La société IC Entreprises, au capital de 720 000 Euros, ayant son Siège Social à 54-56 Rue d’Arcueil – 94150 RUNGIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le n° 537 934 531, représentée par Monsieur XXX son président.
D’une part,
Et les représentants du comité Social et économique de la société IC Entreprises à savoir :
Mme XXX Titulaire Collège Cadre
Mme XXX Titulaire Collège Cadre
Mme XXX Suppléant Collège Cadre
Mme XXX Suppléant Collège Cadre
Mr XXX Titulaire Collège Agent de Maitrises
Mr XXX Suppléant Collège Agent de Maitrises
D’autre part,
Préambule :
Le présent plan d’action a été établi en application de la loi du 9 novembre 2010 portant sur la réforme des retraites et de son décret d’application du 7 juillet 2011 ; de la loi du 26 octobre 2012 relative aux emplois d’avenir et du décret du 18 décembre 2012 relatif à la mise en œuvre des obligations des entreprises pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et dernièrement de la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les hommes et les femmes.
Il s’inscrit également dans le prolongement des valeurs du groupe en matière de promotion de la mixité dans les emplois et de la diversité.
Il témoigne de la volonté de la direction de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la société IC Entreprises qu’elle considère comme élément majeur de performance économique et d’équilibre social.
La direction réaffirme également son attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes.
Dans le respect de ces principes, la situation de chaque collaborateur doit être considérée sur la base d’éléments objectifs et en particulier indépendants de tout critère lié au sexe.
Une analyse de la situation comparée des femmes et des hommes a d’abord été effectuée dans le cadre de cette négociation sur la base du rapport annuel unique.
La direction a ensuite identifié des objectifs de progression en matière d’égalité professionnelle, des actions permettant de les atteindre et des indicateurs permettant d’en mesurer la réalisation, dans les 4 domaines suivants :
Embauche
Qualification
Rémunération effective
Formation
Le présent plan d’action a été soumis pour avis :
Aux membres du comité Social et économique par réunion en date du 02 avril 2024.
Article 1 : Champ d’application
Le présent plan d’action s’applique à l’ensemble du personnel de la société IC Entreprises pendant toute la durée de sa mise en œuvre.
Article 2 : Diagnostic
La Société IC Entreprises exerce ses activités dans le domaine du Bâtiment. Elle compte 62 salariés au 31 décembre 2023, dont 15 femmes et 47 hommes.
Les parties signataires font le constat que les femmes représentent un peu plus de 24.19% des effectifs de la Société IC Entreprises, la répartition des femmes dans l’effectif est la suivante
Ouvriers : 1 salariée sur un total de 9, soit 11.11 % de cette catégorie
Etam : 1 salariées sur un total de 19, soit 5,26 % de cette catégorie
Cadres : 13 salariées sur un total de 34, soit 38,24 % de cette catégorie
Compte tenu de l’activité de la Société IC Entreprises, de sa structure et de ses perspectives économiques, les parties signataires s'accordent sur les objectifs suivants :
Article 3 : Actions en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes
Pour traduire son engagement en faveur de l’égalité professionnelle, la Société IC Entreprises a identifié 3 domaines d’action pour lesquels elle a fixé des objectifs. L’atteinte de ces objectifs sera évaluée à l’aide d’indicateurs définis ci-après pour chaque action prévue.
Embauche
La Société IC Entreprise est consciente que le recrutement est une phase essentielle pour lutter contre toutes les discriminations. Il doit permettre à chacun d’accéder à l’emploi en fonction de ses compétences et des capacités professionnelles requises, indépendamment notamment de toute considération relative au genre des candidats. Par ailleurs, historiquement les métiers présents au sein de la société IC Entreprises ont une dominante fortement technique et une image de métiers « physiques ». C’est pourquoi, ces métiers sont principalement occupés par des hommes. Cependant, avec le temps, ces métiers ont évolué et les conditions de travail se sont améliorées. Les stéréotypes attachés à certains métiers doivent donc évoluer afin de développer la mixité au sein de la société IC Entreprises.
Objectifs :
Améliorer de façon sensible la proportion de femmes occupant des postes au sein de IC Entreprises.
Promouvoir une plus grande mixité dans nos métiers
Communiquer sur la féminisation de l’image de la profession et des métiers de la société IC Entreprises.
Impliquer le personnel féminin dans les forums (CFA et autres) pour susciter les vocations.
Dans ce cadre les parties ont donc défini les actions suivantes :
Veiller à ce qu'aucun critère illicite ou discriminatoire, notamment concernant le genre, n’apparaisse Iors de la diffusion d’offres d’emploi (aussi bien en externe qu’en interne).
Garantir un traitement égal des candidatures : IC Entreprises fonde ses recrutements sur les seules compétences, expérience professionnelle, formation, et qualifications des candidats. Le processus de recrutement est identique et appliqué de la même manière que les candidats soient des femmes ou des hommes.
Construire un partenariat avec les écoles pour susciter des vocations chez les étudiantes.
Afin de favoriser les candidatures féminines, s’engager à assurer la présence systématique d’au moins une collaboratrice Iors des forums de recrutement.
Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :
Evolution de la répartition des effectifs par genre et par Catégorie Socio-professionnelles.
Mesure de l’égalité de traitement dans le processus de recrutement : traçabilité
Nombre de forum/action école réalisé au cours de l’année scolaire
Nombre de femmes recrutées au sein des écoles partenaires
Qualification
La société IC Entreprises souhaite augmenter la représentation des femmes dans les niveaux les plus élevés des grilles de classification et donc augmenter le nombre de femmes ayant une forte qualification.
Objectifs :
Favoriser l’accès des femmes aux postes à responsabilité.
Favoriser l’égalité de promotion entre les femmes et les hommes.
Favoriser l’accès à la formation, avoir un nombre de femme formés égal à celui des hommes.
Dans ce cadre les parties ont défini les actions suivantes :
Mettre en place un plan individualisé de développement personnel à l’occasion de l’EIM ou d’une opportunité spécifique.
Veiller à prendre en compte les demandes de mobilité interne au sein de la société, du pôle de management ou du groupe exprimées par les femmes au cours de l’EIM.
Avoir un taux égal d’accès à la formation pour les hommes et les femmes.
Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront l’objet d’un suivi :
Pourcentage de femmes promues
Suivi des mesures mises en œuvre dans le cadre d’une demande de mobilité exprimée au cours de l’EIM.
Répartition des formation hommes/femmes par type d’action afin de développer les compétences.
Rémunération effective :
La société ne constate pas de manière générale de disparité en matière de rémunération entre les femmes et les hommes. La société tient cependant à réaffirmer le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes pour un même travail ou un travail de valeur égale conformément aux dispositions de l’article L3221-2 du Code du Travail.
Objectifs :
Garantir une égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même travail ou un travail de valeur égale.
Garantir l’absence d’impact de la maternité et de la paternité sur la rémunération fixe et variable.
Actions :
S’engager à ce qu’à l’embauche, la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes et ne soient fondées que sur les niveaux des seules compétences, expérience professionnelle, formation et qualification
Veiller à l'évolution du salaire des salariés bénéficiaires d’un congé de maternité ou d’adoption. Le salarié en congé maternité, d’adoption au moment de l'augmentation annuelle des rémunérations de base se verra appliquer, à minima, la moyenne des augmentations individuelles perçues par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.
Prendre en charge le complément de salaire aux indemnités de sécurité sociale dans le cadre du congé paternité.
Indicateur :
Evolution de la rémunération annuelle brute moyenne par genre et Catégorie Socio-professionnelles.
Formation :
I.C Entreprises garantit le principe général d’égalité d’accès de tous les salariés à la formation professionnelle. La formation participe à l’objectif d’égalité de traitement dans le déroulement de carrière. Les parties considèrent dès Iors que la formation constitue une passerelle de progression permettant aux salariés d'évoluer et d’accéder éventuellement à des postes à plus haut niveau de responsabilité et de rémunération.
Objectifs :
Avoir un nombre de femmes formées égal à celui des hommes (ramené à l’effectif) par métier
Favoriser l’accès à la formation
Dans ce cadre les parties ont donc défini les actions suivantes :
Consacrer un même taux d'accès à la formation pour les hommes et les femmes par métier.
Informer le plus tôt possible les salariés des dates et lieux de formation pour faciliter Ieur organisation.
Planifier les formations en évitant les périodes de vacances scolaires.
- Afin de mesurer la progression de ces actions, les indicateurs définis ci-après feront I’obiet d’un suivi :
Pourcentage consacré à la formation par sexe par métier ramené à l'effectif
Pourcentage de salariées n’ayant reçu aucune formation depuis 2 ans
Nombre de salariées ayant eu accès aux dispositifs de formation professionnelle
Répartition des formations hommes/femmes par type d’action : adaptation au poste, maintien dans l’emploi, développement des compétences
Article 4 : Entrée en vigueur et durée du plan d’action
Le présent plan d'action est conclu pour une durée de trois ans à compter du 02 avril 2024. A l’issue de cette période, il cessera automatiquement de produire effet.
Les parties se réuniront néanmoins dans les 3 mois précédant le terme du plan d’action pour faire un état des lieux et engager une éventuelle nouvelle négociation.
Ce plan d’action pourra faire l’objet d’une dénonciation selon les conditions prévues à l’article 6.
Article 5 : Suivi du plan d'action
Un suivi des indicateurs prévus dans le présent plan d’action sera adressé aux institutions représentatives du personnel au cours du premier semestre suivant son échéance annuelle. Le bilan sera donc fait au cours du premier semestre 2025 lors de la présentation du rapport annuel unique mis à jour en fonction des évolutions constatées et prenant en compte les coûts engagés et prévisionnels selon les actions menées.
Article 6 : Clause de sauvegarde : révision et dénonciation du plan d’action
Les parties sont conscientes que les objectifs chiffrés figurant à l’article 3 sont pris au regard de l'activité et du contexte économique actuels de la société IC Entreprises.
S'il s’avère que ces éléments évoluent d’une manière significative, les parties se réuniront pour définir de nouveaux objectifs pertinents. Un avenant devra alors obligatoirement être déposé auprès de la DIRECCTE.
Par ailleurs, toute demande de dénonciation par les parties signataires devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
Article 7 : Publicité et dépôt du plan d’action
Le présent plan d'action sera déposé en 2 exemplaires à la DIRECCTE sous format papier et sous format électronique et un exemplaire auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes.
Une copie du présent plan d’action sera affichée sur les panneaux prévus à cet effet destinés au personnel.
Fait à Rungis, le 02 avril 2024.
Pour la société IC Entreprises
Monsieur XXX Président
Pour les représentants du Comité Social et Economique
