La société INFIDIS dont le siège social est 148 avenue Pierre BROSSOLETTE 92247 Malakoff Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 498 349 166, représentée par X, en sa qualité de Responsable des ressources humaines.
D’une part,
ET :
Le membre élu du Comité Social et Economique représenté par Monsieur X.
D’autre part,
PRÉAMBULE
Le mandat en cours du membre du Comité Social et Économique de INFIDIS
arrive à échéance le 9 janvier 2024.
Dans le cadre du projet de fusion de INFIDIS au sein de SPIE ICS qui se tiendrait le 30 juin 2024, le présent accord a pour objet de définir les conditions de prorogation jusqu’à cette date du mandat du Comité Social et Economique INFIDIS.
En l’absence d’organisation syndicale au sein d’INFIDIS, ledit accord est conclu avec le membre du Comité Social et Economique.
Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel
Les parties conviennent de proroger le mandat du membre du Comité Social et Économique d’INFIDIS
jusqu’au projet de fusion de INFIDIS au sein de SPIE ICS, soit jusqu’au 30 juin 2024.
Il est précisé que le membre du CSE continuera à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de projet de fusion de INFIDIS au sein de SPIE ICS, soit le 30 juin 2024. Le présent accord ne se poursuivra pas à l’issue de son terme.
Il entrera en vigueur à compter de la signature par les parties dudit accord.
Article 3 – Suivi et révision de l’accord
La révision éventuelle devra s’inscrire selon le dispositif prévu aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail.
Article 4 – Dépôt et publicité de l’accord
Le présent accord sera notifié dès sa signature au Comité Social et Economique INFIDIS.
Le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le présent accord est signé en 4 exemplaires.
