ACCORD DE METHODOLOGIE RELATIF A L’ATTRIBUTION DES GRATIficationS
de fin d’annee DES ETAM ET DES OUVRIERS AU SEIN D’INEO SCLE FERROVIAIRE
ENTRE
La société INEO SCLE FERROVIAIRE, au capital de 3 634 155 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Toulouse sous le numéro 440 253 169 et dont le siège social est situé 14, chemin de Paléficat BP 20112 31201 Toulouse Cedex 2, représentée par xxx, gérant, dûment habilité aux fins des présentes
d’une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives :
- CGT représentée par son délégué syndical,
xxx,
- CFE-CGC représentée par son délégué syndical,
xxx,
d’autre part,
Il a été conclu le présent accord,
Préambule
La société INEO SCLE FERROVIAIRE a signé un accord en date du 28 février 2024 sur les modalités de distribution des gratifications de fin d’année (GFA) pour les ETAM et les OUVRIERS. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée. Cet accord arrive à échéance le 31 décembre 2024. Il a donc été décidé la mise en place d’un nouvel accord à durée déterminée selon les modalités ci-après. La société INEO SCLE FERROVIAIRE souhaite continuer à encourager l’engagement et la motivation des salariés pour un travail de qualité et s’inscrire dans une démarche de fidélisation du personnel.
Article 1 : Champ d’application
Les présentes dispositions s’appliquent au personnel ETAM et OUVRIER de la société INEO SCLE FERROVIAIRE, titulaire d’un contrat à durée indéterminée ou déterminée (y compris les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation). Il est précisé que le personnel CADRE bénéficie du régime de la PVA (prime variable annuelle) et ne rentre donc pas dans le champs d’application de cet accord.
Article 2 : Conditions d’attribution
Pour pouvoir prétendre à la gratification annuelle au titre de l’exercice N, le salarié doit justifier d’une ancienneté minimale d’1 an continu au 31 décembre de l’année N dans la société.
Article 3 : Le principe
Les GFA ont pour objectif de reconnaitre la performance individuelle des salariés. Cet accord vient lister des critères d’attribution, afin de pouvoir justifier par des éléments objectifs, pertinents, en lien avec les valeurs portées par l’entreprise, l’octroi de la GFA.
Article 4 : le calendrier des gratifications de fin d’année
Les GFA sont versées aux salariés bénéficiaires sur la paie du mois de mars au titre de l’année N-1, dans le cas présent au mois de mars 2025 au titre de l’exercice 2024.
Article 5 : Critères et évaluation
5.1 : Critères
Il a été décidé de définir un socle de critères communs à l’ensemble des collaborateurs selon 4 thématiques. Cette liste de critères n’est pas exhaustive, il s’agit d’une aide à la décision.
Le comportement :
Sécurité : port des EPI, respect des 12 règles d'or, comportement exemplaire,…
Jours de présence ou assimilée sur l’année N Jours de présence théoriques sur l’année N
Les congés maladie, les congés parentaux, les périodes non travaillées dans le cadre d’un temps partiel thérapeutique suite à une maladie non professionnelle, les congés sans solde ou sabbatique, les absences injustifiées, les congés individuels de formation et les absences autorisées non payées donneront lieu à une réduction du taux de présence ; la GFA sera donc calculée au prorata de ce taux de présence.
5.2 : Evaluation
Chacun des critères ci-dessous fera l’objet d’une évaluation sur la base des échelles définies ci-dessous :
Evaluation = 0 Résultats non acceptables en dessous des attentes Evaluation =1 Résultats en dessous des attentes mais s’en rapprochant Evaluation =2 Résultats conformes aux attentes Evaluation =3 Résultats dépassant les attentes Evaluation = NE Non observé, non évaluable
Article 6 : Cible
Il a été convenu de définir des cibles de GFA (exprimées en % de mois de salaire mensuel brut de base hors quote part du 13ème mois et prime d’ancienneté) pour chacune des catégories socio professionnelles. Les cibles définies ci-après correspondent à une évaluation de 3 (résultats dépassant les attentes) - les cibles étant le maximum que le salarié puisse atteindre :
Une fois les gratifications validées par les managers et la Direction, chaque manager échangera avec le collaborateur, au moment de leur distribution, sur le montant de la GFA retenu et les critères d’appréciation. Un courrier nominatif sera adressé aux salariés pour lesquels une GFA aura été attribuée.
Article 8 – Cas particulier des alternants
Les GFA des alternants sont déterminées à partir des critères « Le comportement » et le « taux de présence » définis dans l’article 5-1 ci-dessus, en tenant compte du niveau d’études poursuivi selon les cibles ci-dessous :
Année/Diplôme
CAP/BAC PRO
BTS/LICENCE
INGENIEUR
A partir d’un an d’ancienneté au 31 décembre 2024
400€ 600€ 700€
Article 9 – Durée et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter du 1er janvier 2025 pour accompagner la distribution des gratifications de fin d’année au titre de l’exercice 2024 et cessera de plein droit d’être applicable à compter du 1er janvier 2026. Il pourra donner lieu à reconduction temporaire ou définitive. Les stipulations du présent accord se substituent de plein droit à sa date d’entrée en vigueur à toutes autres règles résultant d’accords collectifs, usages et pratiques et traitant des mêmes sujets au sein de la société INEO SCLE FERROVIAIRE.
Article 10 : Modalités de suivi de l’accord
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.
Article 11 :Signature électronique
Les parties reconnaissent que :
chacun d’elles peut signer le présent accord par l’apposition d’une signature électronique sur la plateforme DocuSign®,
Cette signature électronique a la même valeur légale qu’une signature manuscrite,
le présent accord constitue l’original du document, qu’il est établi et sera conservé dans des conditions de nature à en garantir l’intégrité et qu’il est parfaitement valable entre elles.
Elles s’engagent à ne pas contester la recevabilité, l’opposabilité ou la force probante du présent accord sur le fondement de sa signature électronique.
Article 12 : Dépôt et publicité
La Direction notifiera sans délai à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives d’INEO SCLE FERROVIAIRE le présent accord. Le présent accord sera déposé, à l’initiative de la Direction, auprès de la DREETS et remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse. Il sera rendu public dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur.
Fait en 4 exemplaires, à Toulouse, le 9 octobre 2024
