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ACCORD SUR LES SALAIRES 2025
PREAMBULE
L’ambition des Parties du présent accord est de rémunérer au mieux la contribution, la responsabilité et la performance des salariés tout en tenant compte de l’environnement économique du Groupe et de ses entreprises. Cette ambition passe par la mise en place d’une organisation transparente et efficiente des négociations salariales annuelles en alliant à la fois la nécessité d’une forte coordination au niveau du Groupe et la volonté de permettre aux partenaires sociaux de chacune des entités juridiques la composant de prendre en compte leurs spécificités et besoins locaux dans le cadre de ces négociations.
Ainsi, préalablement à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au sein de I.G.E., une négociation salariale annuelle a été ouverte au niveau du Groupe entre la direction et les organisations syndicales représentatives afin :
de discuter d’une enveloppe salariale dédiée à la progression des rémunérations.
Cette négociation a abouti à la signature de l’accord de Groupe relatif à la négociation d’une enveloppe salariale pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2024 du 17 janvier 2025.
En parallèle, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de I.G.E. se sont réunies les 10 janvier 2025, 16 janvier 2025, 23 janvier 2025, 28 janvier 2025 et 30 janvier 2025 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2025.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales un certain nombre d’informations relatives notamment à : -L’alignement avec la politique d’attributions des augmentations de salaire au général et des augmentations individuelles, avec les décisions du groupe ainsi que les marges de manœuvres restantes dans la politique locale dans le respect des budgets signés par les Organisations Syndicales représentatives au niveau groupe.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a fait un état des revendications des Organisations Syndicales. Elle a ensuite formulé sa première proposition.
Après cinq (5) réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes dispositions visent les salariés en activité (CDI, CDD) de I.G.E., à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe relatif à l’alternance du 12 juillet 2023 et des jeunes diplômés cadres.
Les parties au présent accord conviennent que les collaborateurs qui auront intégré I.G.E. depuis 3 mois ou moins ne seront pas éligibles à cette augmentation.
Article 2 – Dispositions concernant les non-cadres
Pour l’application du présent accord il est rappelé que les salariés non-cadres sont définis, conformément à la convention collective Syntec, sous le chapitre Classification des employés, techniciens et agents de maîtrise. Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à
2,3 % maximum de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :
1,8 % dédié aux augmentations générales.
L’application du pourcentage minimal d’augmentation ci-dessus viendra en déduction du budget des augmentations individuelles. Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base.
0,5 % dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base.
Ces mesures seront effectives au 1er avril 2025.
article 3 – dispositions concernant les cadres
Pour l’application du présent accord il est rappelé que les salariés cadres sont définis, conformément à la convention collective du Syntec, sous le chapitre Classification des ingénieurs et cadres. Le budget global égal à
2,3 % de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base et/ou à l’augmentation des taux cibles du STIP ou SIP. Les parties au présent accord conviennent qu’une attention particulière sera portée à la situation salariale des collaborateurs qui sont passés Cadre au cours de l’année 2024.
Ces mesures seront effectives au 1er avril 2025.
Article 4 – Budget Dédié à la recherche de l’équité salariale
Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à
0,1% de la masse salariale de l’entreprise.
Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au
1er avril 2025.
Article 5 – Revalorisation des Titres restaurant
La valeur faciale des tickets restaurant est revalorisée passant à
9,60 €.
Les taux de participation entreprise et salarié sont ainsi modifiés :
taux de participation Entreprise revalorisée de 4% :
58,3 %, soit 5,60 €
taux de participation Salarié :
41,7 %, soit 4,00 €.
De la même façon, la part patronale de participation RIE est augmentée de 4%.
Ces revalorisations seront effectives au
1er Avril 2025.
Article 6 – Budget des Œuvres Sociales
Le budget spécifique dédié aux Œuvres sociales de l’entreprise pour 2025 sera égal à 0,8% de la masse salariale de l’entreprise, soit 112 522 €.
Pour référence, le budget dédié aux Œuvres sociales de l’entreprise pour 2024, avec un taux à 0.30%, donnait un budget de 42 196 €.
Article 7 – Clause de revoyure
Sur la base d'une inflation calculée à hauteur de 1.6%, une clause de revoyure est inscrite pour septembre 2025.
Article 8 – Dispositions générales et durée
Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2025.
Ces dispositions sont à valoir sur toutes autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail il sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le texte du présent accord comporte 6 pages numérotées de 1 à 6.
Fait à Toulouse, le 30 Janvier 2025.
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives
