PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR
VERSÉE AU COURS DE L’ANNÉE 2024
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La
société XXXX, Société anonyme au capital de XXXXXX € euros, dont le siège est situé XXXXXXXXXXXXXXXX, enregistrée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XXXXXXX RCS XXXXXXX, représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en sa qualité de XXXXXXXXXX,
Ci-après dénommée « la Société »,
D’UNE PART,
ET
La délégation du personnel du
Comité Social et Économique de la société XXXXXXXXX,
Ci-après dénommé « le CSE »,
D’AUTRE PART,
Désignées ensemble ci-après « les Parties »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, modifié par la loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023, portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat a offert à l’employeur la faculté d’octroyer une prime exceptionnelle dite de « partage de la valeur » à ses salariés. L’attribution de cette prime versée dans le cadre de ce dispositif lui confère le bénéfice de certaines exonérations, notamment de cotisations et contributions sociales et fiscales, dans les conditions fixées par la loi précitée.
La Société a souhaité utiliser la faculté offerte par l’article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée en attribuant une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à ses salariés selon des modalités définies par le présent accord.
C’est dans ce contexte que des négociations ont été entamées entre la Société et le CSE, lors des réunions du 4 décembre 2023 et du 13 mars 2024.
Ces négociations ont abouti sur la signature du présent accord conclut selon les modalités fixées à l’article 1er IV de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée.
Article 1 – Objet
L’objet du présent accord est de définir le montant, les modalités de versement, et les conditions d’éligibilité et de modulation du niveau de la prime de partage de la valeur versée aux salariés de la Société.
Le versement de cette prime est une mesure exceptionnelle et ne saurait instituer un usage dans l’entreprise ni un droit acquis au profit des salariés.
Cette prime ne peut en aucun cas se substituer à une quelconque augmentation ou prime prévue par un accord d’entreprise, le contrat de travail ou les usages de l’entreprise. Elle ne peut pas non plus remplacer un des éléments de rémunération versés par l’employeur ou devenus obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.
Article 2 – Salariés bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Être lié à la Société par un contrat de travail en cours à la date de signature de l’accord;
Avoir perçu, au cours de l’exercice fiscal 2023 (débutant le 1er janvier 2023 et s’achevant le 31 décembre 2023), une rémunération fixe totale inférieure à 60 0000 euros bruts.
Pour l’appréciation de cette limite, il est uniquement tenu compte des éléments fixes de rémunération (salaire de base, prime conventionnelle d’ancienneté…) dont le paiement est soumis à l’assiette de cotisations sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. A l’inverse, les éléments variables de rémunération (primes sur objectifs, heures supplémentaires ou complémentaires…) ne sont pas pris en compte.
Article 3 – Montant de la prime
Le montant de la prime de partage de la valeur est fixé à 2 000 euros bruts pour les salariés dont la rémunération fixe annuelle sur l’exercice fiscal 2023 est comprise entre 40 500 euros et 60 000 euros et à 4 000 euros pour les salariés dont la rémunération fixe annuelle sur l’exercice fiscal 2023 est inférieure ou égale à 40 500€.
Article 4 – Versement de la prime
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée en une seule fois à chaque salarié, au plus tard lors du versement de la paie du mois de
mars 2024.
Cette prime pourra bénéficier, le cas échéant et sous conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 modifiée, d’un régime d’exonération sociale et fiscale.
Article 5 – Durée de l’accord – Révision
Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’établissement des formalités de dépôt.
Cet accord est conclu uniquement pour organiser le versement d’une unique prime de partage de la valeur au titre de la loi n°2022-1158 du 16 août 2022 modifiée. Il est donc à durée déterminée et prendra fin au plus tard le 31 décembre 2024. Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme. Compte tenu de son objet, il ne sera pas renouvelable, même tacitement.
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par l'ensemble des Parties et dans les mêmes formes que l'accord initial.
Il est entendu que les dispositions du présent accord s’appliquent sous réserve de toutes modifications législatives qui pourraient intervenir ultérieurement.
Article 6 – Dépôt et publicité
Le présent accord est déposé par voie électronique et, via la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités dont relève le siège social de la société, dans les 15 jours suivant sa date de conclusion.
Un exemplaire sera, en outre, déposé auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Fait à Paris, le 13 mars 2024
En quatre exemplaires originaux.
Pour le Comité Social et ÉconomiquePour la société xxxxxxxx
Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxMonsieur xxxxxxxxxxxxxx Membre titulaireDirecteur Général
