INAXE DEVELOPPEMENT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 10 rue Jacques Daguerre, 92500 Rueil-Malmaison, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 938 586 997, représentée par Monsieur Cédric AUDO agissant en sa qualité de Président de la société ENDROPADUS, elle-même Présidente de la société INAXE DEVELOPPEMENT, ci-après dénommé « l’entreprise »,
d’une part,
L’ensemble des membres du personnel de l’entreprise s'exprimant par suite à une ratification de la majorité des deux tiers sur le projet d'accord.
d'autre part.
Préambule
L'entreprise a souhaité associer ses salariés à ses performances et à ses résultats. Le présent accord a pour objectif la motivation de tous et la reconnaissance de l'effort collectif nécessaire à la croissance de l'activité, de la productivité et des résultats de l'entreprise.
Le mode de calcul de la prime globale d'intéressement tient compte de la nécessité, pour l'entreprise, d’une amélioration continue de sa performance et de ses résultats.
Le critère de répartition entre les salariés bénéficiaires vise à représenter la part de chacun dans la constitution et l'amélioration de la performance ou des résultats de l'entreprise.
Article 1 : Période d'application
Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans, correspondant à trois exercices comptables, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2027.
Article 2 : Bénéficiaires
Le présent accord s'applique à l'ensemble des salariés de l'entreprise ayant au minimum 3
mois d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour la détermination de l’ancienneté requise, sont pris en compte tous les contrats de travail exécutés au cours de la période de calcul et des 12 mois qui le précédent.
L’ancienneté s’apprécie à la date de clôture de l’exercice concerné ou à la date de départ en cas de rupture de contrat en cours d’exercice.
Pour le calcul de l’ancienneté, conformément au code du travail, sont assimilées à des périodes de présence :
les périodes de congé de maternité et de congé d’adoption ;
les périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle.
Les apprentis et titulaires de contrats de professionnalisation bénéficient de l’intéressement.
Les stagiaires qui ne sont pas titulaires d’un contrat de travail ne peuvent pas prétendre à l’intéressement.
Les dirigeants sociaux et chefs d'entreprise visés à l'article L 3312-3 du Code du travail, ainsi que leur conjoint associé ou collaborateur au sens de l'article L 121-4 du Code de commerce ou de l'article L 321-5 du Code rural et de la pêche maritime, peuvent également bénéficier de l'accord d'intéressement. Ils ne peuvent bénéficier de l'intéressement d'un exercice que si la condition d'effectif requise par la loi est remplie pendant une durée cumulée au moins égale à la moitié de l'exercice.
Article 3 : Caractéristiques de l'intéressement
L'intéressement versé aux salariés n'a pas le caractère de salaire ni de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la Sécurité sociale. Il ne peut se substituer à aucun élément de rémunération.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
Depuis l’adoption du projet de loi de financement de la sécurité sociale, le forfait social n’est plus applicable aux entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe).
L'intéressement est aléatoire et variable d'un exercice à l'autre. Il peut être nul.
Article 4 : Modalités de calcul de l'intéressement global
4.1 Intéressement en fonction du résultat d’exploitation
L’intéressement aux résultats défini dans le présent accord est calculé sur la base du résultat d’exploitation selon la formule suivante :
Intéressement = 0.01 * (CA société(s) fille(s) – Achats de sous-traitance consolidé )
Le montant de l’Intéressement est plafonné à 5% de la masse salariale brute de l’exercice.
Dès lors que le résultat d’exploitation consolidé des sociétés filles (ligne GG de l’imprimé fiscal 2052 de la liasse fiscale), intégrant la valeur du montant global d’intéressement distribuable atteint le seuil de 15%.
Sauf à appliquer une baisse de 2,5% sur le montant de l’intéressement par pas de 0,5% sous le seuil de 15%. Exemple :
un Résultat d’Exploitation à 14,85% engendrera, montant de l’intéressement -2,5%
un Résultat d’Exploitation à 14,25% engendrera, montant de l’intéressement - 5% (2 * 2,5%)
Ou à appliquer une hausse de 2,5% sur le montant de l’intéressement par pas de 0,5% au-dessus du seuil de 15%. Exemple :
un Résultat d’Exploitation à 15,25% engendrera, montant de l’intéressement + 2,5%
un Résultat d’Exploitation à 15,75% engendrera, montant de l’intéressement + 5 % (2 * 2,5%)
4.2 Périodicité du calcul de résultat
Le résultat est calculé annuellement à la date de clôture de l’exercice de la société.
Article 5 – Répartition de l’intéressement
L'intéressement est réparti entre les bénéficiaires pour sa totalité, en fonction de la durée de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice de référence. Sont assimilés à une période de présence les congés de maternité ou d'adoption, les absences provoquées par un accident du travail ou une maladie professionnelle, y compris en cas de temps partiel thérapeutique, ainsi que les heures chômées au titre d'une période d'activité partielle de l'entreprise. Plus généralement, sont assimilées à une période de présence toutes les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif et rémunérées comme tel.
Pour les salariés à temps partiel, la durée de présence est réduite au prorata de leur temps de travail.
Article 6 : Plafonnement des droits collectifs et individuels
6.1 Plafond collectif
L’intéressement ne pourra excéder 20 % de la masse des salaires bruts versés aux salariés compris dans le champ de l'accord. Par « salaires bruts versés aux salariés » on entend les salaires bruts déclarés auprès des organismes sociaux.
Pour les dirigeants sociaux, chefs d'entreprise et conjoints associés ou collaborateurs mentionnés à l'article « Bénéficiaires » du présent accord, le salaire à retenir dans l'assiette de ce plafond global de 20 % s'entend de la rémunération annuelle ou du revenu professionnel imposé à l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. 6.2 Plafonds individuels
Le montant des droits attribués à un même bénéficiaire ne peut pas, au titre d'un même exercice de 12 mois, excéder une somme égale à 75% du plafond annuel de cotisations de Sécurité sociale applicable à la période considérée, conformément à l'article L. 3314-8 du code du travail modifié par la Loi n°2019-486. Ce plafond est calculé au prorata de la durée de présence des salariés.
6.3 Reliquat d’intéressement
Si le calcul aboutit à un dépassement du plafond individuel pour certains salariés, l'intéressement des salariés concernés sera automatiquement ramené au plafond avec possibilité de report de l'excédent sur les autres salariés qui ne dépassent pas ce plafond. Dans ce cas, le reliquat
éventuel sera redistribué selon les mêmes critères que la répartition originelle.
Article 7 : Date de versement
Le versement de la prime d’intéressement à chaque salarié interviendra au plus tard le dernier jour du cinquième mois suivant la clôture de l’exercice, c’est-à-dire le 31 mai pour un exercice correspondant à l’année civile. Tout ou partie de la prime d’intéressement peut, à la demande des salariés, être affectée au plan d’épargne entreprise (PEE) ou au plan d’épargne retraite collectif interentreprises (PER COL-I), dans les conditions fixées par l’accord portant création d’un PEE. Dans ce cas, les primes d’intéressement sont exonérées d’impôt sur le revenu dans la limite de la moitié du plafond annuel de Sécurité sociale.
Si le salarié souhaite percevoir l’intéressement, il devra expressément en demander le versement. Il dispose d'un délai de 15 jours pour faire connaître son choix.
Article 8 – Supplément d’intéressement
Sous réserve qu’une prime d’intéressement soit versée au titre de l’accord d’intéressement, un supplément d’intéressement pourra être décidé à la diligence de la direction en application de l’article L3314-10 du Code de travail.
Les bénéficiaires, les modalités de répartition et d’information du personnel, les plafonds individuels et collectifs et les règles de non-substitution du supplément d’intéressement sont identiques à ceux concernés par l’intéressement.
Afin d’apprécier les plafonds, le versement de ce supplément d’intéressement interviendra au cours de l’année N.
Article 9 : Information du salarié
À chaque versement lié à l’intéressement, le salarié recevra une fiche distincte du bulletin de paie qui précise le montant des droits attribués, ainsi que les règles de calcul et de répartition prévues par l’accord d’intéressement.
Une note d'information affichée dans l'entreprise précisera les modalités générales de l'accord.
Article 10 : Suivi de l'accord
Une commission de suivi de l'accord d'intéressement se réunira chaque année et sera informée des simulations effectuées sur les modalités de calcul et les critères de répartition de l'intéressement pour l’année complète.
Elle se verra remettre tous les documents utiles à sa compréhension et pourra, le cas échéant, solliciter toute précision ou tout élément d’information qui lui semblerait nécessaire.
Article 11 : Différends
Les différends qui pourraient surgir dans l’application du présent accord ou de ses avenants seront portés à la connaissance de la « commission de suivi de l'intéressement » qui pourra faire toutes suggestions utiles afin de régler le différend. À défaut d'accord, le différend pourra être porté devant les juridictions compétentes.
Article 12 : Révision et dénonciation de l'accord
Le présent accord peut être révisé par avenant ou dénoncé dans la même forme que sa conclusion. La signature de l'avenant ou la dénonciation doivent intervenir au cours des 6 premiers mois de l'exercice pour une application à l'exercice en cours.
Article 13 : Reconduction de l'accord
À l'issue de la période d'application de l'accord, les parties se réuniront en vue de procéder à son éventuel renouvellement.
Article 14 : Dépôt de l’accord
Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt prévu aux articles D. 3345-1 à D. 3345-4 sont déposés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Le dépôt de cet accord est effectué en ligne sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.
Le contrôle de légalité des accords d’intéressement est assuré par les services de l’URSSAF.
