COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE ICBC Paris Branch
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société
Industrial and Commercial Bank of China (Europe) S.A, Paris Branch, dont le siège social est au 73 boulevard Haussmann – 75008 PARIS, représentée par, Directeur Général, mandaté pour conclure le présent accord,
(Ci-après dénommée la «
Société » ou « ICBC Paris Branch »)
D’UNE PART,
ET:
Le Comité Social et Economique, à la majorité des membres titulaires élus de la délégation du personnel, ayant désigné en tant que signataire des présentes, ;
(Ci-après dénommées le «
CSE »)
D’AUTRE PART,
(Ensemble dénommées les «
Parties »)
IL A ETE CONVENU ENTRE LES PARTIES CE QUI SUIT :
Le présent accord est conclu en vue de préciser la composition, les prérogatives, les moyens et l’organisation du CSE de la société ICBC Paris Branch en vue des élections professionnelles devant se tenir au mois de juin 2023. A l’occasion de l’organisation des élections, il s’est avéré que les effectifs de la société ICBC Paris Branch étaient passés sous le seuil de 50 salariés. Par conséquent, le CSE d’ICBC Paris Branch devait perdre les attributions d’un comité social et économique d’une entreprise de plus de 50 salariés, pour ne disposer que des moyens et des prérogatives attribuées aux « petits » CSE. Néanmoins, afin de maintenir un dialogue social de qualité, les parties ont convenu de maintenir au CSE d’ICBC Paris Branch certaines prérogatives et moyens attachés aux CSE des entreprises de plus de 50 salariés. L’accord signé par les parties a pour objet de formaliser ce maintien pour la prochaine mandature de quatre ans. Ses termes seront complétés par le protocole d’accord préélectoral signé en vue de l’organisation des élections du CSE d’ICBC Paris Branch.
TITRE I - COMPOSITION DU CSE
L'effectif de l'entreprise au jour de la signature du présent accord est de 44 salariés. L'effectif se décompose de la manière suivante :
6 employés
38 cadres
Les parties conviennent que la délégation du personnel au CSE sera composée de trois titulaires et de trois suppléants.
TITRE II –HEURES DE DELEGATION
1 .1 : Crédit d'heures de délégation
Les membres titulaires du CSE bénéficient chacun d'un crédit d'heures mensuel de délégation de 10 heures pour la totalité de la durée de leur mandat, hors temps de réunion mensuelle.
1.2 : Mutualisation et annualisation des heures de délégation
Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les membres titulaires du CSE peuvent décider chaque mois de reporter une partie de leurs heures de délégation non consommées sur leur crédit d'heures de délégation du mois suivant sous réserve d'en informer l'employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation. Les membres titulaires de la délégation du personnel au CSE peuvent, chaque mois, répartir entre eux et avec les membres suppléants le crédit d'heures de délégation dont ils disposent. Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le membre du CSE concerné remettra à l'employeur un document écrit précisant son identité, celle du destinataire des heures de délégation, ainsi que le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux.
Le report d'une partie des heures de délégation ou leur mutualisation ne peuvent conduire un membre à disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie.
TITRE III - RESSOURCES FINANCIERES DU CSE
Le CSE est doté de la personnalité civile et gère seul son patrimoine.
Le CSE dispose de deux 2 budgets distincts :
Le budget de fonctionnement ;
Le budget des activités sociales et culturelles.
L'employeur verse chaque année au CSE une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute.
Le CSE dispose également chaque année d’un budget des activités sociales et culturelles, calculé selon la formule en vigueur au sein de l’entreprise, soit 1500 euros par salarié.
Les modalités de versement de ces deux budgets restent celles appliquées avant la conclusion du présent accord, soit un versement initial le premier trimestre de l’année civile, et le versement du solde éventuel après la clôture des comptes de la société.
TITRE IV - ATTRIBUTIONS DU CSE
Il est expressément convenu que le CSE d’ICBC Paris Branch conservera la personnalité morale. Il s’agit donc d’une entité juridique à part entière.
Les attributions du CSE d’ICBC Paris Branch sont celles prévues par les articles L. 2312-5 et L. 2312-6 du Code du travail, soit celles applicables au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, la délégation du personnel au comité social et économique a pour mission de présenter à l'employeur les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l'application du code du travail et des autres dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi que des conventions et accords applicables dans l'entreprise.
Le comité conservera les moyens (local, matériel…) mis à sa disposition à la date de signature du présent accord.
Il est expressément convenu que le CSE d’ICBC Paris Branch conserve la gestion des activités sociales et culturelles, prévue par les articles L. 2312-78 à L. 2312-84 du Code du travail.
TITRE V – FONCTIONNEMENT DU CSE
Le comité se réunit au moins une fois tous les deux mois.
L’employeur est chargé d’organiser les réunions et de convoquer les membres du CSE.
L’ordre du jour des réunions est arrêté conjointement par l’employeur et le secrétaire du CSE.
L'ordre du jour des réunions du comité social et économique est communiqué par le président aux membres du comité trois jours au moins avant la réunion.
Le procès-verbal des réunions est rédigé par le secrétaire du CSE à l’issue des réunions. Le projet de procès-verbal est transmis à l'employeur, qui doit faire connaître lors de la réunion du comité suivante ses observations sur le projet. Celles-ci doivent être consignées dans la version finale du procès-verbal.
Le procès-verbal est adopté par le CSE à la réunion suivante. Il peut ensuite être diffusé auprès des salariés.
TITRE VI - DISPOSITIONS FINALES
1 - Entrée en vigueur et durée de l'accord
Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain du jour de sa signature. Le présent accord s’appliquera jusqu’aux prochaines élections du CSE.
2 - Dépôt de l'accord
Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues au Code du travail, c’est-à-dire :
D’une part, au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
D’autre part, par voie dématérialisée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa transmission automatique à la DREETS de Paris.
Fait à Paris, le 12 mai 2023, en 3 exemplaires dont un pour chacune des parties.
