Accord relatif à l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE
Accord relatif à l’utilisation de la visioconférence dans le cadre des réunions du CSE
Entre les soussignées
La société INATIS MS , SARL au capital de 23.000 euros, immatriculée au RCS de LILLE METROPOLE sous le n° 444 947 386 , dont le siège est sis 290 sur des Fusillés à VILLENEUVE D’ACSQ (59650).
Ci-après désignée « la société » ou « INATIS MS »,
D’une part,
Et les membres titulaires du comité social et économique :
PREAMBULE
L’article L. 2315-4 du Code du travail permet la conclusion d’un accord entre l’employeur et les membres titulaires du CSE afin d’autoriser le recours à la visioconférence pour les réunions du CSE au-delà de 3 réunions par an. Les représentants de INATIS MS et les membres titulaires du CSE ont souhaité faire usage de cette possibilité. Les parties ont eu à l’esprit de simplifier le fonctionnement du CSE et d’en alléger les charges tout en préservant le rôle essentiel des réunions du CSE dans l’expression collective des salariés.
A la suite d’une réunion de négociation qui s’est tenue le 21 juin 2024, il a été décidé ce qui suit : Article 1 : Réunions concernées
Les parties ont décidé de recourir à la visioconférence pour toutes les réunions du CSE, sauf décision de l’employeur en faveur d’une réunion en présentiel.
Article 2 : Garanties Le dispositif technique retenu garantit l’identification des membres du CSE et leur participation effective en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations. Lorsqu’il sera procédé à un vote à bulletin secret, le dispositif garantira que l’identité du votant ne pourra à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Si le vote est organisé par voie électronique, le dispositif assurera la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et de dépouillement du vote. Article 3 : Déroulement des réunions en visioconférence L’engagement des délibérations est subordonné à la vérification que l’ensemble des participants a accès à des moyens techniques permettant leur participation effective à la réunion en assurant de manière continue et simultanée le son et l’image des délibérations. Le vote aura lieu de manière simultanée ; les membres titulaires disposeront d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du Comité. Cette durée sera déterminée par le Secrétaire et le Président. Article 4 : Durée de l’accord – entrée en vigueur Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le jour de sa signature. Article 5 : Portée de l’accord Le présent accord annule et remplace tout document ou norme interne ayant le même objet, sous quelle forme que ce soit, y compris sous la forme d’usage. Article 6 : Révision, dénonciation Le présent accord pourra être révisé conformément aux règles légales en vigueur. Il pourra être dénoncé conformément aux règles légales en vigueur. Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision. Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Article 7 : Formalités de dépôt et de publicité de l’accord En application du décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par la Direction.
Cette dernière déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale « TéléAccords » à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du Conseil de prud'hommes de Lys-Lez-Lannoy.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires.
Le dépôt de l’accord sera accompagné des pièces énoncées à l’article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction aux membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux A Villeneuve d’Ascq Le 21 juin 2024
Pour la Société INATIS MS
Pour les membres titulaires de la délégation du personnel du Comité Social et Economique :
