Union de Coopératives de Commerçants, au capital de 37.020 euros, dont le siège social est situé Chemin de Bannières, Route de Teyran, 34740 Vendargues, R.C.S 480 953 249, NAF-7733 Z
Ci-après dénommée "l'Entreprise" ou “INFO.U”,
Représentée par
Agissant en qualité de Directeur Général Délégué,
D’une part
Et,
L’Organisation Syndicale signataire,
Représentée par ,
Agissant en qualité de Délégué Syndical CFTC
D’autre part
Il a été conclu l’accord d’entreprise suivant :
Préambule
Conformément aux articles L.2242-1 et L.2242-13 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) a été engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative CFTC pour l’année 2026. Les thèmes couverts par cette négociation étaient les suivants : la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise, l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail. A l’issue de 4 réunions de négociations (le 17 décembre 2025 et les 13, 19 et 28 janvier 2026) et après des concessions consenties par la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative CFTC, les parties sont parvenues à se mettre d’accord et ont donc conclu le présent accord.
Article 1 - Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise INFO.U sauf pour les dispositions pour lesquelles n’est visée qu’une catégorie du personnel.
Article 2 - Mesures faisant l’objet de l’accord
La rémunération
Augmentation des salaires
L’entreprise continue à soutenir l’engagement, le résultat et l’accroissement des compétences pour faire évoluer les rémunérations de ses collaborateurs via une politique d’augmentation individuelle (AI). Cependant, et au regard des discussions, la Direction, de manière exceptionnelle, déroge à sa politique salariale, en octroyant, pour 2026, une augmentation générale pour les Employés et pour les Agents de Maîtrise. Ainsi,
au titre de l’année 2026, une enveloppe de 1% de la masse salariale brute répartie comme suit sera consacrée à la revalorisation des salaires :
Ces mesures seront appliquées sur les salaires de base du mois de mars 2026 avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le versement de ces augmentations de salaire s’applique à l’ensemble des salariés précités à condition :
d’une part qu’ils soient titulaires d’un contrat de travail (CDI ou CDD) avec la Société,
d’autre part présents au moment du traitement en paie, soit au 2 mars 2026 sans condition d’ancienneté.
En conséquence de la première condition, sont exclus les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s’appliquent en application des dispositions légales. Sont également exclus les stagiaires ainsi que les salariés en contrat d’intérim. Il est par ailleurs précisé que le calcul de l’augmentation individuelle sera réalisé sur le salaire de base après application de l’augmentation générale.
Versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV)
Compte tenu de l’investissement des équipes sur l’année 2025, les parties ont décidé de procéder au versement d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV).
Salariés bénéficiaires
Cette prime exceptionnelle est attribuée aux salariés titulaires d'un contrat de travail (CDI, CDD) en cours d’exécution à la date de dépôt de l’accord d’entreprise, soit au
10 mars 2026.
Les apprentis et les salariés en contrat de professionnalisation, titulaires d’un contrat de travail en cours à cette même date bénéficient également de ce dispositif.
A contrario, dans la mesure où ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail, les stagiaires ne peuvent pas prétendre à cette prime.
Montant de la prime
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur est fixé à
800€ (huit cents euros) bruts par bénéficiaire tels que définis ci-dessus.
Le montant de la Prime de Partage de la Valeur ne sera pas proratisé en fonction de la durée de temps de travail inscrite au contrat de travail. Ainsi les salariés à temps partiel n’auront aucune réduction du montant de la prime du fait de cette situation.
Le montant de la prime de chaque bénéficiaire est proratisé en fonction de la durée de présence effective sur les 12 mois précédant le versement de la prime (du 1er mars 2025 au 28 février 2026). Si le bénéficiaire n'a pas été présent pendant toute cette période, le montant de sa prime est réduit proportionnellement à son temps de présence effective.
Il est précisé que les périodes d'absence assimilées à du temps de présence effective ne donnent lieu à aucune proratisation de la prime, notamment les absences suivantes :
Congé de maternité, de paternité, d'adoption
Congé parental d'éducation (à temps plein ou à temps partiel)
Congé pour enfant malade, congé de présence parentale
Congé proche aidant
Versement de la prime
Le versement de la Prime de Partage de la Valeur sera effectué sur la paie du mois de
mars 2026.
Régime social et fiscal
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, lorsque le salarié perçoit une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du Smic correspondant à la durée du travail prévue au contrat, la Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations sociales, de Contribution Sociale Généralisée (CSG) et de Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) et d’impôt sur le revenu.
Lorsque le salarié perçoit une rémunération au moins égale à trois fois le Smic annuel, la Prime de Partage de la Valeur est exonérée de cotisations sociales et est assujettie à la CSG-CRDS et à l’impôt sur le revenu.
Prise d’effet et durée de la mesure
Cette mesure prendra effet le 10 mars 2026 et prendra fin le 31 décembre 2026.
Qualité de Vie et Conditions de Travail (QVCT)
Mesures relatives aux fins de carrière
L’entreprise reconnaît l’importance de l’expérience acquise par ses collaborateurs seniors et considère leur maintien en emploi comme une priorité. Conscientes que la fin de carrière peut s'accompagner d'une fatigue accrue ou d'une sensibilité plus forte aux rythmes de travail décalés, les parties signataires souhaitent agir concrètement pour la protection de la santé et de la sécurité des salariés.
Ces mesures visent à prévenir l'usure professionnelle en adaptant l'organisation du travail aux besoins de récupération physique. En allégeant les contraintes horaires et en favorisant un repos hebdomadaire de qualité, l'entreprise s'engage dans une démarche de prévention des risques professionnels tout en facilitant une transition sereine vers la retraite.
Salariés bénéficiaires
Les mesures définies ci-après s’adressent aux salariés :
Se situant dans les 24 mois précédant la date de leur départ effectif à la retraite (sous réserve de la communication de leur date de fin de contrat prévisionnelle) ;
Ayant exprimé leur volontariat par écrit auprès de leur manager et de la Direction des Ressources Humaines.
Régularité des horaires et suppression des horaires dit “extrêmes”
Afin de préserver la santé des collaborateurs en fin de carrière, l’entreprise s'engage à garantir des horaires de travail réguliers et moins contraignants pour les salariés volontaires éligibles.
Pendant les deux dernières années de leur activité, les salariés concernés pourront ne plus être soumis à des prises de poste ou des fins de service sur des horaires dit “extrêmes”. Ainsi :
L’heure de prise de poste ne pourra être antérieure à 07h30
L’heure de fin de service ne pourra être postérieure à 19h30
Organisation du repos hebdomadaire
L’entreprise s’engage à faciliter l’organisation du temps de repos des seniors pour leur permettre une meilleure récupération physique et sociale.
Le salarié bénéficiaire profitera de deux jours de repos consécutifs par semaine civile comprenant le dimanche. Dans la mesure des possibilités organisationnelles du service, la Direction s'efforcera de privilégier l’octroi de ces repos le samedi et le dimanche.
En cas de contraintes d'exploitation majeures empêchant le repos le dimanche, un roulement sera établi pour garantir que le salarié bénéficie de cette mesure au moins 2 week-ends par mois.
Procédure de mise en œuvre
Le salarié souhaitant bénéficier de ce dispositif devra en informer son manager et la Direction des Ressources Humaines par courrier (ou e-mail) au moins 3 mois avant la date de mise en œuvre souhaitée.
Un échange sera alors organisé pour définir le nouvel emploi du temps. Le nouveau planning fera l'objet d'une notification écrite.
Dérogation exceptionnelle au dispositif (clause de réversibilité ponctuelle)
Le dispositif de fin de carrière repose sur le volontariat et la protection de la santé du salarié.
Toutefois, les parties conviennent que le salarié peut, à sa demande et de manière exceptionnelle, déroger aux limitations horaires et/ou au repos hebdomadaire mentionnées ci-dessus.
Cette dérogation peut être sollicitée pour répondre à un besoin ponctuel du salarié ou pour contribuer aux nécessités de l’organisation du service.
La mise en œuvre de cette dérogation est soumise aux conditions suivantes :
Initiative du salarié : la demande doit émaner du collaborateur par écrit (e-mail ou courrier).
Accord du manager et de la Direction des Ressources Humaines : l'entreprise reste libre d'accepter ou de refuser la demande en fonction des nécessités de service et du respect des durées maximales de travail.
L'acceptation par le salarié d'une mission exceptionnelle sur ces horaires ne vaut pas renonciation définitive au bénéfice du dispositif de fin de carrière, qui s'appliquera de nouveau automatiquement dès la fin de la période dérogatoire.
Il est enfin précisé que, de manière exceptionnelle justifiée par l’activité, le manager pourra demander au salarié de déroger au dispositif de fins de carrière mentionné ci-dessus. Le salarié pourra toutefois refuser, sans justification.
Article 3 - Durée et date d’effet de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée sauf disposition contraire. Il prend effet à compter de sa date de signature, sauf pour les dispositions prévoyant une autre date d’application.
Article 4 - Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail. La révision pourra intervenir à tout moment à la demande de l’une des parties signataires qui indiquera dans la demande de révision, le ou les articles à réviser. La négociation de révision sera organisée dans un délai maximum de 3 mois.
Les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu'à l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un nouveau texte n'aboutiraient pas.
Article 5 - Dénonciation de l’accord
Conformément aux dispositions de l’article L2261-9 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires. La dénonciation prend effet à l’issue du préavis de 3 mois.
Article 6 - Notification, dépôt et publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme numérique “Téléaccords” par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de Montpellier.
Cet accord sera mis à disposition de l’ensemble du personnel, sur l’intranet de l’entreprise, et un exemplaire sera remis à chaque délégation syndicale.
Fait à Vendargues, en 3 exemplaires originaux, Le 26 février 2026
