RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE « PRIME TRANSPORT »
Entre :
La Société INDENA SAS
38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02
Représentée par XXXXX, Directeur de Site et XXXXX, Responsable des Ressources Humaines du site,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :
FO, représentée par sa déléguée syndicale, XXXXX,
CFE- CGC, représentée par son délégué syndical, XXXXX,
D’autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Les Parties rappellent qu’elles sont convenues de mettre en place une « prime transports » depuis l’accord du 1er décembre 2014.
Cette prime est prévue par les articles L. L3261-3 et suivants du code du travail.
Précisément, l’article L.3261-4 du code du travail prévoit que : «
Le montant, les modalités et les critères d'attribution de la prise en charge des frais mentionnés aux articles L. 3261-3 et L. 3261-3-1 sont déterminés par accord d'entreprise ou par accord interentreprises, et à défaut par accord de branche. A défaut d'accord, la prise en charge de ces frais est mise en œuvre par décision unilatérale de l'employeur, après consultation du comité social et économique, s'il existe. »
Dès lors, afin de pouvoir procéder à une revalorisation des montants pour 2023, les Parties sont convenues de régulariser le présent avenant.
Article 1 – Revalorisation de la prime transport pour 2023
De manière exceptionnelle, la prime transport est revalorisée pour l’année 2023 comme suit :
Distance inférieure à 5 km : 300 € / an Distance entre 5 et 10 km : 350 € / an Distance supérieure à 10 km : 400 € / an Il est précisé que le bonus prévu de 100 € pour véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène n’est pas applicable en 2023. Il est aussi ajouté une allocation mobilités durables de 150 € pour ceux qui utilisent un moyen de « mobilité douce » (covoiturage, trottinette, vélo…). Les trajets réalisés à pied n’entrent pas dans le périmètre. Les modalités et les critères d'attribution de cette allocation sont déterminés comme pour la prime transport (notamment par la production d’une déclaration sur l’honneur).
Article 2 – Portée de l’avenant
La revalorisation prévue à l’article 1 du présent avenant n’est valable que pour l’année civile 2023.
A compter du 1er janvier 2024, les parties s’accordent à revenir aux principes et montants revalorisés lors de l’accord NAO de 2022, c’est-à-dire :
Distance inférieure à 5 km : 150 € / an Distance entre 5 et 10 km : 175 € / an Distance supérieure à 10 km : 200 € / an En cas de véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène : bonus de + 100 € / an. Allocation mobilités durables de 150 € pour ceux qui utilisent un moyen de « mobilité douce » (covoiturage, trottinette, vélo…) sous réserve de la production d’une déclaration sur l’honneur. Les trajets réalisés à pied n’entrent pas dans le périmètre. Les modalités et les critères d'attribution de cette allocation sont déterminés comme pour la prime transport (notamment par la production d’une déclaration sur l’honneur).
Article 3 - Durée de l’avenant, dénonciation, révision
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de la plateforme dédiée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis réciproque de trois (3) mois après notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties dans le respect des dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.
En cas de modifications légales ou conventionnelles de nature à impacter le présent accord, les parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires.
Article 4 - Formalités de publication et de dépôt
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de cet avenant aux fins de publication sur le site Légifrance.
Il sera également adressé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives.
Il sera également remis un exemplaire du présent avenant au CSE. Cet avenant sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
Fait à Tours, le 14 Décembre 2023 en 6 exemplaires.
