prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans les conditions prévues par le projet de Loi de finances rectificative pour 2021, et sous les réserves ci-après exposées.
Le présent avenant est destiné à réviser l’accord initial conclu en date du 22 Septembre 2021 en vue d’y intégrer les modifications et précisions apportées par l'article 4 de la Loi n°2021-953 de finances rectificatives du 19 juillet 2021 et par l’instruction n° DSS/5B/2021/187 du 19 août 2021 qui n’avaient pas toutes été prises en considération. Plus particulièrement la possibilité d’effectuer plusieurs versements.
Des discussions ont été ouvertes, sur ce sujet, avec les Délégués Syndicaux et aux termes des échanges avec ces derniers, il a été convenu des modifications suivantes: Sur l’ article 3 – Montant de la prime
Une enveloppe de 20 000 euros réparties pour un premier versement en septembre 2021 ;
Une deuxième enveloppe pourra être déterminée au 31 décembre 2021, pour un deuxième versement n’excédant pas la totalité du montant prévu par la loi. Le premier versement tenant compte de la période allant jusqu’au 31 aout 2021 ; un deuxième versement accompagnerait les salariés qui ont contribués au maintien de l’activité par leur implication jusqu’à la fin de l’année, soit du 01 septembre 2021 au 31 décembre 2021.
La rémunération mensuelle de référence pour le deuxième versement sera calculée sur le travail effectif des 4 mois restant sur l’année 2021. Sous les mêmes conditions que l’accord initial.
Les modalités de distribution de deuxième enveloppe resteront inchangées
Sur l’article 7 - Durée de l’accord
Le présent avenant d’accord est pris en conformité avec le projet de loi de finances rectificative pour 2021, déposé à l’Assemblée Nationale le 2 juin 2021.
Le présent avenant prend effet à compter du lendemain de son dépôt auprès de la DREETS, il est conclu pour une durée déterminée en vue de l’application de la loi précitée.
Le présent avenant modifie et complète les articles 3 et 7 de l’accord initial conclu entre les Parties en date du 22 septembre 2021.
L’ensemble des termes de l’accord initial sont maintenus hors les modifications aux articles 3 et 7
Il prendra fin au jour du versement de la deuxième échéance de la prime, à savoir la date de mise en paiement des salaires du mois de janvier 2022, sans aucune reconduction possible.
Le présent avenant sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet pour information auprès des salariés et du CSE.
Fait à DOLE, le 21 janvier 2021 En 6 exemplaires originaux.
