Accord d'entreprise INDUSAP

Accord collectif mettant en place des chèques vacances au titre de l'année 2026

Société INDUSAP

Le 16/04/2026

• Autre, précisez

   Accord collectifmettant en place des chèques vacancesau titre de l’année2026

Entre

  La SociétéINDUSAP,

   Dontle siège social est situé10 rue du Lin – Zone Polaris III 85110 CHANTONNAY,

  Immatriculée au RCS sous le numéro877 525 030 00020,

   Représentée parMx, agissant en qualité degérant,

D’une part,

Et

 L’ensemble du personnel s’étant exprimé en faveur du présent accord à la majorité des 2/3 lors d’un vote ayant eu lieu le06/04/2026.

D’autre part,

 Il a étéconvenu ce qui suit :

PREAMBULE

             Afin d’offrir un pouvoir d’achat supplémentaireauxbénéficiaires visés à l’article 1, il est convenu de mettre en place, au sein de la SociétéINDUSAP,et au titre de l’année 2026,un dispositiffacultatifd’accès aux chèques vacancespour leur permettre de régler desprestations de services liées auxloisirs et auxvacances (hébergement, restauration, transports, activités culturelles,etc.).

     A titre liminaire, les parties précisent que la SociétéINDUSAPcomporte un effectif de8salariés en équivalent temps plein au jour de la signature du présent accord.

  Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 411-1 et suivants du Code du tourisme, etdes articlesR.411-1 et suivants dudit Code.

Article 1  – Champ d’application

     Les présentes dispositionss’appliquentà tout salarié titulaire, au30/04/2026, d’un contrat de travail dans la SociétéINDUSAP, quelle que soit sa nature (CDD, CDI, contrat d’apprentissage, etc.) ou le temps de travail applicable dans le cadre dudit contrat (temps plein, temps partiel).

       Ce dispositif n’aaucun caractère obligatoire. Les salariésqui souhaitentrecevoir des chèques vacances, dont le montant est mentionné ci-après,sont priés d’en faire la demande, par écrit,à leur Directionavant le17/04/2026.

Article 2  – Montant des chèques vacances

 L’attribution de chèques vacances aux salariés visés à l’article 1 du présent accord repose sur une contribution de l’employeur et du salarié.

  Le montant des chèques vacancesest déterminé comme suit :

Rémunérations	Participation « employeur »	Participation « salarié(e) »	Montant total de la valeur libératoire des chèques
≤ PMSS*	400 €	100€	500€
>PMSS*	250€	250€	500€

       *A titre informatif, lePlafond Mensuel Sécurité Sociale(PMSS)est d’une valeur de4 005€ pourl’année2026.

Article 3  – Modalités de prélèvementde la participation « salarié(e) »

          Pour faciliter la gestion des versementschèques-vacances,il est convenu quechaque salarié visé à l’article 1 pourra remplir une attestation d’autorisation de prélèvement sur salaire autorisant la Sociétéàprélever sur la paie desmoisd’avrilet mai2026le montant correspondant à la participation « salarié(e) ».

     En cas de départ de l’entreprise avant le30 Avril2026, le montantprélevésera remboursé au salarié sur son solde de tout compte.

Article 4  – Principe de non-substitution

       La participation de l’employeur, mentionnée à l’article 2 du présent accord, ne se substitue à aucun élément de rémunérationdu salariésupprimé dans un délai de moins de 12 mois,présent ou à venirau sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale.

Article 5  – Régime social et fiscal

 En application de l’article L 411-9 du code du tourisme, la contribution de l’employeur à l’acquisition deschèques-vacances par les salariés est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution versement mobilités.

 Article6 – Durée de l’accord

 Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de1 an.  Il prendra effet le1er Avril 2026 et cessera de plein droit à l’échéance de son terme, soit le 31 Mars 2027. 

 Article7  –Révision

 Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

 Article8 – Formalités de dépôt de l’accord

   Le présent accord sera déposé,à la diligence de l’entreprise,sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

 Un exemplaire sera également déposé auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes deLa Roche Sur Yon.

 Ilsera affiché dans la Société.

      Fait àChantonnayle16/04/2026en2exemplaires originaux, dont un est remis à chacune des parties signataires.

   Pourlepersonnelcf. annexe   Pour la SociétéINDUSAP