cas suivants :
Naissance ou Adoption du 3éme enfant
Victime de violence conjugale
Surendettement à justifier via les inscriptions en banque de
Divorce, séparation, dissolution d'un Pacs, avec la garde d'au moins un enfant
Invalidité (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs, ses enfants)
Décès (salarié, son époux(se) ou partenaire de Pacs)
Remise en état de la résidence principale endommagée à la suite d'une catastrophe naturelle reconnue par arrêté ministériel
Le salarié devra avertir l'employeur par lettre remise en mains propres contre décharge. En cas de renonciation par le salarié à l'utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité compensatrice d'un montant correspondant aux droits acquis dans le cadre du compte épargne-temps.
INFORMATION DES SALARIES
Le salarié est informé de ses droits selon les modalités suivantes :
Pour le reliquat de congés et de repos pouvant être épargné : une information avant le 15 Octobre du solde des congès et RTT disponibles sur le compteur du salarié
Pour les compteurs individuels : Communication aux salariés par le Service des Ressources Humaines une fois par an au 31 Décembre avec information et consultation à tout moment par le directeur d’agence.
DISPOSITIONS FINALES
Champ d'application de l'accord
L'accord s'applique à l'ensemble des établissements de la société In Extenso Lorraine Sud
Durée d'application
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, s'applique à compter du 1er Octobre 2024 Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par tout ou partie des signataires, dans les conditions légales prévues à cet effet.
Suivi de l'application du présent accord
Pour la mise en œuvre du présent accord, il est prévu une attribution du suivi par le CSE à l'occasion de ses consultations récurrentes présentant un lien avec les thèmes de négociation obligatoire, Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 3 mois après la prise d'effet de ces textes, afin d'adapter au besoin lesdites dispositions. Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la DREETS compétente. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution. Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Epinal. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité
Fait à EPINAL, le 01/10/2024
SIGNATURES :
Pour l’Entreprise :
Nom, signature et cachet
Le Comité Social et Economique
ayant voté à la majorité de ses membres, dont le procès- verbal est annexé au présent accord
DEMANDE D’ALIMENTATION, DE MONETISATION OU D’UTILISATION D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS (C.E.T.)
Nom :
Prénom :
Site :
Jour(s) que je souhaite épargner
Type de congés (RTT, CP)
Nombre de jours
Validation service RH
Jour(s) épargné(s) que je souhaite Placer : PEE / PER
Type de congés
(RTT - CP)
Nombre de jours
Support
Validation service RH
Jour(s) que je souhaite prendre : Circonstance et période à confirmer par courrier
Type de congés (RTT, CP)
Circonstance et période
Nombre de jours
Validation service RH
Jour(s) que je souhaite donner / Nom du bénéficiaire avec accord de ce dernier :
