ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT Accord conclu par référendum à la majorité des 2/3 du personnel
Le présent accord de versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est conclu entre :
La
S.A.S. INDELEC Ouest, Société par actions simplifiées dont le siège est situé ZA La Massue – 2 Rue Edouard BRANLY – 35170 BRUZ, représentée par XXX, agissant en qualité de Président,
D’une part,
Et
le personnel de l’entreprise INDELEC Ouest selon ratification par émargement de plus de la majorité des 2/3 du personnel.
D’autre part,
PREAMBULE
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumis à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
1 – OBJET :
L’employeur décide pour l’année 2018 d’instituer une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu, qui sera versée dans les conditions stipulées ci-après.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et discrétionnaire, et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne pourra en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord salarial, contrat de travail ou usage dans l’entreprise. Elle ne pourra pas non plus remplacer l’un quelconque des éléments de rémunération versées par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
2 – BENEFICIAIRES :
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondants aux critères cumulatifs suivants :
Tout salarié lié avec l’employeur par un contrat de travail au 31 décembre 2018
Tout salarié ayant perçu sur l’année 2018 une
rémunération annuelle brute inférieure à 37 000 € (montant du seuil à rapporter au temps e travail effectif sur l’année 2018 selon la date d’entrée ou le temps de travail inscrit au contrat)
Tout salarié qui a été présent toute l’année 2018. Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé paternité, congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
3 – MONTANT DE LA PRIME
Au titre de l’année 2018, l’employeur versera à chaque salarié bénéficiaire une prime exceptionnelle dont le montant est fixé à 500,00€.
Par ailleurs, afin de prendre en compte les différences de temps présence au sein de l’entreprise au cours de l’année 2018 pour les salariés bénéficiaires de la prime, celle-ci sera calculée au prorata temporis pour les salariés entrés en cours d’année, à temps partiels ou ayant été absents pour les motifs prévus par la loi.
Sur ce dernier point, sont considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :
Le congé de maternité
Le congé d’adoption,
Le congé de paternité
Le congé parental d’éducation
Le congé pour enfant malade
Le congé de présence parentale
Le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
A cette liste prévue par la loi, il est précisé que seront aussi considérés comme présents les salariés absents dans le cadre d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Pour les salariés bénéficiaires à temps partiel, le montant de la prime sera proportionnel à la quotité de travail par rapport à la durée de travail de référence en vigueur dans l’entreprise. Le montant de la prime sera modulé en fonction du temps de travail effectif (au sens de l’article L3121-1 et 3141-5 du code du travail) de chaque salarié bénéficiaire sur l’année 2018.
Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours de l'année 2018 ou absent pour un autre motif que celui indiqué ci-dessus : la prime est alors calculée prorata temporis. Ainsi à titre d’exemple, un salarié embauché le 1er novembre 2018 percevra 2/12ème de la prime de 500 € soit 83,34 €.
Conformément aux dispositions légales, le montant de la prime est exonéré d’impôt sur le revenu et de toutes les cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle.
Elle sera versée à chaque salarié bénéficiaire avec la paie
de Mars 2019.
4 – DUREE DE L’ACCORD
Compte tenu du caractère exceptionnel de l’objet du présent accord portant sur la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, conformément à la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 "portant mesures d'urgence économiques et sociales", l’accord ne sera valable que jusqu’au paiement de ladite prime, soit au 31 mars 2019 au plus tard.
5 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur le lendemain du dépôt et cessera de produire des effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019. Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision selon les modalités légales. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité Conformément à l’article L 2231-6 du Code du travail.
Fait à Bruz, Le 4 Mars 2019
XXXX
Président Directeur Général
EMARGEMENT PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU POUVOIR D’ACHAT
EMARGEMENT DU PERSONNEL
Les salariés de la Société INDELEC OUEST qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent accord relatif au versement d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, avoir reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l’avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins.
