Accord d'entreprise INAKSA FINANCES
la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat
Application de l'accord
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019
Début : 25/03/2019
Fin : 31/03/2019
Le 25/03/2019
Accord d’entreprise sur
la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société INAKSA Finances, située ZAC Object’Ifs Sud, 3 rue Barthélémy Thimonnier – 14123 IFS, Immatriculée au RCS de Caen sous le numéro 478682396, représentée par Monsieur xxx, agissant sa qualité de gérant,
D’une part,
ET
En l’absence d’instance représentative du personnel, l’ensemble des membres du personnel de l’entreprise, statuant à la majorité des deux tiers, suivant le procès-verbal de carence annexé aux présentes
D’autre part,
Le présent accord d’entreprise s’inscrit dans le cadre de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales qui prévoit, en son article 1, la possibilité de verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.
Il a été conclu le présent accord d’entreprise sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat :
- Champ d’application
- Montant de la prime
- Variation en fonction de la durée de présence :
La prime est de 260 euros (deux cent soixante euros) pour les salariés bénéficiaires, à temps plein, qui ont été présents toute l’année 2018.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé de paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parental, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus :
- la prime est de 130 euros (cent trente euros) pour les nouveaux embauchés ayant une ancienneté d’au moins trois mois au cours de l’année 2018
- la prime est de 130 euros (cent trente euros) pour les salariés absent entre 1 et 4 mois au cours de l’année 2018
- la prime est de 0 euro (zéro euro) pour les absences de plus de 4 mois au cours de l’année 2018
- Principe de non-substitution
- Modalités de versement
- Publicité de l’accord
Durée de l’accord
Fait à Ifs, le 23 Mars 2019
Pour l’entreprise INAKSA
M xxx
Mise à jour : 2019-04-03
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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