Accord d’entreprise relatif à l’indemnisation des remplacements
Entre :
La Société INDENA SAS
38 avenue Gustave Eiffel 37095 TOURS Cedex 02
Représentée par , Directeur de Site et Responsable des Ressources Humaines du site,
D’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives dans la Société INDENA SAS ci-après :
CFE- CGC, représentée par son délégué syndical,
FO, représentée par son délégué syndical,
D’autre part,
ETANT RAPPELE QUE :
Dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires et aux réunions des 18, 21 et 29 Mars, et des 3, 20 et 22 Mai 2019, les parties se rejoignent pour adopter un accord d’entreprise permettant de déroger de manière permanente aux dispositions prévues à l’article 21 pris en ses § 1 et 2 portant sur les remplacements de poste à titre provisoire de la Convention Collective (IDCC 1555) Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire.
C’est dans cette perspective que les Parties signataires ont conclu le présent accord.
EN CONSEQUENCE DE QUOI, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise, qu’ils soient liés par un contrat à durée indéterminée ou un contrat à durée déterminée.
Article 2 – Objet de l’accord
Compte tenu de l’activité et de l’organisation de l’activité de l’entreprise, les parties rappellent qu’il y a régulièrement des salariés qui sont amenés à remplacer temporairement des collègues sur leur poste.
Dans ce cadre, l’article 21 de la convention collective sus rappelée et applicable à l’entreprise prévoit une règle d’indemnisation lorsque le salarié remplacé a un salaire supérieur au salarié remplaçant.
Cependant ces règles ne correspondent pas à la pratique retenue et négociée entre les parties.
Ainsi, les parties entendent fixer une indemnisation forfaitaire, considérée comme étant juste et adaptée à l’entreprise et ses salariés, comme suit :
Tout salarié qui exécute temporairement le remplacement d’un salarié titulaire d’un niveau de fonction supérieur au sien bénéficiera d’une indemnité brute de 20 € par jour de travail complet.
La notion de remplacement s’entend sur l’intégralité de la fonction du salarié remplacé.
Lorsque le remplacement temporaire de poste est effectué par un salarié remplaçant ayant un niveau de fonction supérieur, ou de même niveau, aucune indemnité ne sera due.
L’information des remplacements effectués sera transmise au service RH par le responsable de service du salarié effectuant le remplacement.
Article 3 - Portée de l’accord
Le présent accord est proposé et validé de manière à se substituer sans réserve et de manière permanente aux dispositions de l’article 21 pris en ses § 1 et 2 sur les Remplacements et travaux multiples de la Convention Collective - Fabrication et commerce des produits à usage pharmaceutique, parapharmaceutique et vétérinaire et à toute autre disposition de la convention collective qui interviendrait sur les mêmes sujets ou avantages.
Les dispositions du présent accord se substituent également à tout précédent accord, note de service ou tout autre type d’écrit de même nature, ou encore tout usage/pratique ou engagement unilatéral portant sur les mêmes sujets ou avantages.
Article 4 - Durée de l’accord, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le jour suivant son dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, du travail et de l’Emploi (DIRECCTE).
Conformément à l’article L.2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé à tout moment à l’initiative de l’une ou l’autre des parties signataires. Toute demande de révision devra être notifiée aux signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis réciproque de trois (3) mois après notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties dans le respect des dispositions des articles L.2222-6 et L.2261-9 du Code du travail.
En cas de modifications légales de nature à impacter le présent accord, les parties signataires se réuniront dans les meilleurs délais pour prendre les mesures d’adaptation nécessaires.
Article 5 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt (dépôt en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée par les Parties à la DIRECCTE et une version via la plateforme de télé procédure « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, laquelle remplace l'envoi par courrier électronique, et enfin 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Tours). »
Un exemplaire du présent accord sera notifié contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque organisation syndicale représentative.
Il sera également remis un exemplaire du présent accord au Comité Social et Economique.
Cet accord fera l’objet d’un affichage sur les tableaux d’affichage habituels de l’entreprise.
