Accord d'entreprise INDUSTRIE DOLOISE DE MICRO-MECANIQUE

NAO 2024

11 accords de la société INDUSTRIE DOLOISE DE MICRO-MECANIQUE

Le 22/03/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CFDT
• CGT-FO

 NEGOCIATION ANNUELLEOBLIGATOIRE

  Accord pour lapériode du 1/1/2024au 31/12/2024

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :

                                 MonsieurDirecteurGroupede la SAS IDMM dont le siège social est13 Rue Jeanrenaud ZA des Grandes Epenottes 39100 DOLE

RC 395 061 815 00027

 Et

                          MonsieurDéléguéCFDT

                          MonsieurDélégué Syndical FO

1/ La rémunération, le temps de travail, partage de la valeur ajoutée

Au premier janvier 2024 la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie est applicable, ce qui est pris en compte dans nos négociations

En 2023, une forte progression de notre activité, nous a permis de procéder à l’embauche de 28 personnes (contre 12 départs)

Nous avons continué à faire progresser les salariés par diverses formations, pour majorité en interne, avec notre responsable formation technique.

Un bonus et une prime de partage de la valeur à pu être distribuée à hauteur de 1940 euros par salarié en temps plein.

La rémunération  :

Notre grille de salaires en 2023, évoluera de la manière suivante :

  50€ de plus mensuels par temps plein ramenés sur chaque taux horaires ;

Nous reconduisons pour l’année 2024  la prise en charge de la part salariale de la mutuelle individuelle (ou montant identique déduit de la part salariale famille) s’élevant à19.11  euros. Cette cotisation sera pendant cette année prise en charge par IDMM, ce qui représente un montant net augmenté pourtous les salariés bénéficiant de la mutuelle (99 %)  identique. Cette prise en charge correspond à0.74 % de la masse, mais étant une cotisation elle ne subit pas de charges sociales.

La NCC ouvre le droit à plus de  salariés à la prime d’ancienneté, de ce fait uneaugmentation de l aprime d’ancienneté  soit0.30 % de la masse, 

      Le taux de prise en charge de laprévoyancenon cadresnégociée pour 2023 à 20 % est prolongée en 2024. 37 % de plus que l’obligationconventionnellement;

 63 % des salariés actifs bénéficieront d’une augmentation individuelle , elle représente1.03 % de la masse salariale.

  L’attribution d’un budget pour leschèques vacancesd’un montant de 200 euros par salarié en temps complet est accordé

Le budget du CSE compte social est augmenté de 33.33 % et passe à 10 000 euros annuels

Pour les cadres il n’y a pas d’augmentation générale mais des augmentations individuelles qui seront au maximum du même pourcentage que les augmentations des non cadres

 Primeséquipes jours

Dans le bloc 3 de la nouvelle convention collective, une prime d’équipe de jour est instaurée ; du fait qu’il s’agit du bloc 3, elle est négociable.

La NCC indique une prime d’une demi-heure du SMH ou un supplément de pause de 30 minutes.

Il est négocié de choisir la prime et de la mettre en place sur 3 ans :

 2024 : 2 € par équipe  (42 salariés concernés :0.42 % de hausse de masse salariale)

 2025 : 4 € par équipe

2026 : ½ SMH par équipe

Le temps de travail

Les congés et ponts

Les jours de congés suivants sont actés :

   Vendredi10mai 2024(1 jour/7 heures)

    Lundi20mai 2024(1 jour/7heuresjournée solidarité)

        Du5au16août 2024(9jours)semaines 32et 33

Ces 11  jours seront décomptés pour tousen congés.

 Télétravail

  Nous sommes une industrie, letélétravailne toucherait qu’une faible partie du personnel ; pour une question d’équité nous ne souhaitons pas le mettre en place.

Jours fériés :

L'article L. 222-1 du Code du travail fixe la liste des jours fériés légaux.

Il s'agit des 11 fêtes suivantes :

- le 1er janvier - le lundi de Pâques

- le 1er mai - le 8 mai

- l'Ascension - le lundi de Pentecôte

- le 14 juillet - l'Assomption (15 août)

- la Toussaint (1er novembre) - le 11 novembre

- le jour de Noël (25 décembre)

         Nous décidonsde poser un jour de congé(7heures)surle lundi de Pentecôte (20mai 2024)il comptera commela journée de solidarité.

 Accordd’intéressement :

     L’accord d’intéressementa étésigné pour une période de trois ansen 2022,il prend fin en 2024

Participation :

Dispositif en place en règle avec le calcul légal

 2/ Egalité professionnelle-  qualité de vieet conditions de travail

L’égalité homme femme : Nous sommes d’accord sur le contenu de l’accord et les indicateurs liés, celui-ci est revu chaque année et les indicateurs sont suivis en BDES chaque trimestre. 

 Nousmaintenons notre accord de 2023  pour le paiementd’une journée d’enfant malade  (par enfant de moins de 16 ans), pris en une journée ou 2 demi-journées sur présentation d’un certificat médical.Cette journée sera complétée conventionnellement par deux demi-journées rémunérées.

       Il y eut28embauches en 2023, dont7femmes.Nous continuons en 2024à proposer nos postes sans discriminationaucune.

Les temps partiels  : dans le cadre de la qualité de vie,l es temps partiels qui ont étédemandés  ont étéacceptés , à ce jour5 salariés sont à temps partiel (dont 2 thérapeutiques), s’il y a lieu en 2024, les demandes seront examinées. De plus les salariés qui en font la demande sont prioritaires pour les passages à temps complets correspondants à leurs compétences.

Travailleurs handicapés  :

   Nous avons embauché courant 2023,1salariée, 1 intérimaire (toujours présent)avec une reconnaissance TH.

 Pour mémoire l’ensemble des accords et « mesures » de suivis sont regroupés dans la BDES qui est remise aux représentants du personnel chaque trimestre, et tenu à leur disposition à tout moment.

 L’ensemble des accords ci-dessus représente un engagement de4.5 % supplémentaire par rapport à la masse salariale 2023.

 Les mesures d’augmentationssalariales collectives et individuelles contenues dans le présent accord seront mises en œu vre sur le bulletin de paiedès que l’accord sera devenu applicable, avec effet rétroactif de janvier 2024. 

 3/Durée de l’accord

   Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du1ier Janvier 2024au31 décembre 2024.

A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.

 4/Publicité de l’accord

Le présent accord est déposé en 2 exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Lons-Le-Saunier, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes de Dole.

  Fait à DOLE, le12février 2024

  En7exemplaires originaux.

Délégué CFDT Délégué FO  Directeur