NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES ACCORD 2026 SET TYPEDOC "VA" VA
ENTRE :
La société IN’LI AURA, SA au capital de X €, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 955 504 097, dont le siège social est sis 14 rue Tronchet – 69006 LYON, représentée par M. XXXX, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part, ET : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
le Syndicat FO représenté par Mme XXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale;
le Syndicat SNUHAB CFE-CGC représenté par Mme XXXX agissant en qualité de Déléguée syndicale
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les «
Parties »,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Conformément aux dispositions des articles L.2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre In’li Aura et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ; Plusieurs réunions de négociation ont eu lieu aux dates suivantes : 29 janvier, 6 février, 24 février 2026 et 5 mai 2026.
A l’issue des réunions de négociation, les parties ont souhaité conclure le présent accord collectif visant à consigner les mesures pour lesquelles elles se sont mises d’accord.
Cadre juridique
Le présent accord collectif est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
Conformément à l’article L.2242-15 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur :
Les salaires effectifs ;
La durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel. Dans ce cadre, la négociation peut également porter sur la réduction du temps de travail ;
L'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d'accord d'intéressement, d'accord de participation, de plan d'épargne d'entreprise, de plan d'épargne pour la mise à la retraite collectif ou d'accord de branche comportant un ou plusieurs de ces dispositifs. S'il y a lieu, la négociation porte également sur l'affectation d'une partie des sommes collectées dans le cadre du plan d'épargne pour la retraite collective mentionné à l'article L. 3334-1 et sur l'acquisition de parts de fonds investis dans les entreprises solidaires mentionnés à l'article L. 3334-13. La même obligation incombe aux groupements d'employeurs ;
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Champ d’application
Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés d’In’li Aura liés par un contrat de travail à durée indéterminée ou à durée déterminée, quelle que soit leur catégorie professionnelle ou leur date d’embauche.
Revalorisation salariale
Il est rappelé que le groupe in’li porte une attention particulière à la maîtrise des coûts de fonctionnement de ses différentes structures et appelle ses filiales à une politique salariale juste et cohérente et tenant compte des trajectoires fixées dans le cadre de la feuille de route 2026.
Les parties ont convenu de trouver des mesures permettant un équilibre entre la réalité économique et le soutien de la motivation des collaborateurs qui se sont investis, dans un contexte inflationniste.
Dans ce cadre, une enveloppe d’augmentation de 1,5% du salaire de base annuel brut a été convenue selon la répartition suivante :
1 % d'augmentation générale, dont le montant pourra atteindre un montant maximum de ,40 euros brut par mois et par collaborateur. Cette mesure concernera les collaborateurs justifiant d'au moins un an d'ancienneté au 1er janvier 2026.
Le solde de cette enveloppe sera attribué, sur proposition de la hiérarchie, en priorité aux collaborateurs ayant le plus contribués à la performance de l’entreprise.
Les mesures individuelles liées à la contribution individuelle au mérite se traduiront soit par une revalorisation du salaire de base brut mensuel soit par le versement d’une prime exceptionnelle.
Cette enveloppe d’augmentation de 1,5% ne tient pas compte des augmentations dues au titre de l’ancienneté.
L’application des revalorisations salariales se fera de manière rétroactive au 1er janvier 2026 et interviendront sur les bulletins de salaire du mois de mai 2026. Les primes exceptionnelles interviendront également sur les paies du mois de mai 2026.
Titre Restaurant
La valeur faciale du titre restaurant est portée à 10,50 € au 1er janvier 2026, correspondant à une hausse de 5% de la valeur faciale du titre restaurant. Cette mesure s’appliquera aux collaborateurs éligibles et présents au 1er mai 2026.
La répartition de la contribution entre salarié et employeur reste identique à savoir une prise en charge à hauteur de 60% pour l’employeur et de 40% pour le salarié.
Cadeau d’entreprise lors du départ à la retraite
Un collaborateur, quittant l’entreprise pour cause de retraite, se verra offrir un cadeau d'entreprise. Sa valeur est établie en fonction de l'ancienneté acquise au sein du groupe Action Logement à la date de son départ selon les conditions suivantes :
pour une ancienneté supérieure ou égale à 5 ans et inférieure à 15 ans, la valeur du cadeau sera de 150 € TTC,
pour une ancienneté supérieure ou égale à 15 ans et inférieure à 30 ans, la valeur du cadeau sera de 300 € TTC,
pour une ancienneté supérieure ou égale à 30 ans, la valeur du cadeau sera de 600 € TTC.
Prime de remplacement
Pour répondre au contexte actuel, il a été décidé de mettre en place un dispositif d’indemnisation qui s'appliquera aux remplacements répondant aux conditions suivantes :
Remplacement
pour vacance du poste du fait de l’attente de l’entrée en fonction du collaborateur ou de l’absence de celui-ci pour cause de maladie ou d’accident du travail.
Remplacement portant sur les fonctions suivantes nécessitant une continuité d’activité : Responsable de secteur, Assistant de gestion, Chargé de clientèle, Technicien immobilier et commercial locatif. Cette liste est définie à date et pourra faire l’objet d’une évolution en fonction du retour d’expérience.
Remplacement assuré par tout collaborateur, en
CDI ou en CDD, à l’exception des intérimaires et des alternants.
Remplacement d’
une durée supérieure à 3 semaines calendaires consécutives.
Ce dispositif de prime de remplacement ne s'appliquera pas aux situations suivantes :
Remplacements de
moins de 3 semaines calendaires consécutives,
Remplacements du fait de la
prise de congés payés ou de RTT.
Ce dispositif sera proposé par le manager aux collaborateurs concernés après validation de la direction. Sachant qu’il s’agit d’une démarche basée sur le volontariat, le collaborateur aura 48 heures pour se positionner. En cas de candidatures multiples, le manager motivera sa décision auprès des personnes concernées.
Le périmètre de la mission et les attendus seront définis préalablement entre les 2 parties de manière écrite permettant ainsi de suivre la bonne exécution de ladite mission.
Par ailleurs, le manager aura la possibilité de confier cette mission à 1 (cas A) ou 2 collaborateurs (cas B).
Cas A : Le montant de la prime de remplacement sera fixé à 100 € brut par semaine complète travaillée et par collaborateur. Cas B : Le montant de la prime de remplacement sera fixé à 50 € brut par semaine complète travaillée et par collaborateur. Ces primes seront versées sur la paie du mois N+1.
Un suivi hebdomadaire du remplacement sera assuré par le manager direct, qui évaluera l'efficacité du remplacement tout au long de la période. En cas de manquements constatés, d'insuffisance dans la réalisation de la mission ou à l’initiative du collaborateur, celle-ci pourra être interrompue et son indemnisation suspendue.
Si la mission est interrompue durant les 3 premières semaines, aucune indemnité ne sera versée au collaborateur. A l’inverse, si celle-ci intervient après les 3 semaines effectuées alors l’indemnité sera versée sur la base des semaines complètes travaillées (y compris les 3 premières semaines).
Durée effective et l’organisation du temps de travail
Il est rappelé la signature le 12 mars 2019 de l’accord relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail au sein d’in’li Aura.
Epargne salariale
Il est rappelé la signature le 27 juin 2022 de l’accord d’intéressement d’in’li Aura ainsi que l’accord de participation signé le 16 novembre 2021 et la mise en place d’un PEI et PERCOI.
Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes
Il est rappelé la signature le 17 juin 2024 de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Cet accord prévoit notamment un certain nombre de mesures en faveur :
De la lutte contre les discriminations
De l’égalité entre les femmes et les hommes
Du droit d’expression directe et collective des salariés
Dispositions antérieures
Le présent accord se substitue à compter de sa date d'application à tout engagement unilatéral, usage ou disposition d’un accord collectif antérieur à sa conclusion ayant un objet identique.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Le présent accord sera également déposé auprès de la Direccte du lieu où l’accord a été conclu, en deux exemplaires :
Une version sur support papier ;
Une version sur support électronique.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. En outre, un exemplaire original sera établi et transmis à chacune des parties signataires.
Le présent accord sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et non signataires.
Mention de cet accord sera faite sur les tableaux d’affichage réservés à la Direction pour sa communication.
