AVENANT n°3 A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIFAU DISPOSITIF SPECIFIQUED’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
AU SEIN DE L’ENTREPRISE INEOS COMPOSITES France SAS
DU 2 DECEMBRE 2022
Entre :
La
société INEOS COMPOSITES France SAS dont le siège social se situe 8 rue des Fontangues, 55400 ETAIN,
SIRET n° 383 361 391 00162
Représentée par
Mr xxx agissant en qualité de Directeur de site, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord et avenants associés,
D’une part,
Et :
Mr xxx, membre titulaire de la délégation du CSE (Secrétaire), 2ème collège,
Mme xxx, membre titulaire de la délégation du CSE, 2ème collège,
Mr xxx, membre titulaire de la délégation du CSE, 1er collège,
Mr xxx, membre titulaire de la délégation du CSE, 1er collège,
Soit tous les membres titulaires de la délégation du Comité Social et Economique,
D’autre part,
Il a été conclu le présent avenant. Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule PAGEREF _Toc158390147 \h 3 Article 1 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc158390148 \h 4 Article 2 – Prolongation de l’APLD PAGEREF _Toc158390149 \h 4 Article 3 – Entrée en vigueur PAGEREF _Toc158390150 \h 4 Article 4 – Délai de prévenance PAGEREF _Toc158390151 \h 4 Article 5 – Modalités d’information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’avenant à l’accord PAGEREF _Toc158390152 \h 4 Article 6 – Interprétation de l’avenant à l’accord PAGEREF _Toc158390153 \h 5 Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord PAGEREF _Toc158390154 \h 5 Annexe - Situation de l’entreprise PAGEREF _Toc158390155 \h 6
Préambule
Accord : Un accord relatif à l’APLD a été signé entre les parties le 2 décembre 2022 pour une durée de 48 mois (1er janvier 2023 au 31 décembre 2026) avec une première période d’application allant du
1er janvier 2023 au 30 juin 2023. Cet accord a été homologué par la DDETSPP le 15 février 2023 après validation à titre dérogatoire par la DGEFP le 31 janvier 2023.
Avenant n°1 : L’autorisation susmentionnée de recourir à l’APLD étant arrivée à son terme le 30 juin 2023, les parties à l’accord susvisées se sont réunies afin de reconduire le dispositif du
1er septembre 2023 au 29 février 2024.en raison des difficultés économiques persistantes ayant un impact sur la situation financière et économique au sein de la société et potentiellement sur l’emploi.
Avenant n°2 : Cette seconde autorisation arrivant à son terme le 29 février 2024, les parties se sont réunies afin de reconduire le dispositif du
1er mars 2024 au 31 août 2024.en raison des difficultés économiques persistantes ayant un impact sur la situation financière et économique au sein de la société et potentiellement sur l’emploi.
Avenant n°3 :
Cette troisième autorisation arrivant à son terme le 31 août 2024, les parties se sont réunies afin de reconduire le dispositif du
1er septembre 2024 au 28 février 2025.en raison des difficultés économiques persistantes ayant un impact sur la situation financière et économique au sein de la société et potentiellement sur l’emploi.
Les parties ont évoquées ensemble les mesures déjà mises en œuvre et les modalités concrètes à adopter qui permettront de répondre aux difficultés conjoncturelles rencontrées par la société. Les parties constatent conjointement que la société continue de subir les conséquences des baisses de volumes de ventes. La reprise de l’activité à court et moyen terme restant incertaine. Par conséquent, afin de limiter autant que possible les conséquences des difficultés conjoncturelles sur la situation économique, sociale et financière de la société,
et en particulier pour assurer le maintien des emplois, les parties ont fait part de leur volonté de prolonger l’accord signé le 2 décembre 2022 en ouvrant une troisième période d’application de 6 mois s’étendant du 1er septembre 2024 au 28 février 2025.
La situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise ont fait l’objet d’une information aux membres du CSE à l’occasion de la réunion plénière du 23/05/2024. Une annexe au présent accord présente la situation économique de la société sur l’année 2024 fin juin et une projection pour les prochains mois, ainsi qu’une première perspective du premier trimestre 2025. Le présent avenant annule et remplace toutes les dispositions de l’accord initial du 2 décembre 2022, l’avenant n°1 du 13 juillet 2023 te l’avenant N°2 du 15 février 2024 portant sur le même objet. Les autres dispositions demeurantes inchangées.
Article 1 – Objet de l’accord
Le présent avenant à l’accord définit les modalités de prolongation de l’accord collectif d’entreprise relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée (APLD) au sein de l’entreprise INEOS COMPOSITES France SAS signé le 2 décembre 2022 par les parties.
Article 2 – Prolongation de l’APLD
Les parties conviennent de renouveler l’application du dispositif pour une durée de 6 mois supplémentaires.
Une demande après de la DDETSPP sera déposée en ce sens, accompagnée du présent avenant et de ses annexes. Article 3 – Entrée en vigueur
La troisième période d’autorisation du dispositif s’étalera du 1er septembre 2024 au 28 février 2025, conditionnée à sa validation par l’autorité administrative.
Article 4 – Délai de prévenance
Compte-tenu des difficultés d’organisation de l’APLD constaté lors des précédentes périodes d’application, les parties conviennent que le délai de prévenance, défini dans l’article 7.1 de l’accord, est fixé à 24h au lieu de 72h. Les autres modalités restent inchangées. Article 5 – Modalités d’information de l’autorité administrative sur la mise en œuvre de l’avenant à l’accord
Le présent avenant à l’accord collectif fera l’objet d’une validation conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur.
En application de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020,
l’autorité administrative notifie la décision de validation dans un délai de 15 jours à compter de la réception du présent accord. Il est précisé que le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de 15 jours vaut décision de validation.
L’entreprise s’engage à transmettre au CSE une copie de la demande de validation, accompagnée de son accusé de réception et/ou le courrier de notification de l’administration.
En tout état de cause, avant l’échéance de chaque période d’autorisation, l’entreprise adressera à l’autorité administrative :
Un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Cette information a lieu au moins tous les deux mois, conformément au présent accord collectif ;
Un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’entreprise ;
Le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre de l’activité réduite pour le maintien en emploi.
Avant l'échéance de la dernière période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’entreprise doit également compléter son bilan des informations relatives à la mise en œuvre dans l’entreprise de la réduction de l’horaire de travail.
Article 6 – Interprétation de l’avenant à l’accord
Chacune des parties signataires pourra rencontrer l’autre partie, dans les
15 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant à l’accord :
La demande de réunion doit consigner l’exposé précis du différend,
La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction,
Le document est remis à l’ensemble des signataires,
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivant la première réunion.
Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure. Article 7 – Dépôt et publicité de l’avenant à l’accord
Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera déposé par la société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes compétent. Conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant à l’accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. Le présent document sera également transmis, anonymisé, par voie électronique à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI) de la branche professionnelle. En application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, un exemplaire de cet avenant à l’accord sera transmis au CSE. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet. Les salariés seront informés de la conclusion du présent avenant à l’accord et de sa validation par l’administration, de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes : procès-verbaux du CSE et « Notes d’information ». Ces « Notes d’information » seront communiquées par tout moyen aux salariés permettant de conférer une date certaine à cette information (courriel, affichage), précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.
Fait à Etain, le 23/07/2024, en 2 exemplaires originaux (1 pour chaque partie).
Pour le CSE, 2ème collège,
Mr xxx (Secrétaire)Pour la Société, Mr xxx
Pour le CSE, 2ème collège,
Mme xxx
Pour le CSE, 1er collège,
Mr xxx
Pour le CSE, 1er collège, Mr xxx
Annexe - Situation de l’entreprise Le diagnostic, qui peut être opéré sur la situation économique globale et ses conséquences sur le marché des résines polyester, qui a été partagé avec les représentants du personnel, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.
Volumes de production (= commandes Clients) / CHIFFRE d’affaires / RESULTAT AVANT IMPOTS
Comme le montre le graphique et le tableau ci-dessous, les ventes du premier semestre 2024 sont inférieures au 1er semestre 2023.
Les principaux indicateurs financiers sont en forte dégradation par rapport à l’année précédente et, selon nos prévisions, la situation ne va pas s’améliorer sur le second semestre 2024.
Cependant, ces baisses ne sont, à ce stade, pas de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise.
NB : le graphique est construit de telle manière que les valeurs des ordonnées sont masquées afin de se rendre compte des tendances et garder les données chiffrées confidentielles
NB : le tableau est construit de telle manière que les résultats du 1er trimestre 2023 constituent la base 100 afin de se rendre compte des tendances et garder les données chiffrées confidentielles
Devant le caractère potentiellement durable des impacts de la situation économique sur les résultats de la société et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi et des compétences présentes au sein de la société.
Pour autant, d’autres mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité seront nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.
Bilan de la seconde période d’application de l’APLD, de MARS 2024 à AOUT 2024 Les ventes sont restées faibles sur l’ensemble de la période par rapport aux 3 premiers trimestres de l’année 2023 (de -20 à -43%), justifiant le recours au dispositif APLD chaque mois. L’APLD a représenté un peu moins de 10% du temps de travail (allant de 6 à 12% selon les mois), soit l’équivalent de 4 emplois équivalent temps plein en moyenne sur la période.
Conformément aux engagements de la direction, l’effectif du site est resté constant sur le premier semestre 2024, avec un effectif total maintenu à 53 ETP hors Apprentis, le personnel démissionnaire ou licencié pour faute ayant été systématiquement remplacé. Le site a maintenu le recours à l’apprentissage en 2024, validant 2 nouveaux contrats en 2024 pour les 2 apprentis sortants sur l’année scolaire 2023/2024, maintenant le nombre d’apprentis à 4 pour l’année scolaire 2024/2025.
Sur le premier semestre 2024, le site a également décidé de réorganiser les équipes avec un changement de planning afin d’optimiser la production malgré le faible volume, les samedis étant depuis le mois d’avril non travaillés. Il est envisagé de perdurer jusque fin décembre 2024, compte tenu de l’activité annoncée. La société INEOS a convenu d’un planning de formations suivantes sur l’année 2024 en application de l’APLD :
Monter en qualification sur poste et polyvalence :
De chef de quart adjoint à Chef de Quart jour polyvalence Maintenance et permis : Mr xxx Formation de 12 mois,
Formation tout l’effectif, POI en présence de la DREAL,
Formation anglais pour 3 employés (à la demande),
Formation réglementaires habituelles pour un total de 41 salariés :
CACES, Habilitations électrique,
SST Recyclage / SST Initial
ADR Transport
Recyclage CACES 2B /Initial CACES 2B
Elingage -Initial
BR BC Recyclage / BS BE Manœuvre
Travail en hauteur port harnais
Espace Confinés Initial + ARI Initial
Formation Risque Sécuritaire manœuvre Camion et Grue
Formation Amélioration Continue pour la totalité des salariés
PRAT Gestes et Postures
Ces formations reposent non seulement sur l’analyse des derniers entretiens individuels et des souhaits de formations exprimés par chacun mais également des besoins et souhaits d’excellence de l’entreprise.
