La société INARIZ, dénommée ci-après l’entreprise, Dont le siège social est situé à Lamballe, 3 rue Beausoleil, immatriculée au RCS de St Brieuc sous le numéro 451 033 112
Représentée par Monsieur , Directeur Général
d’une part,
ET
Le syndicat représenté par son Délégué syndical, ,
d’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PRÉAMBULE
Initialement, la loi 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites a complété le Code du travail (
article L. 4121-11), pour y introduire une obligation de prévention de la pénibilité au travail dans le cadre de l’obligation générale de sécurité qui incombe à l’employeur.
Extrait de l’article L. 4121-1 du Code du travail : Obligation de prévention de la pénibilité au travail « L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent des
actions de prévention des risques professionnels (…) ».
L'ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017 a réformé le dispositif de prévention de la pénibilité. L'ordonnance n°2017-1389 prévoit désormais le maintien de l'obligation de négocier au sujet non plus de la prévention de la pénibilité mais des
effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
Cette obligation concernait les entreprises d'au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe comptant au moins 50 salariés, lorsqu'elles employaient une proportion minimum de 50%, exposés à au moins un facteur de risques professionnels. Cette proportion d'effectif est abaissée à 25% depuis le 1er janvier 2018, conformément à l'article D.4163-1 CT, issu du décret n°2014-1160 du 9 octobre 2014. Ces entreprises devaient négocier un accord collectif, ou à défaut, établir un plan d'action.
Depuis le 1er janvier 2019, les entreprises visées par cette obligation de négocier sont celles de plus de 50 salariés ou appartenant à un groupe qui :
- emploient une proportion minimale de salariés exposés au titre du C2P, fixée par décret, à 25 %, (ainsi seuls 6 facteurs de risques seront pris en compte contre 10 auparavant, pour déterminer l'obligation de négocier); ou, - dont la sinistralité au titre des AT/MP est supérieure à un certain seuil, déterminé par décret (D.4162-1 du Code du travail). Ce seuil est fixé par le nouveau décret (n°2017-1769), il correspond à un indice de sinistralité de 0,25. Cet indice est égal au rapport, pour les 3 dernières années connues, entre le nombre d'accidents du travail et de maladies professionnelles imputées à l'employeur (à l'exclusion des accidents de trajets) et l'effectif de l'entreprise.
Le décret attendu fixe également la liste des thèmes devant figurer dans ces accords collectifs (art. D.4162-3 CT). Le décret ajoute un nouveau thème sur lequel peuvent porter ces accords et plans d'actions, il s'agit de la réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels. Auparavant, seule la réduction des poly-expositions aux 10 facteurs de risques pouvait être abordée.
PARTIE 1 - DISPOSITIONS SPECIFIQUES
OBJET DE L'ACCORD
La société INARIZ entend par le présent accord mettre en place une action volontariste en faveur de la prévention de la pénibilité au travail. A partir de l'état des lieux réalisé et des axes de prévention issus du
diagnostic préalable réalisé, la Direction prévoit la mise en œuvre d’un plan de prévention et d’actions pour prévenir et/ou atténuer la pénibilité à partir de l’analyse des postes reconnus comme exposés et les thèmes prévus légalement, dans la mesure du possible en privilégiant les mesures de protections collectives.
La direction de la société met en place cet accord, après l’avoir présenté au représentant du personnel lors de la réunion du 16 décembre 2019 ; un avis « favorable » a été émis à la lecture du présent accord.
SITUATION ACTUELLE
La situation économique de l’entreprise
La société INARIZ acteur majeur sur le marché du riz en sachet prêt en 2 minutes est une filiale du Groupe MARBOUR. Situé en Bretagne, la société Inariz dispose d’une situation géographique et économique privilégiée, bénéficiant de possibilités d’approvisionnements en matières premières nombreuses et variées. Depuis sa création en 2006, Inariz a fortement investi dans ses outils industriels et de services marketing pour apporter à ses clients une offre de services 360°, du sourcing des matières premières à la dégustation, pour une prestation au meilleur coût.
Les effectifs
Les effectifs de l’entreprise (au 30 juin 2019), 52 salariés, sont composés de :
Personnes physiques
M
F
Nb CDD
Répartition
Direction
2 1 1 0 4%
Cadres
4 3 1 0 8%
AM et Techniciens
4 2 2 0 8%
Employées
18 13 5 3 35%
Ouvriers
24 10 14 1 46%
TOTAL
52 29 23 4 100%
Le diagnostic
Postes exposés
Travail de nuit
Sont concernés en 2019 par le travail de nuit, 7 ouvriers de production, un chef d’équipe et un technicien de maintenance, soit
13.46% de l’effectif dans les conditions définies ci-dessous :
Bruit
Les salariés de la société ne sont pas concernés par le facteur de risques d’exposition au bruit.
Dans les ateliers, le port de protections individuels ramène le niveau d’exposition, situé entre 80 - 92 décibels à 60 à 72 décibels, par la mise en place systématique et le port de protections auditives individuelles (casque, bouchons, bouchons moulés personnalisés).
FACTEUR DE RISQUES PROFESSIONNELS
SEUIL
ACTION OU SITUATION
INTENSITÉ MINIMALE
DURÉE MINIMALE
c) Bruit mentionné à l'article
R. 4431-1
Niveau d'exposition au bruit rapporté à une période de référence de huit heures d'au moins 81 décibels (A) 600 heures par an
Exposition à un niveau de pression acoustique de crête au moins égal à 135 décibels (C) 120 fois par an
Indice de sinistralité
L’autre point de vigilance concerne l’indice de sinistralité qui représente un peu plus de 26% de l’effectif sur la période comprise entre 2015 et 2017. (La population la plus concernée par cet indice de sinistralité est celle des ouvriers).
Annexe – Indice de sinistralité 2018
AT/MP 2015
3
AT/MP 2016
4
AT/MP 2017
4
Nombre de salariés (en ETP)
41,8 au 31/12/2017
Indice de sinistralité
0,263
Certaines catégories de salariés sont concernées par le bruit, néanmoins des mesures de protection individuelles sont actuellement en place.
Certaines sont concernées par le travail de nuit ainsi que par la manutention de charges.
Compte tenu de tous ces constats et du travail mené avec les équipes et le CHSCT, il est donc prévu de mettre en place les actions suivantes :
ACTIONS EN FAVEUR DE LA PREVENTION
La finalité du présent accord est de réduire l’exposition aux facteurs de pénibilité, mais également les effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels.
La société a retenu sur les 3 thèmes suivants, 2 mesures :
la réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité au-delà des seuils prévus ;
l'adaptation et l'aménagement du poste de travail ;
la réduction des expositions aux facteurs de pénibilité.
Adaptation ou aménagement des postes de travail
Pour aider à la manutention de charges, l’entreprise s’engage à investir dans l’adaptation des claies utilisées et manipulées au quotidien par les équipes, de manière à éviter l’intervention manuelle (objectif : réduire les tractions et les poussées)
Le constat de dysfonctionnements dans le process et accidents issus de la manipulation manuelle des claies amène l’entreprise à entreprendre un chantier de fond sur l’adaptation des claies.
Indicateur : 100% des claies évaluées
Objectif : 100% des claires évaluées au 31/12/2022
Réduire les expositions aux facteurs de pénibilité.
Dans l’usine, les salariés sont exposés au bruit. Dans les ateliers, le port de protections individuels ramène le niveau d’exposition, situé entre 80 - 92 décibels à 60 à 72 décibels, par la mise en place systématique et le port de protections auditives individuelles (casque, bouchons, bouchons moulés personnalisés).
L’entreprise s’engage à réduire les expositions aux facteurs de pénibilité (bruit) dans l’usine par la mise en place de moyens permettant de réduire le niveau actuel (baisse de 1 à 2 points de décibels), venant en complément des moyens de protection individuel déjà mis à la disposition des équipes.
Indicateur : Niveau de décibels au niveau des machines (mise en colis et TT9)
Objectif : Baisse de 1 à 2 points de db dans les zones les plus élevées au 31/12/2022
La
société a retenu sur les 4 thèmes suivants, 2 mesures :
l'amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel ;
le développement des compétences et des qualifications ;
l'aménagement des fins de carrière ;
le maintien en activité des salariés exposés aux facteurs de pénibilité.
Le développement des compétences et des qualifications ;
Pour rappel, en 2018, 129 heures de formation ont été proposées chez INARIZ au global (interne et externe), toutes catégories confondues.
L’entreprise s’engage à proposer des formations tant en interne qu’en externe et à favoriser tant la polyvalence sur les postes de travail, ainsi que l’employabilité des salariés.
Indicateur : Nombre d’heures de formation (interne/ externe)
Objectif : 200 heures de formation proposées par l’entreprise au global/ an/ durée de l’accord
l'aménagement des fins de carrière ;
L’entreprise s’engage à proposer aux salariés âgés de plus de 50 ans un aménagement dans l’utilisation de leur CET. Les modalités spécifiques proposées aux salariés âgés de plus de 50 ans sont les suivantes : seuls les salariés âgés de plus de 50 ans pourront alimenter le CET par des primes converties en temps. Pour cette catégorie de salariés, le CET n’est pas plafonné à 120 jours. Ces dispositions spécifiques aux salariés âgés de plus de 50 ans doivent leur permettre d’utiliser le CET pour rémunérer des congés en fin de carrière, préalablement au départ en retraite.
Indicateur : Adaptation de l’accord sur le temps de travail
Objectif : Signature d’un accord prévoyant ces dispositions avant le 31/12/2020
PARTIE 2 - DISPOSITIONS GENERALES
CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD
Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de la Société.
MODALITES DE SUIVI
Chaque année et en fin de période, un bilan des actions à partir des indicateurs retenus sera réalisé par la Direction. Une fois par an la direction se réunira avec les représentants du personnel afin d’étudier la mise en œuvre de ces dispositions. Compte tenu des remarques émises par les représentants du personnel et la Direction, un réajustement des modalités de mise en œuvre du présent accord pourrait être envisagé si elles apparaissaient plus conformes.
FORMALISME DE L’ACCORD
Durée de l’accord
La mise en œuvre du présent accord a fait l'objet d’une réunion d’information, consultation auprès des représentants du personnel du personnel et commission sécurité, le 16 décembre 2019. Le présent accord est mis en œuvre pour une durée déterminée de trois ans. Il s'applique du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
Adhésion
Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. Notification devra en être faite aux parties signataires par lettre recommandée dans un délai de huit jours.
Révision
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être communiquée avec les parties signataires ou adhérentes dans un délai de 15 jours,
Les négociations seront alors réputées ouvertes au jour de la notification aux parties de la demande de révision
Si l’accord fait l’objet d’une révision, les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra être expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé soit partiellement soit totalement par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, selon un délai de préavis de 3 mois suivant l’information des parties concernées.
Cette demande de dénonciation devra en tout état de cause être basée sur des éléments importants, de nature à en modifier la substance.
De nouvelles négociations pourront alors intervenir dans les meilleurs délais.
Dépôt et publicité
Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord et de ses éventuels avenants seront également déposées auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de lieu de conclusion, à savoir St Brieuc.
Un avis indiquant l’existence de l’accord sera affiché dans l’établissement aux endroits habituels à la suite de son dépôt.
Fait à Lamballe, le 16 décembre 2019
Pour la société INARIZ, Directeur Général Pour le syndicat représenté par son Délégué syndical, Monsieur
