Avenant à l'accord d'entreprise du 30/06/1999 portant révision de l'avenant relatif aux équipes VD du 03/02/2015 et créant une modalité complémentaire relative aux équipes SD
Application de l'accord Début : 14/12/2023 Fin : 01/01/2999
PORTANT REVISION DE L’AVENANT RELATIF AUX EQUIPES « VD » (Vendredi – Dimanche) du 3 février 2015
ET CREANT UNE MODALITE COMPLEMENTAIRE RELATIVE AUX EQUIPES « SD »
(Samedi - Dimanche)
Entre :
La Société INDENA SAS
38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02
Représentée par xxxxx, Directeur de Site et xxxxx, Responsable des Ressources Humaines du site,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :
FO, représentée par sa déléguée syndicale, xxxxx,
CFE- CGC, représentée par son délégué syndical, xxxxx,
D’autre part,
SOMMAIRE :
1/ PREAMBULE
2/ CHAMP D’APPLICATION DU MODE DE TRAVAIL VD POUR VENDREDI - DIMANCHE ET DU MODE DE TRAVAIL SD POUR SAMEDI – DIMANCHE
3/ MODALITES D’ORGANISATION
3.1 Horaires
3.1.1 Les horaires de travail de la modalité VD
3.1.2 Les horaires de travail de la modalité SD
3.1.3 Les principes communs aux 2 modalités
3.2 Rémunération
3.3 Congés et Jours Fériés
3.3.1 Congés payés - Congés payés pour ancienneté - Jours de congé douche
3.3.2 Jours de RTT
3.3.3 Congés pour événements familiaux
3.3.4 Jours fériés et ponts
3.3.4.1 Seul le 1er mai sera systématiquement chômé et payé
3.3.4.2 Journée de solidarité pour les VD et pour les SD
3.3.4.3 Autres jours fériés 3.3.4.4 Jour férié du 15 août pendant la période de fermeture pour congé pour les 2 modalités VD ou SD
3.3.5 Fermeture entre Noel et le 1er de l’An pour les 2 modalités VD ou SD
3.4 Mise en œuvre individuelle
3.4.1 Affectation au mode de travail VD ou SD
3.4.2 Fin d’affectation au mode de travail VD ou SD
3.4.3 La sortie de l’équipe VD ou SD s’effectue comme suit
3.4.4 Passage de la modalité SD en modalités VD (et réciproquement)
3.5 Conditions garantissant les améliorations des conditions de travail, l’environnement, l’hygiène et la sécurité
3.5.1 Relation avec les autres salariés – Prévention isolement des salariés
3.5.2 Mandats
3.5.3 Indemnisation en cas de maladie ou d’accident du travail
3.5.4 Environnement, Hygiène et Sécurité
3.5.5 Amélioration des conditions de travail
4/ ENCADREMENT
5/ GESTION DES ABSENCES DES SALARIES EN EQUIPE VD OU EN EQUIPE SD
5.1 Remplacement en cas d’absences de courte durée
5.2 Remplacement d’absences de durée supérieure à 2 semaines (2 week-ends VD ou SD)
6/ AUTRES SERVICES
6.1 Astreintes pour les services laboratoire, maintenance ou autres services
6.2 Permanence Vendredi pour les services laboratoire, maintenance et magasin réception
7/ DUREE DE L’AVENANT, DENONCIATION, REVISION
8/ PORTEE DE L’AVENANT
9/ FORMALITES DE PUBLICATION ET DE DEPOT
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
1/ PREAMBULE
L’entreprise Indena connait une croissance régulière de ses marchés export, grâce notamment aux ingrédients alimentaires développés ces dernières années. Cette demande est de plus en plus exigeante en terme de qualité mais aussi de plus en plus instantanée avec des temps de réaction imposés de plus en plus courts. Ceci dans un contexte international et concurrentiel où chaque acteur cherche à se démarquer de ses concurrents et à profiter de ses erreurs et retards. Il est donc devenu nécessaire, pour assurer la pérennité du site, d’augmenter sa capacité de production et d’adapter son organisation et ses horaires de travail à cette nouvelle donne. Cette nouvelle organisation consistant à étendre l’actuelle VD (Vendredi – Dimanche) par l’ajout d’équipes dites SD (Samedi – Dimanche), a été construite pour tenir compte des aspects sociétaux, sociaux et familiaux des personnels de l’entreprise, mais aussi bien entendu, avec l’objectif de respecter leur santé. Elle répond aux impératifs de flexibilité industrielle imposés par le contexte. Afin de s’assurer des meilleures conditions de réussite à cette organisation globale sur le week-end, des embauches seront réalisées de manière pérenne permettant de renforcer la structure des effectifs. En effet, l’activité fait apparaitre la nécessité
d’établir un mode complémentaire « SD » pour « Samedi- Dimanche » au mode de travail « VD » pour « Vendredi - Dimanche » et de modifier en conséquence son accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail RTT du 30/06/1999 et ses avenants en y ajoutant le présent avenant de révision.
La direction a travaillé de concert avec les représentants du personnel et en particulier la CSSCT. Une dernière réunion de présentation a eu lieu avec la CSSCT le 13 décembre 2023, suivie le 13 décembre 2023 également de la réunion de consultation avec le CSE, sur la mise en place d’une équipe « SD », et la révision de certaines dispositions concernant la modalité « VD ». Le CSE a émis un avis favorable.
En parallèle, la Direction avait consulté par écrit le Médecin du travail sur le suivi médical qu’il juge adapté à la modalité SD (cf. échanges des 27 et 29 novembre 2023).
Le présent avenant définit les modalités de fonctionnement et de mise en place de la suppléance en SD, et apporte révision sur la suppléance en VD.
Avertissement : les dispositions de l’avenant relatif aux équipes « VD » du 3 février 2015 qui seront effectivement modifiées ne concernent que des éléments secondaires, qui ne modifient ni ne bouleversent les principes organisationnels de la « VD », et donc ne changent pas les impacts et le suivi en matière de santé, sécurité et conditions de travail des salariés.
RAPPEL SUR LES HORAIRES 3*8 ACTUELS :
Dans le cadre du groupe du travail, les représentants du personnel et le personnel, il a été convenu qu’il ne fallait pas impacter l’organisation actuelle 3*8 par la mise en place de l’organisation VD ni désormais avec l’organisation SD.
En effet, l’organisation actuelle 3 x 8 en cycle sur 3 semaines du lundi matin 5 heures au vendredi 17 heures, correspond aux horaires suivants : Du lundi au jeudi : Matin : 5h à 13h12mn Après-midi : 13h à 21h12mnNuit : 21h à 5h12mnm Le vendredi : Matin : 5h à 11h12 mnaprès-midi : 11h à 17h Le sens de la rotation est : Matin / Après-midi / Nuit. Le temps de passage de consignes entre les équipes 3x8 est motivé par la nécessité d’assurer en sécurité et en qualité la continuité du processus de production.
Cette organisation horaire procure des repos compensateurs de remplacement compensables en repos ou en paiement avec majoration. Les compteurs de repos compensateurs de remplacement sont soldés en fin de période (31/12).
2/ CHAMP D’APPLICATION DU MODE DE TRAVAIL VD POUR VENDREDI - DIMANCHE ET DU MODE DE TRAVAIL SD POUR SAMEDI - DIMANCHE
Le présent accord est applicable au personnel de Production y compris le BHC, des impacts sur les autres services sont également prévus tels des astreintes ou permanences. D’autres services, sous réserve de volontaires, peuvent se voir appliqués le régime VD et/ou SD.
Le recours au mode de travail VD ou SD est ajustable selon les besoins d’activité et permet de faire travailler de 2 salariés à l’effectif total d’une équipe.
Il sera fait appel :
Soit à du personnel volontaire parmi l’effectif présent,
Soit à du personnel recruté spécifiquement pour ce mode de travail.
3/ MODALITES D’ORGANISATION
3.1 Horaires
3.1.1 Les horaires de travail de la modalité VD s’établissent comme suit :
Vendredi 16h48mn à samedi 4h48mn (temps de consignes avec équipe sortante du vendredi après-midi de 12 mn)
Dimanche 17h12mn à lundi 5h12mn (temps de consignes avec équipe entrante du lundi matin de 12 mn)
3.1.2 Les horaires de travail de la modalité SD s’établissent comme suit :
Samedi de 4h36mn à 16h36mn (temps de consignes avec équipe sortante VD du samedi matin de 12 mn)
Dimanche de 5h24mn à 17h24mn (temps de consignes avec équipe entrante VD du dimanche soir de 12 mn)
3.1.3 Les principes communs aux 2 modalités sont les suivants :
Les horaires établis donnent un total travaillé de 24 heures par semaine correspondant à 104 heures mensuelles (24*52 semaines /12 mois) au lieu de 148 heures 12 minutes mensuelles (148h20c).
Le temps de passage de consignes est motivé par la nécessité d’assurer en sécurité et en qualité la continuité du processus de production entre les équipes 3x8 et VD ; ainsi qu’entre les équipes SD et VD.
Conformément à l’article 13-6 de la convention collective « lorsque la durée effective du travail est supérieure à 6 heures de façon ininterrompue, l’horaire devra comporter une pause de ½ heure sans diminution de salaire sauf accord éventuel d’entreprise plus favorable pour les salariés. » Des pauses de courte durée sont également autorisées
, sous réserve de la poursuite d’activité sans prise de risque pour le personnel, les produits et les équipements.
3.2 Rémunération
Il est rappelé que, conformément à l’article L.3132-19 du Code du travail, la rémunération des salariés de l’équipe de suppléance est majorée d’au moins 50 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire normal de la Société. En application de cet article et afin de tenir compte des différentes majorations conventionnelles en vigueur au sein d’INDENA appliquées aux équipes 3*8, les salariés affectés aux équipes VD et aux équipes SD bénéficieront de la rémunération suivante :
Chaque heure effectuée en horaire VD ou SD, que ce soit une heure de jour ou une heure de nuit, sera majorée de 77 % par rapport à celle qui serait due pour une durée équivalente effectuée suivant l’horaire 3*8 au sein de la Société (horaire de référence 148.20hc).
Ainsi, la majoration légale de 50% propre à la suppléance, et les majorations de 6 %,20 % et 42 % (pour heures de jour et/ou de nuit en 3*8) ne sont pas applicables aux salariés SD et VD.
Majoration complémentaire de 15 % sur les heures de nuit de 22h à 6h du matin (ayant pour effet de porter alors la majoration du taux horaire de 77 % à 92 %).
Pour les heures effectuées entre 20 et 22 h, aucune majoration supplémentaire ne sera appliquée compte tenu de la majoration convenue de 77 %.
Maintien total de la prime d’ancienneté
Maintien du 13e mois
Prime de transport
Habillage : 2 % du salaire de base proratisé selon le nombre de jours de travail
Repos compensateur « nuit » dont la durée est égale à 3% des heures réalisées entre 20 h et 6 h du matin
Une indemnité « VD-SD » de 30 € par poste de travail en VD ou en SD entièrement réalisé sera versée en sus.
Cette indemnité annule et remplace la précédente indemnité complémentaire de nuit qui était prévue pour le poste VD et qui portait sur le même objet.
3.3 Congés et Jours Fériés
Un calendrier des jours de fermeture sera établi en début de chaque année. Un délai d’un mois pour la pose de tout congé devra être respecté afin d’en permettre l’organisation matérielle et son remplacement éventuel.
3.3.1 Congés payés – Congés payés pour ancienneté – jours de congé douche
Les salariés de l’équipe de suppléance bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes dispositions que les autres salariés. L’utilisation des droits à congés des salariés de l’équipe de suppléance ne pourra entrainer une absence au travail proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à temps plein en semaine normale.
Les salariés de l’équipe de suppléance bénéficient des congés payés, des congés payés pour ancienneté et des jours de congé douche au même titre et nombre que tous les collaborateurs Indena.
Le principe de proportionnalité suivant est appliqué : 1 VD ou 1 SD = 5 jours ouvrés de congés payés ou congés payés pour ancienneté ou de douche de retenus 1 V ou 1 D pour les VD / 1 S ou 1 D pour les SD : 2.5 jours ouvrés de congés payés ou congés payés pour ancienneté ou de douche de retenus
Un délai d’un mois pour la pose de congés devra être respecté afin de permettre l’organisation matérielle de son remplacement éventuel.
Les congés payés seront en premier lieu posés sur les fermetures usine conformément au calendrier annuel.
En fonction du calendrier des fermetures, les jours de congé douche pourront également être payés.
3.3.2 Jours de RTT :
Le temps de travail en VD ou SD étant inférieur à l’horaire collectif de référence, aucun jour de RTT n’est généré.
3.3.3 Congés pour événements familiaux :
Les droits à congés pour évènements familiaux font l’objet d’un justificatif, ils seront pris expressément par jours de travail entiers.
Compte tenu de la transposition de ces congés en équivalent VD ou SD, pour des raisons de praticité liée à la prise effective de ces congés, ils seront décomptés comme suit : Mariage du salarié : attribution d’un week-end VD ou SD (soit 2 jours VD ou SD en une seule fois).
Congé naissance ou adoption, décès du conjoint, décès d’un enfant, décès du père ou de la mère, ou du tuteur légal, des beaux-parents : 1.2 jours => attribution d’un week-end VD ou SD (soit 2 jours VD ou SD en une seule fois).
Mariage d’un enfant du salarié, décès sœur, frère, grands-parents, beau-frère, belle-sœur : 0.4 jour VD ou SD ==> attribution d’un jour VD (le vendredi ou le dimanche) ou d’un SD (le samedi ou le dimanche).
Enfant malade de moins de 16 ans : attribution d’1.2 jours VD ou SD (par an) => attribution de 2 jours VD ou SD avec production d’un certificat médical explicitant la nécessité de la présence du salarié auprès de son enfant.
Lorsque des conditions d’ancienneté sont requises, elles sont identiques à celles en pratique dans la société.
Le droit à congé de paternité se décompte en jours calendaires, ce congé ne donne pas lieu à rémunération par la société mais est indemnisé par la sécurité sociale.
3.3.4 Jours fériés et ponts :
3.3.4.1 Seul le 1er mai sera systématiquement chômé et payé : Du fait de l’accord d’entreprise du 11/10/2022 suite à l’article 29 de la convention collective de la Fabrication et du Commerce de la Pharmacie, Parapharmacie et Produits Vétérinaires IDCC 1555 qui prévoit la fixation d’un repos compensatoire en cas de 1er mai qui tomberait un jour généralement chômé dans la société, il a été décidé ce qui suit : Pour les salariés affectés au mode de travail VD dont les jours de travail habituels sont le vendredi et le dimanche :
si le 1er mai tombe le Vendredi, ou le Dimanche, aucun repos compensatoire n’est prévu puisque le 1er mai n’est pas travaillé,
Si le 1er mai tombe un autre jour de la semaine, alors une compensation sous forme de repos sera créditée dans le compteur d’heures pour une journée équivalente à l’horaire moyen collectif journalier de référence soit 6h50mn (6.84 hc) – à prendre prioritairement sur la semaine 52 entre Noel et le 1er de l’An.
Pour les salariés affectés au mode de travail SD dont les jours de travail habituels sont le samedi et le dimanche :
si le 1er mai tombe le Samedi ou le Dimanche, aucun repos compensatoire n’est prévu puisque le 1er mai n’est pas travaillé,
Si le 1er mai tombe un autre jour de la semaine, alors une compensation sous forme de repos sera créditée dans le compteur d’heures pour une journée équivalente à l’horaire moyen collectif journalier de référence soit 6h50mn (6.84 hc) – à prendre prioritairement sur la semaine 52 entre Noel et le 1er de l’An.
3.3.4.2 Journée de solidarité pour les VD et pour les SD :
La journée de solidarité est assurée par la pose d’un jour du compteur de repos compensateur de remplacement ou d’un jour de congé payé pour ancienneté.
3.3.4.3 Autres jours fériés :
Précisément pour les VD En dehors des fermetures communiquées annuellement, et en fonction du calendrier des jours fériés, les jours de travail du Vendredi et/ ou du Dimanche pourront être décalés dans la semaine.
Par exemple :
En cas de jour férié qui tombe un lundi :
Poste du Vendredi : sans changement d’horaires Poste du Dimanche : décalé au lundi de 17h12 à mardi 5h12 (à la place du dimanche soir)
En cas de jour férié qui tombe un mardi :
Poste du Vendredi : sans changement d’horaires Poste du Dimanche : décalé au mardi de 17h12 à mercredi 5h12 (à la place du dimanche soir)
En cas de jour férié qui tombe un jeudi* :
Poste du Vendredi : avancé au mercredi précédent de 21h00 à jeudi précédent 5h00 (à la place du vendredi soir)
Poste du Dimanche : sans changement d’horaires
En cas de jour férié qui tombe un vendredi* :
Poste du Vendredi : avancé au jeudi précédent 21h00 à vendredi précédent 5h00 (à la place du vendredi soir) Poste du Dimanche : sans changement d’horaires
*Il est à noter que dans les cas où des jours fériés tombant les jeudis ou vendredis, après discussion avec les représentants du personnel, afin de prévenir la pénibilité éventuelle liée aux horaires de 21h00 à 9h00, le poste du Vendredi « avancé » au mercredi ou jeudi sera travaillé de 21h00 à 5h00, le reliquat de 4h non effectué (sur la durée habituelle du poste de 12h) est déduit sur le compteur de repos compensateur de remplacement.
En cas de jour férié qui tombe un mercredi, un samedi ou un dimanche :
Pas de changement d’horaires ni pour le Vendredi, ni pour le Dimanche
Conformément à la convention collective (article 13-4), les jours fériés travaillés tombant sur un jour de travail habituel donnent lieu à majorations pour jour férié pour la partie du temps de travail tombant effectivement sur le jour férié. De même, lorsque le jour de travail habituel est décalé et travaillé sur un jour férié, la majoration pour jour férié sera payée pour la partie du temps de travail tombant effectivement sur le jour férié.
Précisément pour les SD : En dehors des fermetures communiquées annuellement, et en fonction du calendrier des jours fériés, les jours de travail du Samedi et/ou du Dimanche pourront être décalés dans la semaine.
Par exemple :
En cas de jour férié qui tombe un lundi :
Poste du Samedi : sans changement d’horaires Poste du Dimanche : décalé au Lundi de 5h24 à 17h24 (à la place du poste du dimanche)
En cas de jour férié qui tombe un mardi :
Poste du Samedi : sans changement d’horaires Poste du Dimanche : décalé au Mardi de 5h24 à 17h24 (à la place du poste du dimanche)
En cas de jour férié qui tombe un jeudi* :
Poste du Samedi : avancé au Jeudi précédent de 4h48mn à 12h48 (à la place du poste du samedi)
Poste du Dimanche : sans changement d’horaires
En cas de jour férié qui tombe un vendredi* :
Poste du Samedi : avancé au Vendredi précédent de 4h48mn à 12h48 (à la place du poste du samedi)
Poste du Dimanche : sans changement d’horaires
*Il est à noter que dans les cas des jours fériés tombant les jeudis ou vendredis, après discussion avec les représentants du personnel, et dans un soucis de cohérence avec le régime validé pour les VD, le poste du Samedi « avancé » au jeudi ou vendredi sera travaillé de 4h48 à 12h48, le reliquat de 4 h non effectué (sur la durée habituelle du poste de 12h) est déduit sur le compteur de repos compensateur de remplacement.
En cas de jour férié qui tombe un mercredi, un samedi ou un dimanche :
Pas de changement d’horaires ni pour le Samedi, ni pour le Dimanche
Conformément à la convention collective (article 13-4), les jours fériés travaillés tombant sur un jour de travail habituel donnent lieu à majorations pour jour férié pour la partie du temps de travail tombant effectivement sur le jour férié. De même, lorsque le jour de travail habituel est décalé et travaillé sur un jour férié, la majoration pour jour férié sera payée pour la partie du temps de travail tombant effectivement sur le jour férié. 3.3.4.4 Jour férié du 15 août pendant la période de fermeture pour congé pour les 2 modalités VD ou SD : Par transposition du régime applicable aux salariés en 3*8 aux salariés en équipe de suppléance, aucun jour de congé ne sera déduit si le 15 août tombe sur le Vendredi ou le Dimanche pour l’équipe VD, ou tombe sur le Samedi ou un Dimanche pour l’équipe SD, et ce même si ce 15 août n’est pas travaillé pour raison de fermeture pour congé.
Si le 15 août tombe sur les jours habituellement non travaillés pour les VD/SD, il sera réintégré 0.4 jour de congé dans le compteur jours. A contrario, le 15 août tombant sur un jour habituellement travaillé pour l’équipe VD / SD ne permet aucune récupération.
3.3.5. Fermeture entre Noel et le 1er de l’An pour les 2 modalités VD ou SD :
A titre particulier, les salariés affectés en VD et SD sont autorisés à prendre en repos compensateur de remplacement ou en congés payés le nombre de jours nécessaires à la fermeture.
3.4 Mise en œuvre individuelle
Un avenant au contrat de travail sera rédigé pour les salariés volontaires dans tous les cas et nécessitera l’accord des salariés concernés.
3.4.1 Affectation au mode de travail VD ou SD :
Il sera fait appel, d’abord, à du personnel volontaire de l’entreprise, pour une durée variable en fonction du besoin industriel. Toutefois, la société s’engage à privilégier une durée d’au moins 4 mois, avec reconduction possible après accord des parties, et ce afin d’éviter des variations de rythmes trop fréquents en accord avec les recommandations de la Médecine du travail.
Conformément à l’article 2 du présent avenant, en cas de nécessité, du personnel spécifiquement recruté pour ce mode de travail pourra être prévu. Le contrat de travail de ce personnel supplémentaire précisera l’affectation au mode de travail VD ou SD ainsi que les autres modalités d’horaires pouvant le concerner afin de répondre aux éventuelles nécessités d’organisation de la société.
Après son affectation en VD ou SD, un point sur l’organisation horaire sera réalisé à ce sujet avec le salarié lors de son entretien annuel.
L’encadrement de production conserve le choix des salariés affectés en équipe VD ou SD parmi les volontaires déclarés en fonction du nombre de postes nécessaires, des compétences requises et de l’équilibre des compétences entre les autres équipes.
L’encadrement rencontrera les salariés volontaires non retenus afin d’en expliquer les motivations.
Un délai de prévenance minimum de 3 semaines sera observé avant le démarrage de l’équipe VD ou SD.
Afin de faciliter la prise de poste en équipe VD ou SD, les formations nécessaires seront organisées (sécurité, évacuation, équipements de protection individuelle, procédés, protection de l’environnement…).
Avant le passage en équipe VD ou SD, les salariés concernés ne travailleront pas la semaine avant l’affectation en équipe VD ou SD et seront placés en repos avec maintien du salaire de base.
3.4.2 Fin d’affectation au mode de travail VD ou SD :
Le retour en équipe de semaine 3*8 dans des postes équivalents à ceux qu’ils occupaient avant leur passage en équipe VD ou SD, peut se faire :
Soit à l’initiative de l’entreprise :
- En fonction des besoins d’activité (pour tout ou partie du personnel VD ou SD), Dans ce cas, l’entreprise s’efforcera, de prévenir les salariés concernés un mois à l’avance.
- A l’issue de la période individuellement convenue avec préavis de 2 mois.
Soit à l’initiative du salarié :
- A l’issue de la période convenue, en respectant un préavis de 2 mois.
3.4.3 La sortie de l’équipe VD ou SD s’effectue comme suit :
- Si réintégration en équipe matin : reprise le mercredi suivant - Si réintégration en équipe nuit ou AM : reprise le mardi suivant
Les compteurs de repos compensateur de remplacement sont versés au compteur de repos compensateur de remplacement du régime 3*8.
3.4.4 Passage de la modalité SD en modalités VD (et réciproquement) :
En cas de demande de changement d’affectation (VD vers SD ou SD vers VD), l’encadrement de production conserve le choix des salariés affectés au VD et/ou au SD parmi les volontaires déclarés en fonction du nombre de postes nécessaires, des compétences requises et de l’équilibre des compétences entre les autres équipes. Les modalités de repos préalable avant l’affectation en VD ou en SD, prévus à l’article 3.4.1 au présent avenant ne s’appliquent pas dans le cas présent.
3.5 Conditions garantissant les améliorations des conditions de travail, l’environnement, l’hygiène et la sécurité
3.5.1 Relation avec les autres salariés – Prévention isolement des salariés :
Les salariés en équipe de suppléance auront chaque année, des périodes de « retour » en équipes postées ou en journées pour réaliser des formations (plan de formation, adaptation au poste, maintien de la polyvalence, mise en place de nouveaux équipements ou pour tout autre motif le nécessitant : entretiens annuels, visites médicales, réunions …).
Ces périodes (de 0.5 à 3 jours /an, plus si nécessité particulière) seront cumulées dans un compteur de repos compensateur de remplacement, à poser prioritairement sous forme de repos lors des fermetures ou rémunérées en heures complémentaires ou supplémentaires selon la loi. Ces temps seront organisés entre le mardi et le jeudi pour les VD et entre le lundi et le vendredi pour les SD, de manière à respecter les temps de repos nécessaires tout en permettant aux salariés d’effectuer leur temps de travail habituels.
3.5.2 Mandats :
Les salariés en équipe de suppléance revenant en semaine pour assister, en plus de leur travail habituel, à une réunion organisée par la direction ou utiliser un crédit d’heures lié à leurs mandats légaux (CSE, CSSCT et délégué syndical) sont rémunérés en heures majorées conformément à la loi.
Les réunions de direction (CSE, CSSCT, …) seront fixées prioritairement du mardi au jeudi lorsque des représentants du personnels travaillent en VD et/ou du lundi au vendredi lorsque des représentants du personnels travaillent en SD.
3.5.3 Indemnisation en cas de maladie ou d’accident du travail :
Si ancienneté ≥ 1 an : pas d’impact. Le salaire sera maintenu. Si ancienneté < 1 an : paiement des indemnités par la Sécurité Sociale.
3.5.4 Environnement, Hygiène et Sécurité :
L’entreprise s’assurera que les salariés en équipe de suppléance disposent bien des intervenants compétents pour agir en cas de problèmes liés à la sécurité, en particulier SST, EPI, Responsables d’intervention. Au cas de besoins, des formations seront organisées. Les procédures pour l’appel des secours et l’évacuation des personnels seront mises à disposition et expliquées aux salariés en équipe de suppléance. Pour mémoire, le site est constamment gardienné par du personnel formé et habilité, ce dernier sera mobilisé dans le cadre de son domaine d’activité et de compétences.
3.5.5 Amélioration des conditions de travail :
Afin d’améliorer les conditions de travail des salariés en équipe de suppléance, ils bénéficieront d’un plateau repas « amélioré » correspondant à un plateau repas avec collation. Les salariés de 50 ans et plus affectés en équipe de suppléance auront une priorité pour revenir aux horaires précédents s’ils en font la demande dans le respect des conditions prévues au § 3.4.2.
4/ ENCADREMENT
Il est convenu que l’entreprise procédera aux aménagements internes nécessaires afin d’assurer l’encadrement utile au mode de travail en équipe de suppléance par la présence d’un chef d’équipe ayant les compétences adaptées sur l’ensemble de l’atelier. En cas d’absence de celui-ci, un remplaçant formé sera désigné. Un avenant sera établi avec le chef d’équipe concerné et fixera les modalités le concernant. Un temps de consignes est prévu avec les autres équipes. La participation à des réunions internes durant la semaine pourra être requise pour le(s) chef(s) d’équipe VD/SD et/ou leurs remplaçants sous respect des temps de repos nécessaires. Les salariés VD sont rattachés au chef d’équipe VD. Les salariés SD sont rattachés au chef d’équipe SD. Le chef d’équipe aura la responsabilité des mesures utiles à prendre afin de produire le travail prévu tout en protégeant l’intégrité et la sécurité des hommes, des produits et des équipements. Il s’appuiera, en cas de besoin, notamment sur : - Une astreinte « Encadrement de production », assurée alternativement par les Chefs de poste de semaine et les cadres de production, - L’astreinte de gestion de crise, - Le service de gardiennage dont la rotation et la durée des rondes seront adaptées.
5/ GESTION DES ABSENCES DES SALARIES EN EQUIPE VD OU EN EQUIPE SD
5.1 Remplacement en cas d’absences de courte durée :
En cas de nécessité impérieuse d’assurer la continuité de la production, un mécanisme d’astreinte pourra être activé.
L’astreinte est prévue parmi les salariés de semaine, par roulement prévu au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance.
Le chef d’équipe et/ou l’encadrement de production décidera s’il est nécessaire ou non de faire appel à l’astreinte.
Cette partie se comprend pour les besoins liés aux VD seulement.
Un salarié est d’astreinte pour un ou deux jours VD. Le premier étant le dimanche précédant sa semaine de nuit, le second clôturant cette même semaine. Un salarié appelé durant son premier jour d’astreinte, le dimanche, ne sera de ce fait plus d’astreinte le vendredi suivant. Dans cette circonstance exceptionnelle et si nécessaire, il sera fait appel à une autre personne pour l’astreinte du vendredi.
Le salarié peut vaquer à ses occupations personnelles tout en restant géographiquement proche de manière à pouvoir intervenir sur site en moins de 30 minutes. Il doit veiller à rester téléphoniquement joignable en permanence en communiquant ses numéros fixes et/ou portables auxquels on peut le joindre.
Etant affecté en poste de nuit, l’astreinte devra être appelée au téléphone après 14h en semaine et ne pourra pas être appelée entre minuit et 5 heures du matin en week-end. Si l’astreinte a été appelée avant minuit, l’intervention pourra se prolonger si besoin jusqu’à la fin du poste.
La durée par intervention ne pourra pas dépasser 12 heures sachant que la durée de la semaine de travail devra respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire et ne pas dépasser les limites maximales autorisées de durée de travail quotidiennes et hebdomadaires.
Par principe, afin que la personne d’astreinte ne fasse pas 4 nuits de 8 heures et une nuit de 12 heures, les dispositions suivantes seront appliquées :
L’astreinte du dimanche soir, qui durerait jusqu’à 12 heures en fonction de l’heure d’appel, impliquerait que le salarié n’exécuterait pas la nuit du jeudi soir suivant et ne serait pas d’astreinte le lendemain.
L’astreinte du vendredi soir serait limitée à 8 heures si celle-ci a été sollicitée dans la journée du vendredi. Si au contraire elle a été sollicitée de manière antérieure, l’un des postes de nuit de la semaine ne serait pas exécuté, de préférence le lundi soir, et la durée du travail durerait jusqu’à 12 heures en fonction de l’heure d’appel.
Dans ces cas, le poste non travaillé ne donnera pas lieu aux majorations horaires habituelles. Les heures supplémentaires pour astreinte seront calculées sur la semaine en cours après compensation des heures du poste éventuellement non travaillé.
Modalités de paiement :
Forfait astreinte avec ou sans intervention : montant 40€ bruts par poste d’astreinte, ou 80€ bruts par week-end ou selon les horaires en VD pour 24h. + En cas d’intervention : paiement du temps de déplacement (non considéré en travail effectif) en heures supplémentaires + km selon barème fiscal + paiement du temps de travail en heures supplémentaires (42% le samedi) + majorations horaires 6, 20 ou 42% selon les cas (ou 100% le dimanche, les majorations 6,20 et 42% ne s’appliquent pas). Un bilan du mécanisme d’astreinte sera réalisé annuellement afin d’en évaluer l’efficacité. En fonction des besoins, ce mécanisme d’astreinte pourra être suspendu temporairement ou définitivement. En cas de suspension ou d’activation, un préavis de 2 semaines sera respecté auprès des salariés concernés. Dans un premier temps, le mécanisme d’astreinte ne sera pas activé.
5.2 Remplacement d’absences de durée supérieure à 2 semaines (2 week-ends VD ou SD)
Le chef d’équipe ou l’encadrement de production décidera s’il est nécessaire ou non de faire appel au remplacement.
Des remplaçants ayant les compétences requises seront sollicités. Compte tenu du caractère temporaire de l’affectation en VD ou SD, seul un délai de prévenance d’une semaine sera appliqué avant l’entrée en VD ou SD. Il sera fait application du mode de travail en suppléance pour la rémunération (chapitre 3.2) et les conditions de fin d’affectation (chapitre 3.4.3). Un avenant au contrat de travail sera rédigé pour les salariés concernés.
6/ AUTRES SERVICES
6.1 Astreintes pour les services laboratoire et maintenance :
Cette partie se comprend pour les besoins liés aux VD seulement. En cas de nécessité impérieuse d’assurer la continuité de la production, un mécanisme d’astreinte pourra être activé au laboratoire et / ou à la maintenance afin de réaliser des interventions spécifiques qui débloqueraient le processus de production en cours.
L’astreinte est prévue parmi les salariés de semaine, par roulement prévu au moins 15 jours à l’avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve que le salarié en soit averti au moins un jour franc à l’avance. Pour les astreintes qui auraient été activées, le chef d’équipe et/ou l’encadrement de production décidera s’il est nécessaire de les appeler ou non.
Un salarié est d’astreinte du vendredi soir 17h au lundi matin 5h ou encore selon les horaires réalisés par l’équipe VD en cas de modifications des horaires.
Le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles tout en restant géographiquement proche de manière à pourvoir intervenir sur site en moins de 30 minutes. Il doit veiller à rester téléphoniquement joignable en permanence en communiquant ses numéros fixes et/ou portables auxquels on peut le joindre.
Il ne pourra être fait appel à l’astreinte entre minuit et 5 heures du matin. Si l’astreinte a été appelée avant minuit, l’intervention pourra se prolonger si besoin jusqu’à la fin du poste. La durée par intervention devra se limiter aux strictes interventions spécifiques qui débloqueraient le processus de production en cours et pourra être portée au plus à 12 heures à la condition que la durée de la semaine soit adaptée de manière à respecter les temps de repos quotidien et hebdomadaire et à ne pas dépasser les limites maximales autorisées de durée de travail quotidiennes et hebdomadaires.
Modalités de paiement :
Forfait astreinte avec ou sans intervention : montant 40 € bruts pour 1 poste d’astreinte, ou 80 € bruts par week-end ou selon les horaires effectuées en VD pour 24 h + En cas d’intervention : paiement du temps de déplacement (non considéré en travail effectif) en heures supplémentaires + km selon barème fiscal + paiement du temps de travail en heures supplémentaires (42% le samedi) + majorations horaires 6, 20 ou 42% selon les cas (ou 100% le dimanche, les majorations 6,20 et 42% ne s’appliquent pas). Un bilan du mécanisme d’astreinte sera réalisé régulièrement afin d’en évaluer l’opportunité. En fonction des besoins, ce mécanisme d’astreinte pourra être suspendu temporairement ou définitivement. En cas de suspension ou d’activation, un préavis de 2 semaines sera respecté auprès des salariés concernés. Dans un premier temps, le mécanisme de l’astreinte ne sera pas activé.
6.2 Permanence Vendredi pour les services laboratoire, maintenance et magasin réception :
Dans le cadre de la nécessité d’assurer la continuité de la production, il pourra être demandé aux salariés du laboratoire, de la maintenance et du magasin réception d’organiser par roulement leur présence de manière à couvrir la plage d’horaires variables du matin 7h30 au soir 18h pour le vendredi. Il sera payé 1 heure supplémentaire pour la plage du vendredi soir. Un bilan de la permanence du vendredi sera réalisé annuellement afin d’en évaluer l’opportunité. En fonction des besoins, ce mécanisme de permanence pourra être suspendu temporairement ou définitivement. En cas de suspension temporaire ou définitive ou encore de réactivation, un préavis de 2 semaines sera respecté auprès des salariés concernés. Dans un premier temps, le recours au mécanisme de permanence ne sera pas activé, cependant, après un bilan d’activité de l’équipe VD et/ou SD, ce dernier pourra être activé après un préavis de 2 semaines auprès des salariés concernés.
7/ DUREE DE L’AVENANT, DENONCIATION, REVISION
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant son dépôt auprès de la plateforme dédiée du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un bilan d’application sera réalisé conformément à l’article 23 de l’accord d’entreprise sur l’organisation du temps de travail RTT du 30/06/1999. Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent avenant pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis réciproque de trois (3) mois après notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties dans le respect des dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.
En cas de modifications légales ou conventionnelles de nature à impacter le présent accord, les parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires.
8/ PORTEE DE L’AVENANT
Le présent avenant complète l’accord d’entreprise du 30 juin 1999 relatif à la durée du travail chez Indena SAS, et annule et remplace l’ensemble de l’avenant relatif aux équipes « VD » (Vendredi – Dimanche) du 3 février 2015.
9/ FORMALITES DE PUBLICATION ET DE DEPOT
Le présent avenant sera déposé par la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de cet avenant aux fins de publication sur le site Légifrance. Il sera également adressé un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours.
Un exemplaire du présent avenant sera notifié contre récépissé ou par lettre RAR aux organisations syndicales représentatives. Il sera également remis un exemplaire du présent avenant au CSE. Cet avenant sera affiché sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
Fait à Tours, le 14 Décembre 2023 en 6 exemplaires.
