SARL au capital de 23.000 euros, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le numéro 444 947 386, dont le code APE est 3317 Z, et dont le siège social est sis 290 rue des Fusillés à VILLENEUVE D’ASCQ (59650).
Ci-après désignée « l’entreprise » ou « IMS »
D’une part,
Et :
Les membres du Comité social et économique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 15 décembre 2023 annexé aux présentes).
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit à titre d’accord collectif d’entreprise portant substitution suite au changement d’activité principale de l’entreprise
CHAPITRE I – DISPOSITIONS GENERALES PAGEREF _Toc164091952 \h 4 Article 1.1 – Objet et cadre juridique PAGEREF _Toc164091953 \h 4 Article 1.2 – Champ d’application PAGEREF _Toc164091954 \h 4 Article 1.3 – Portée de l’accord PAGEREF _Toc164091955 \h 4 Article 1.4 – Date d’entrée en vigueur PAGEREF _Toc164091956 \h 5 Article 1.5 – Durée – Révision - Dénonciation PAGEREF _Toc164091957 \h 5 Article 1.6 – Formalités de dépôt et publicité PAGEREF _Toc164091958 \h 5 Article 1.7 – Suivi de l’accord - Règlement des litiges éventuels PAGEREF _Toc164091959 \h 6 CHAPITRE II – Dispositions relatives à la substitution aux accords collectifs PAGEREF _Toc164091960 \h 7 CHAPITRE III – Suppression d’usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise PAGEREF _Toc164091961 \h 7
PREAMBULE
La société INATIS a connu une évolution progressive de son activité au cours des dernières années, avec un renforcement de sa présence sur le marché de l’entretien et de la réparation de matériel ferroviaire.
Compte tenu de l’importance grandissante de cette activité dans le chiffre d’affaires et dans la répartition du personnel, la société a constaté un changement d’activité principale à compter du 1er février 2024.
Alors qu’elle relevait auparavant du code APE 7112.B - Ingénierie, études techniques, et était de fait soumise à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15 décembre 1987 (Syntec), INATIS, devenue pour l’occasion INATIS MANUFACTURING SUPPORT (IMS), relève désormais du code APE 3317.Z - Réparation et maintenance d'autres équipements de transport, qui dépend quant à lui de plein droit des dispositions de la Convention collective nationale de la Métallurgie du 7 février 2022.
Aussi, depuis le 1er février 2024, et par application de l’article L 2261-14 du Code du travail :
les dispositions conventionnelles de la CCN Syntec ont été mises en cause ;
les dispositions conventionnelles de la CCN de la Métallurgie sont de plein droit applicables à IMS.
Une analyse comparative des dispositions conventionnelles de la CCN Syntec et de la CCN de la Métallurgie a été menée avec les membres du CSE, lors de la réunion du 23 décembre 2023. Il en est ressorti que l’application de la CCN de la Métallurgie est plus favorable dans presque tous les aspects.
Dans le cadre de ce changement d’activité, il était donc envisagé par IMS d’arrêter complètement l’application du statut social collectif en vigueur avant le changement d’activité principale, au bénéfice du seul statut social collectif issu de l’application des dispositions conventionnelles de la CCN de la Métallurgie.
Ce changement d’activité a fait l’objet d’une d’information du CSE de IMS, lors de la réunion du 23 décembre 2023.
Dans la continuité, la Direction et les membres du CSE ont souhaité gérer le passage des salariés du statut social issu de l’application des dispositions conventionnelles de la CCN Syntec, à celui issu de l’application des dispositions conventionnelles de la CCN de la Métallurgie. Dans ce cadre, elles ont donc décidé d’un commun accord de mener des négociations en vue de la conclusion du présent accord collectif d’entreprise portant substitution du statut collectif applicable aux salariés d’IMS.
L’objet de cet accord est d’arrêter complètement l’application aux salariés du statut social collectif antérieurement en vigueur au sein d’INATIS, et issu notamment de l’application des dispositions conventionnelles de la CCN Syntec, au bénéfice des seules dispositions conventionnelles de la CCN de la Métallurgie.
Cette série d'informations et d'échanges avec les partenaires sociaux a conduit à l'élaboration du présent accord collectif d'entreprise.
Le projet d’accord a fait l’objet de deux réunions de négociation qui se sont tenues les :
Les parties précisent que les négociations ont été loyales et transparentes.
A l’issue, deux sessions d’information et d’échanges avec le personnel sur le projet d’accord ont eu lieu
Après ces 2 sessions d’information et d’échanges avec le personnel, les Parties se sont réunies une dernière fois pour formaliser et signer le présent accord.
C’est dans ce contexte que s’inscrit le présent accord.
Le présent accord est composé des parties suivantes :
Chapitre 1 : Dispositions générales
Chapitre 2 : Dispositions relatives à la substitution aux accords collectifs
Le présent accord est négocié et conclu dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires du Code du travail, pris en ses articles L 2261-14 et suivants, ainsi que L 2232-24 à L 2232-26.
Il s’inscrit également dans le cadre de la jurisprudence de la Cour de cassation sur la possibilité d’arrêter / aménager dans le cadre d’un accord de substitution, des usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques (Cass. soc., 23 nov. 2005, n° 03-47.029).
Article 1.2 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société IMS présent à la date du changement d’activité, soit le 1er février 2024 : cadre et non-cadre, lié par un contrat de travail à durée indéterminée, déterminée, à temps partiel, à temps réduit ou à temps complet, sous réserve des conditions prévues au présent accord.
Article 1.3 – Portée de l’accord
Le présent accord annule et remplace tout document interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage / engagement unilatéral. Il annule et remplace dans toutes ses dispositions les sources juridiques ayant le même objet.
D’une manière générale, le présent accord exclut tout cumul d’avantage ayant le même objet, y compris sous la forme d’usage, accord atypique ou d’engagement unilatéral.
Par application du principe de primauté consacré aux articles L. 2253-1 à L. 2253-3 du Code du travail, les dispositions du présent accord s’appliquent à IMS, nonobstant les prescriptions de la Convention collective nationale de la branche de la Métallurgie.
Article 1.4 – Date d’entrée en vigueur
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 21/06/2024 , sous réserve de la réalisation des conditions légales de validité.
Article 1.5 – Durée – Révision - Dénonciation
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord pourra être révisé à tout moment dans le respect des modalités définies par le Code du travail.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions du Code du travail.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de 3 (trois) mois, devra être notifiée par son auteur aux autres Parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Article 1.6 – Formalités de dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de la Direction.
En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction de IMS.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Article 1.7 – Suivi de l’accord - Règlement des litiges éventuels
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer annuellement pour assurer un suivi de l’application pratique du présent accord.
Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part, des représentants de la Direction, et d’autre part, le ou les salariés concernés par le différend, accompagné, le cas échéant, par un représentant du personnel. La tentative de négociation devra respecter une égalité numérique de part et d’autre.
Si le désaccord persiste, chaque partie pourra éventuellement saisir la juridiction compétente.
CHAPITRE II – Dispositions relatives à la substitution aux accords collectifs
L’arrêt de l’application du statut social collectif en vigueur au sein d’INATIS avant le changement d’activité principale implique notamment la suppression des accords collectifs applicables en vigueur au sein d’INATIS à la date du 31 janvier 2024.
Par application de l’Article L. 2261-14 du Code du travail, ces accords collectifs ont été mis en cause le 1er février 2024, à l’occasion du changement d’activité principale.
Aussi, à compter de son entrée en vigueur, le présent accord collectif d’entreprise portant substitution au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail, annule dans toutes leurs dispositions l’ensemble des accords collectifs applicables à INATIS mis en cause en conséquence du changement d’activité principale et donc de Convention collective applicable de droit.
La période de survie provisoire de l’ensemble des dispositions conventionnelles mises en cause prend ainsi fin. Ces accords cesseront définitivement et de plein droit de produire tout effet auprès des salariés d’IMS.
En conséquence, il ne pourra plus être demandé l’application d’aucune clause, ni d’aucun avantage prévu dans les accords collectifs mis en cause, dès l’entrée en vigueur du présent accord portant substitution. CHAPITRE III – Suppression d’usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise
L’arrêt de l’application du statut social collectif en vigueur au sein d’INATIS implique notamment la suppression des usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques en vigueur au sein d’INATIS à la date du changement d’activité principale (1er février 2024).
Aussi, le présent accord collectif d’entreprise, annule dans toutes leurs dispositions l’ensemble des usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques applicables à INATIS à la date du changement d’activité principale.
La suppression de ces usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise, prendra effet à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. A cette date, l’ensemble de ces sources de droit sera donc définitivement supprimé.
En conséquence, il ne pourra plus être demandé l’application d’aucune clause, ni d’aucun avantage prévu par ces usages, engagements unilatéraux, décisions unilatérales et accords atypiques d’entreprise, dès l’entrée en vigueur du présent accord.
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Fait à Villeneuve d’Ascq Le 21/06/2024 En 3 exemplaires originaux, dont au minimum un pour chaque partie
