ACCORD DETERMINANT LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU SEIN d’IN EXTENSO SUD ALSACE DU 28 MAI 2026
Entre
Raison sociale :
IN EXTENSO SUD ALSACE
Siret :
945 851 228 00037
Code NACE :
6920 Z
Siège Social :
57 Rue Victor Schoelcher
Code postal :68200 MULHOUSE
Représentée par M.
Agissant en qualité de Président
Ci-après dénommée «
l’entreprise »
D’une part, et
Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la société In Extenso Sud Alsace ayant statué à la majorité des membres ayant voix délibératives, ainsi qu’en atteste le procès-verbal de la réunion du 28/05/2026 annexé au présent Avenant, représenté par son Secrétaire, Monsieur
Ci-après dénommé «
les salariés »
D’autre part,
Préambule Suite à la fusion-absorption des 2 cabinets In Extenso Colmar et Fiduciaire de Colmar IE par le cabinet In Extenso Sud Alsace, le cabinet a connu une évolution de son organisation. Au terme de cette opération, le cabinet In Extenso Sud Alsace comprend désormais deux établissements situés à :
Mulhouse – siège social
Ingersheim – établissement secondaire
Le seul Comité Social et Économique actuellement en place (historiquement rattaché à l’établissement de Mulhouse du cabinet In Extenso Sud Alsace) a exprimé sa volonté de mettre fin de manière anticipée à son mandat à compter du 29/05/2026.
En effet, ses membres estiment ne plus être en mesure d’assurer une représentation adéquate et légitime de l’ensemble des salariés, compte tenu : de l’extension du périmètre de l’entreprise et d’un effectif désormais supérieur à 60 collaborateurs répartis sur deux sites.
Dans ce contexte, et conformément aux articles L.2313-1 et suivants du Code du travail, les parties ont donc souhaité définir en conséquence le périmètre de représentation du personnel adapté à l’organisation actuelle du cabinet. Article 1 – Objet de l’accord Le présent accord a pour objet de définir le périmètre de mise en place du Comité Social et Économique (CSE) au sein du cabinet In Extenso Sud Alsace. Article 2 – Champ d’application Il est rappelé que le cabinet In Extenso Sud Alsace est composé du siège social situé 57 Rue Victor Schoelcher – 68200 MULHOUSE et d’un établissement secondaire situé 6 Rue des trois Epis, 68040 Ingersheim.
L’effectif du cabinet In Extenso SUD Alsace est de : 64 CDI : 59 CDD : 0 Alternants (contrats d’apprentissage ou de professionnalisation) : 5 Article 3 – Détermination des établissements distincts L’établissement distinct correspond au cadre approprié à l’exercice des missions dévolues aux élus du Comité Social et Economique.
Ainsi, il y a établissement distinct lorsque celui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service.
La gestion de personnel est représentée par la Direction Générale en charge notamment de la coordination des services ressources humaines et financiers transverses du cabinet In Extenso Sud Alsace.
Aucun site ne dispose de l’autonomie de gestion suffisante pour être défini comme un établissement distinct.
Cette absence d’autonomie de gestion ne permet pas de caractériser l’existence d’établissements distincts qui nécessiteraient, de fait, la mise en place de comités sociaux et économiques d’établissement. Article 4 - Détermination du périmètre Les parties conviennent expressément que les établissements de Mulhouse et d’Ingersheim ne constituent pas des établissements distincts au sens des dispositions légales relatives au CSE.
En conséquence, l’absence d’établissements distincts donne lieu à l’institution d’un Comité Social et Economique unique pour l’ensemble du cabinet In Extenso Sud Alsace. Article 5 – Durée de l’accord
Le présent accord est formalisé au titre des prochaines élections du Comité Social et Economique d’In Extenso.
