ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE d’in’li AURA
ENTRE
La société IN’LI AURA, SA au capital de XXXX € , immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 097, dont le siège social est sis 14 rue Tronchet - 69006 LYON, représentée par XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le Syndicat FO représenté par XXXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale ;
le Syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par XXXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale;
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
PREAMBULE
Le 1er avril 2025, la société in’li est devenue la société mère des in’li Régions dont in’li Aura, la société Action Logement Immobilier ayant cédé le capital social des in’li Régions à la société in’li.
Parallèlement, il a été créé un groupe in’li national en réponse à la nécessité de préserver et renforcer l’offre de logement intermédiaire aux salariés de la classe moyenne et jeunes actifs.
Ce processus de filialisation entre in’li et les in’li en régions a pour objectif une intégration plus complète et plus efficace tout en assurant une autonomie de gestion suffisante aux filiales régionales.
Dans ce contexte, des négociations ont été engagées avec les directions des entités composant le groupe in’li et leurs délégués syndicaux respectifs afin de mettre en place des instances représentatives du personnel qui lui soient appropriées et ainsi, reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale (« UES ») in’li comprenant l’ensemble des entités in’li.
Les négociations sont à ce jour toujours en cours.
Les dates de fin des mandats des membres élus du CSE d’in’li Aura arrivent à échéance le 19 septembre prochain.
Pour faciliter la poursuite des négociations engagées dans le cadre de la constitution de l’UES, les Parties se sont réunies au cours de la réunion de négociation tenue le 19/09/2025.
A l’issue de ces échanges, les Parties sont parvenues à la conclusion du présent accord de prorogation des mandats.
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE d’in’li Aura
Les Parties conviennent, à titre exceptionnel, de proroger les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE d’in’li Aura jusqu’au 31 mars 2026 au plus tard.
D’ici le 31 mars 2026, des élections partielles du CSE pourront être organisées conformément aux cas prévus par la loi (Article L.2314-10 du code du travail). À compter de cette date, les mandats des membres élus (titulaires et suppléants) du CSE d’in’li Aura prendront fin de plein droit, sans autre formalité.
Il est convenu que la préparation des élections professionnelles du CSE sera initiée au plus tard en janvier 2026.
Si l’organisation des élections professionnelles est retardée après le 31 mars 2026, les mandats des membres élus seront prorogés automatiquement jusqu’à la date des élections.
ARTICLE 2 – CONSEQUENCE DE LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES ELUS DU CSE (DELEGUES SYNDICAUX ET REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE)
La prorogation des mandats des membres élus du CSE entraine l’extension de la durée du cycle électoral et emporte ainsi le maintien des mandats des représentants du personnel désignés jusqu’aux prochaines élections professionnelles.
Ainsi, les Parties s’accordent sur le maintien des mandats des délégués syndicaux et des représentants syndicaux aux CSE jusqu’aux prochaines élections professionnelles, soit jusqu’au plus tard le 31 mars 2026.
ARTICLE 3 : CLAUSES GENERALES
Article 3.1 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur le jour qui suit l’accomplissement des formalités de dépôt auprès des services compétents, conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.
Compte tenu de la nature même du présent accord, il prendra automatiquement fin à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles sans autre formalité et sans pouvoir être reconduit tacitement.
Article 3.2 – Révision
Si des ajustements apparaissaient nécessaires du fait notamment de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ou d’une modification éventuelle affectant la société in’li Aura, les Parties conviennent de se rencontrer et de définir en concertation les éventuelles révisions à apporter au présent accord.
La demande de révision devra être portée à la connaissance des autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, et devra être accompagnée d’un projet sur le ou les articles concernés.
Les négociations débuteront dans les meilleurs délais avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans le champ d’application du présent accord.
Tout éventuel avenant de révision du présent accord fera l'objet des mêmes mesures de dépôt et publicité que celles prévues pour le présent accord.
Article 3.3 – Formalités de dépôt
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires notifie le texte à l’ensemble des organisations syndicales représentatives à l’issue de la procédure de signature.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Article 3.4 – Publicité
Le présent accord fera également l’objet d’un affichage sur les panneaux dédiés.
Article 3.5 – Validité de l’accord
La validité du présent accord est subordonnée à sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein d’in’li Aura.
Fait à Lyon, le 19/09/2025 En 5 exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
Pour la société in’li Aura :
XXXXX Directeur Général
Pour les Organisations syndicales représentatives :
