RCS ARRAS 489 995 761 - TVA intracommunautaire FR19 489 995 761 - SIRET 489 995 761 00033 - Code APE 2651B À chaque échange, à chaque instant
Préambule
Suite aux deux réunions de négociation qui se sont déroulées du 23 mars et 29 mars 2018, en présence des personnes suivantes :
Pour la Délégation Syndicale CFDT :
Pour la Direction de la société Industrial Scientific France :
Et étant rappelé les éléments suivants :
Indice des prix à la consommation (hors tabac) : +1.1%
Augmentation du SMIC en janvier 2018 : + 1.24%
La Délégation Syndicale CFDT et la Direction ont convenu de ce qui suit :
Article I.Objet et champ d’application
Le présent accord collectif est conclu en application des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail, notamment des articles L.2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L.2242-8 à L.2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.
Son champ d’application concerne l’ensemble des salariés de la société Industrial Scientific France.
Article II.Rémunération, temps de travail, partage de la valeur ajoutée
2.01 Salaires effectifs
Une augmentation générale sur les salaires bruts mensuels de base de 3% sera attribuée au 1er avril 2018.
En plus de cette augmentation générale, des augmentations peuvent également être accordées à titre individuel (cadres ou non cadres). Elles ont pour objectif de corréler les salaires pratiqués dans l’entreprise avec ceux du marché et font suite à des évolutions de postes n’ayant pas entrainé d’augmentations en cours d’année. L’enveloppe consacrée à ces augmentations sera de 1.84% de la masse salariale. Ces augmentations seront également effectives au 1er avril 2018.
2.02 Durée effective et organisation du temps de travail
Pour l’ensemble des effectifs, la durée effective du travail reste inchangée. Cependant, afin de tenir compte de la demande de suppression de l’horaire 10h 18h le vendredi de la Délégation CFDT, la Direction s’engage sur une étude de l’activité (notamment les appels téléphoniques clients reçus) entre 17h et 18h ce jour. Le déroulement ainsi que le résultat de cette étude seront communiqués en réunion DP.
Article III.Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail
3.01 Droit à la déconnexion
Une mise à jour de la charte IT sera effectuée dès le mois prochain afin de renforcer l’engagement de la Direction dans le droit à la déconnexion. Cette mise à jour sera présentée en réunion DP.
3.02 Objectifs et mesures visant à l’égalité professionnelle entre femmes et hommes
La Direction reste très vigilante à l’égalité entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et s’engage à étudier sans délai toute situation d’inégalité professionnelle qui lui serait rapportée.
La situation comparée femmes / hommes 2017 a rappelé les chiffres encourageants concernant les embauches et les promotions :
2 embauches cadres : 1 femme et 1 homme
1 passage cadre femme
3 embauches agents de maîtrise : 2 femmes et 1 homme
3.03 Mesures supplémentaires visant à l’amélioration de la qualité de vie au travail
Dans une démarche de prévention, la Direction s’engage à rechercher des prestataires extérieurs afin de mettre en place des actions santé (type séances d’ostéopathie ou de sophrologie), sur la base du volontariat et pris en charge par l’entreprise. Les délégués du personnel seront informés de l’évolution de ce projet.
Article IV.Durée, dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) d’Arras et à l’adresse suivante : dd-62.accord-entreprise@direccte.gouv.fr, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2261-1 ainsi que D. 2231-2 à D. 2231-8 du Code du Travail et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Arras. Chaque partie recevra un exemplaire du présent accord. Les salariés seront informés de ces mesures par les moyens de communication habituels.
Fait à Arras en 4 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité
