Code APE : 46562Z Numéro SIRET : 42361805700073 Adresse : 3 Rue Joseph Monier, 92500 Rueil-Malmaison Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
ci-après dénommée « la Société »
d’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative, dument désignée à cet effet et représentée par :
, en sa qualité de déléguée syndicale C.F.E C.G.C
d’autre part,
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT,
Préambule
En vertu de l’article L2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction a convoqué l’organisation syndicale en vue de la négociation annuelle obligatoire 2024.
Conformément aux obligations légales, la négociation a porté :
Une négociation sur la rémunération et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;
La négociation annuelle obligatoire s’est déroulée du 7 décembre 2023 au 13 février 2024 en présence de l’ensemble des syndicats représentatifs dans l’entreprise.
Aux termes de ces réunions, les parties ont abouti à la conclusion du présent procès-verbal d’accord venant clôturer la négociation salariale pour l’année 2024.
Article 1 – Thèmes abordés lors de la négociation annuelle obligatoire
BLOC 1. Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée
Article 2 – Etat des propositions de l’organisation syndicale représentative
Les propositions de la délégation syndicale ont été les suivantes :
Epargne Salariale :
Intéressement : Mettre en place l’intéressement au sein d’Infineon France
Abondement : Mettre en place un abondement sur les versements PEE et PERCOL
Repas :
Ticket-restaurant : Accroître la valeur d’un ticket restaurant à 11,97€, soit par conséquent augmenter d’1,14€ la valeur du ticket-restaurant avec une prise en charge de l’employeur à 60% sur les tickets-restaurant.
Télétravail :
Revalorisation de l’indemnité de télétravail a 2.7 € par jour, c’est-à-dire d’être au plafond de l’URSSAF
Salaire
Augmentation générale individuelle en dehors du critère du mérite :
3% d’augmentation générale pour ATI < ATI moyen.
1.5% d’augmentation générale pour ATI > ATI moyen.
Mutuelle et Prévoyance
Prise en charge de l’employeur du montant de la surcomplémentaire d’un montant de 6,96 euros par mois par salarié
Budget CSE
Augmentation du budget alloué au CSE à 0.8% au lieu de 0.63% actuellement
De son côté, la Direction a écouté avec attention les arguments présentés par l’organisation syndicale dans le cadre de ses différentes propositions.
Article 3 – Objet de l’accord
A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, l’accord suivant a été trouvé avec l’organisation syndicale :
Epargne Salariale :
Intéressement : La Direction n’est pas favorable à la demande de mettre en place un intéressement. Les raisons principales de ce refus sont qu’il existe déjà une mesure d’Epargne Salariale de Participation, qui représente au mieux le partage de la valeur créé par la filiale France et qu’il parait complexe de trouver des critères d’intéressement qui concerne l’ensemble des salariés et qui améliore le revenu de la filiale France dans le même temps.
Abondement : La Direction s’engage à étudier cette demande très attentivement. Cela demande une phase d’analyse de la faisabilité et des montants associés qui n’a pas été enclenchée pendant les NAO 2024. Il n’a donc pas été possible de la mettre en place cette année.
Repas :
Ticket-restaurant : La Direction reconnaît que l’inflation de cette dernière année a eu un impact majeur sur toute la partie alimentaire. Par conséquent, la Direction répond favorablement à la demande de la délégation syndicale. Ainsi, à compter du 1er avril 2024, un ticket-restaurant sera d’une valeur de 11,97€ avec une prise en charge à 60% par l’employeur.
Télétravail :
Revalorisation de l’indemnité de télétravail : La Direction reconnait que l’inflation de l’énergie a été importante cette année et est donc favorable à la demande de revaloriser l’indemnité de télétravail à 2.7 € par jour dans la limite de 59,40€ par mois par salarié.
Salaire
Augmentation générale individuelle en dehors du critère du mérite : la Direction a refusé la proposition de la délégation syndicale. Elle a proposé une augmentation individuelle qui tient compte du salaire marché pour la fonction et le grade (GG Infineon) concerné, et de l’évaluation de la performance individuelle (Target & Behavior - STEPS), la Direction a proposé une enveloppe budgétaire égale à une augmentation de 5% lors du process des augmentations en avril 2024.
Une augmentation additionnelle moyenne due à une promotion (changement de GG) sera de 0,6%
Mutuelle et Prévoyance
Prise en charge de l’employeur de la surcomplémentaire : La Direction ne répond pas positivement à cette demande puisque que la surcomplémentaire est une disposition hors « contrat responsable » de la mutuelle, qui n’est pas encouragé par le législateur. De plus, cette disposition est facultative et le salarié peut choisir d’y souscrire ou non. Néanmoins, La Direction entend les questions concernant la mutuelle et propose donc de créer une commission Mutuelle et Prévoyance pour évaluer et améliorer si besoin les prises en charge.
Budget CSE
Augmentation du budget alloué au CSE : La Direction est favorable d’augmenter le budget alloué au CSE. La Direction consent à une augmentation à 0,80% de la masse salariale au lieu de 0,63% précédemment. Cela constitue une augmentation de 0,17% de la masse salariale.
La délégation syndicale accepte de signer la dernière proposition faite par la Direction.
Article 4 – Durée de l’accord
A l’issue des discussions, des réponses apportées et des négociations, l’accord suivant a été trouvé avec l’organisation syndicale.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois, allant du 13 février 2024 au 12 février 2025.
À cette dernière date, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. En effet, la durée déterminée du présent accord s’explique par l’obligation de négocier, chaque année, un nouvel accord et du rattachement des avantages octroyés aux objectifs économiques de la période pendant laquelle il produit effet.
Article 5 – Dépôt
Conformément à la réglementation en vigueur et notamment en application des dispositions des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme en ligne TéléAccords accompagné des pièces prévues.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Un exemplaire de I ’accord sera adressé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Nanterre.
Fait à Rueil Malmaison, le 20/02/2024, en trois exemplaires originaux.
