accord RELATIF a LA MISE EN PLACE D’UNE PRIME TRANSPORT POUR L’ANNEE 2023
Entre
La société INEO AQUITAINE, au capital de 270 570 EUROS, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 414 752 519, dont le siège social est situé 18 rue Thomas Edison 33610 CANEJAN, représentée par XXXXX, Directeur Délégué, dûment habilité aux fins des présentes,
D'une part
Et :
L’Organisation syndicale de la CGT représentée par ses délégués syndicaux,
Préambule
Par la voie de cet accord, les parties souhaitent reconnaître leur engagement de prendre en charge de façon ponctuelle, via une prime versée au titre de l’année 2023, une partie des frais exposés par les collaborateurs utilisant leur véhicule personnel pour se rendre de leur domicile principal à leur lieu de travail.
Cette volonté s’inscrit dans la continuité des engagements pris lors de la NAO 2023 et correspond à une démarche de soutien en raison d’un contexte économique inflationniste important.
La mise en place de cette prime s’inscrit dans le cadre de la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.
Article 1 – Périmètre d’application
Le présent accord s’applique sur le périmètre de la société INEO AQUITAINE.
Article 2 – Objet
La prime de transport a pour objet la prise en charge par l’employeur, via une prime, d’une partie des frais exposés par les salariés se rendant en véhicule motorisé 4 roues ou 2 roues (voitures, motos et scooters) de leur résidence habituelle (c’est-à-dire celle déclarée à l’entreprise comme étant leur lieu d’habitation) à leur lieu de travail.
Sont visés les véhicules thermiques, électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène.
Cette prime est cumulable avec la participation de l’employeur, à hauteur de 50% ,aux abonnements souscrits par les salariés pour leur déplacement entre leur résidence habituelle et leur lieux de travail accomplis au moyen de transport publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Elle n’est toutefois pas cumulable avec le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique (abattement).
Article 3 - Bénéficiaires
Sont concernés par la prime de transport, les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée (donc y compris les alternants) utilisant leur véhicule personnel pour effectuer le trajet domicile - lieu de travail quel que soit le kilométrage parcouru Pour bénéficier de la prime de transport, le salarié doit être présent dans les effectifs de l’entreprise au moment du versement de la prime soit jusqu’à la fin du mois de juillet 2023.
Sont exclus du dispositif :
Les salariés en suspension de contrat de travail sans maintien de rémunération sur l’ensemble de la période susvisée (ex : congé sans solde, congé parental à temps plein, longue maladie (>90 jours)).
Les salariés qui bénéficient déjà d’un mode de prise en charge de leur frais de transport, comme les Indemnités de Petits Déplacement (IPD) ou de Grand Déplacement (GD)
Les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à disposition de façon permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburants (véhicule de fonction ou de service).
Les salariés transportés par l’entreprise.
Les salariés en situation de télétravail permanent.
Article 4 - Montant et modalités de versement
Le montant de la prime transport 2023 est fixé à 200€ par salarié bénéficiaire et par an. Les salariés à temps partiel dont le temps partiel est au moins égal à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire, bénéficieront de la prime en intégralité. Les salariés, dont le temps partiel est inférieur à la moitié de la durée légale de travail hebdomadaire bénéficieront de la prime proratisée en fonction du nombre d’heures travaillées.
La prime de transport sera versée sur le bulletin de paie du mois de juillet. Afin de bénéficier de la prime de transport, le salarié doit transmettre au service RH avant le 30 juin 2023, une attestation sur l’honneur qu’il réalise ses déplacements quotidiens avec un véhicule personnel. Cette prime fait l’objet d’une exonération de charge et est non imposable conformément à la loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificatives pour 2022.
Article 5 - Durée - Renouvellement
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 1 an, à compter du 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2023. A l’issue, les salariés ne pourront se prévaloir d’une quelconque façon d’un avantage acquis au titre de ladite prime.
Article 6 - Révision – Dénonciation
Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi à son élaboration ou, plus généralement, pour adapter le dispositif aux nouvelles données de l’entreprise. La révision s’effectuera conformément aux dispositions en vigueur au jour de la révision. Il pourra également faire l’objet d’une dénonciation conformément aux dispositions en vigueur.
Article 7 - Règlement des litiges
Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable. A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.
Article 8 - Formalités
Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords. Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.
Fait à Canéjan, le 15 juin 2023 En 10 exemplaires
Pour la Direction
Pour la CGT
MODELE ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e) « Prénom », « Nom »,
demeurant « adresse précise »
atteste sur l’honneur effectuer les trajets domicile travail avec un véhicule personnel.
Fait pour servir et valoir ce que de droit. Fait à « Ville » , « date », « Signature »
