La Société d'économie Mixte inCité Bordeaux Métropole Territoires au capital de €. 306.000 dont le siège social est situé 101 Cours Victor Hugo à Bordeaux 33 074, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 775.584.519, représentée par …………… en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « la société »,
D’UNE PART,
ET
L’ORGANISATION SYNDICALE REPRESENTATIVE :
La CFDT, représentée par ……….., délégué syndical, Dûment habilité à la négociation et à la signature du présent accord,
Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,
D’AUTRE PART,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Suite à l’invitation de la Direction et en application des dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, l’organisation syndicale représentative de la Société d'économie Mixte inCité Bordeaux Métropole Territoires et la Direction se sont rencontrées dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre de l’année 2025. La réunion d’ouverture s’est tenue le 8 avril 2025 dans les locaux de la société, situés au 101 cours Victor Hugo à Bordeaux (33), en présence des Parties et de leurs accompagnants. Des négociations ont eu lieu au siège de la société lors de deux réunions, les 20 mai 2025 et 30 juin 2025.
A l’issue des discussions, les Parties sont parvenues à un accord sur les différentes thématiques de négociations obligatoires.
Le présent accord scelle l’entente trouvée par les Parties, clôturant ainsi les négociations au titre de l’année 2025.
Ceci étant exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à l’ensemble des collaborateurs de la société d'économie Mixte inCité Bordeaux Métropole Territoires.
ARTICLE 2 : MESURES EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT, REMUNERATION ET AVANTAGES SOCIAUX
Article 2.1. Augmentations individuelles, collectives et prime de partage de la valeur (PPV)
L’organisation syndicale a exprimé le souhait d’ouvrir des négociations portant à la fois sur une enveloppe d’augmentations collectives et une enveloppe d’augmentations individuelles.
Sur les augmentations individuelles : Des augmentations individuelles ont été octroyées en début d’année 2025. Les Parties conviennent qu’il n’y aura pas d’enveloppe supplémentaire au titre des augmentations individuelles après les négociations.
Sur les augmentations collectives : La société a souligné les fortes contraintes pesant sur une éventuelle augmentation collective en 2025, en raison : -D’un ralentissement de l’inflation, -du contexte économique mondial et des annonces récentes, -d’une situation financière dégradée, le résultat de clôture 2024 étant quatre fois inférieur à celui de 2023, -de la hausse des primes d’assurance, dont l’impact se fera sentir à minima jusqu’en 2026, -d’un doublement des impayés liés au patrimoine sur les cinq dernières années.
Au regard de ces informations, les Parties conviennent qu’aucune augmentation collective ne sera appliquée en 2025. Cependant, la Société place au cœur de ses priorités la reconnaissance de l’implication et des performances des collaborateurs et entend poursuivre cette reconnaissance par l’attribution d’une
prime de partage de la valeur (PPV) qui pourra être versée selon les modalités décrites ci-dessous.
Sur la prime de partage de la valeur (PPV) :
Barème prévisionnel de répartition de l’enveloppe de la prime PPV 2025 en fonction des résultats de l’entreprise à l’atterrissage, présentés en CA du mois de décembre 2025, avant intéressement et avant impôt*.
Résultats *
Enveloppe globale PPV 2025
Entre 50 000 € et < 100 000 €
10 000 €
Entre 100 000 € et < 150 000 €
20 000€
Entre 150 000 € et < 300 000 €
30 000€
À partir de 300 000 €
60 000€
Cette mesure s’applique exclusivement à l’année 2025. La prime PPV ne présente pas un caractère contractuel ni un caractère d’usage.
Article 2.2. Revalorisation de la valeur du Titre-Restaurant
Les Parties reconnaissent l’importance des titres-restaurant dans le soutien au pouvoir d’achat des salariés.
Dans cette perspective, les Parties conviennent de la revalorisation de la valeur du titre-restaurant portant le montant de la valeur faciale à 12,00€.
La part employeur demeure à 60% et la part salariale à 40%.
Cette revalorisation prend effet en juillet 2025, lors de l’émission des titres-restaurant du mois d’août.
ARTICLE 3 : MESURES EN FAVEUR DE L’EMPLOI ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Les Parties conviennent que la révision des accords d’entreprise immobilier et gardiens, entrés vigueur le 1er janvier 2025, constituent le fondement de ce volet de négociation
ARTICLE 4 : MESURES EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE HOMMES ET FEMMES
Les Parties reconnaissent que des mesures en faveur de ce thème ont été intégrées dans la révision des accords immobilier et gardiens, en vigueur depuis le 1er janvier 2025. Cela n’exclut pas, pour autant, la conclusion d’un accord dédié. Des échanges ont déjà été engagés en 2025 avec le CSE, et des négociations spécifiques seront ouvertes prochainement sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 et ce jusqu’au 31 décembre 2025, sauf dates spécifiques d’application et de durées d’application de certaines mesures, expressément indiquées dans les Parties concernées.
Article 5.2 Dépôt et Publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr
Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes dont dépend le siège social de la société.
Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.
En outre, un exemplaire original de l’accord sera remis à chaque partie signataire.
De plus, le présent accord sera mis à disposition des collaborateurs sur le site Intranet ou le SIRH de la société.
Fait à Bordeaux, le 11/07/2025 En 3 exemplaires
Pour la société INCITE BORDEAUX METROPOLE TERRITOIRES
