Accord d'entreprise INDENA S.A.S.
Accord collectif d'entreprise Negociation Annuelle Obligatoire 2020
Application de l'accord
Début : 31/07/2020
Fin : 31/07/0020
Début : 31/07/2020
Fin : 31/07/0020
14 accords de la société INDENA S.A.S.
Le 21/07/2020
Accord collectif d’entreprise
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020
Entre :
La Société INDENA SAS
38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02
Représentée par …, Directeur de Site et … , Responsable des Ressources Humaines du site,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :
FO, représentée par son délégué syndical, …,
CFE- CGC, représentée par son délégué syndical, …
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du Code du travail
, il est établi à la suite des réunions en date des 06 et 11 Mars puis des 8 et 15 Juillet 2020 le présent accord d’entreprise portant sur :
Article 1 - AUGMENTATION GENERALE
Il est décidé une augmentation générale rétroactive au 01/01/2020 de 1.8% avec un talon minimum de 33 €uros bruts.
La rétroactivité au 01/01/2020 sera traitée selon la formule habituelle suivante :(Cumul des salaires bruts, moins cumul prime d’ancienneté et complément de prime d’ancienneté, moins cumul forfaits astreinte, moins cumul primes exceptionnelles, moins les avances sur 13e mois, moins les indemnités complémentaires de nuit, moins les indemnités tuteur formation, moins les indemnités de pénibilité) x 1.8 % (ou talon si plus favorable).
Il est établi que cette formule permet de revaloriser au 01/01/2020 toutes les rémunérations impactées par l’augmentation générale soit : le salaire de base, les primes pour heures majorées, les heures supplémentaires.
Il est expressément convenu que cette augmentation générale ne concerne que les seuls salariés présents aux effectifs à la date du 1er janvier 2020 et encore présents à la date de signature du présent accord.
Article 2 - ACCORD EGALITE PROFESSIONNELLE et QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, les Parties ont signé le 24/05/2019 un accord pour 4 ans dont le suivi sera annexé au présent accord.
Article 3 - ENTREE EN VIGUEUR - DUREE DE L’ACCORD
Les dispositions du présent accord sont applicables pour une durée d’un an conformément aux dispositions de l’article L 2222-4 du code du travail, et ce à compter du jour suivant son dépôt à la DIRECCTE de Tours.
Article 4 - DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties à la DIRECCTE et une version via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, laquelle remplace l'envoi par courrier électronique, et enfin 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours).
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au CSE.
Cet accord sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
Fait à Tours, le 21 Juillet 2020 en 6 exemplaires.
Délégué FODélégué CFE/CGC
Dir. SiteDir. Ress. Hum. Resp. Ress. Hum.
Mise à jour : 2020-09-22
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
RH Expert
RH Expert
Tous vos modèles
en droit social
Découvrir
Mise en place du CSE
Elections professionnelles
Mise en place du CSE
Un avocat vous accompagne
Découvrir