L’ambition des Parties de l’accord de Groupe du 19 juillet 2023 était de rémunérer au mieux la contribution, la responsabilité et la performance des salariés tout en tenant compte de l’environnement économique du Groupe et de ses entreprises. Cette ambition passe par la mise en place d’une organisation transparente et efficiente des négociations salariales annuelles en alliant à la fois la nécessité d’une forte coordination au niveau du Groupe et la volonté de permettre aux partenaires sociaux de chacune des entités juridiques la composant de prendre en compte leurs spécificités et besoins locaux dans le cadre de ces négociations.
Ainsi, préalablement à la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires au sein de ______, une négociation salariale annuelle a été ouverte au niveau du Groupe entre la direction et les organisations syndicales représentatives afin de discuter d’une enveloppe salariale dédiée à la progression des rémunérations. Cette négociation a abouti à la signature de l’accord de Groupe relatif à la négociation d’une enveloppe salariale pour les Négociations Annuelles Obligatoires (NAO) 2026 du 19 janvier 2026.
En parallèle, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives au sein de _______ se sont réunies les 22 janvier 2026, 28 janvier 2026, 29 janvier 2026 et 30 janvier 2026 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire sur les salaires, au titre de l’année 2026.
Lors de la première réunion, la Direction a présenté aux Organisations Syndicales des informations relatives à l’alignement avec la politique d’attribution des augmentations de salaire (budget des augmentations individuelles ou générales), ainsi que les marges de manœuvres restantes au sein de l’entité locale dans le respect des budgets signés par les Organisations Syndicales représentatives au niveau groupe.
Lors de la deuxième réunion, la Direction a fait un état des revendications des Organisations Syndicales. Elle a ensuite formulé sa première proposition.
Après quatre réunions de négociation, la Direction et les Organisations Syndicales signataires se sont accordées sur les mesures du présent accord.
Article 1 – Champ d'application
Les présentes dispositions visent les salariés en activité (CDI, CDD) de ______, à l'exception des salariés bénéficiaires de contrats conclus dans le cadre de l'alternance (contrat de professionnalisation et contrat d'apprentissage) dont les rémunérations évoluent selon des modalités spécifiques définies dans l'accord collectif de Groupe relatif à l’alternance du 12 juillet 2023 et des jeunes diplômés cadres.
Article 2 – Dispositions concernant les non-cadres
Pour l’application du présent accord il est rappelé que les salariés non-cadres sont définis, conformément à la convention collective Syntec, sous le chapitre Classification des Employés, Techniciens et Agents de Maîtrise (ETAM). Le budget global consacré à la progression des rémunérations sera égal à
1,9% maximum de la masse salariale de la population concernée, décomposé de la manière suivante :
1% dédié aux augmentations générales
Celle-ci ne sera pas inférieure à 28 Euros brut mensuel pour un salarié à temps plein. L’application du plancher ci-dessus viendra en déduction du budget des augmentations individuelles.
0,9% maximum dédié aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base.
Ces mesures seront effectives au 1er avril 2026.
article 3 – dispositions concernant les cadres
Pour l’application du présent accord il est rappelé que les salariés cadres sont définis, conformément à la convention collective Syntec, sous le chapitre classifications des Ingénieurs et Cadres. Le budget global égal à
1,9% de la masse salariale de la population concernée sera consacré aux augmentations individuelles visant à récompenser la performance individuelle.
Ce budget sera consacré à des augmentations du salaire annuel de base.
Ces mesures seront effectives au 1er avril 2026.
Article 4 – Budget dédie a la recherche de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Le budget spécifique dédié à la recherche de l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes sera égal à
0,1% de la masse salariale de l’entreprise.
Cette mesure portera exclusivement sur le salaire de base et sera effective au
1er avril 2026.
Article 5 – Revalorisation des titres restaurants
La valeur faciale des tickets restaurants est revalorisée de 9,60€ à 10,33€ selon la répartition suivante :
Part salariale : 4,13€, soit 40%
Part patronale : 6,20€, soit 60%
Cette revalorisation sera effective au 1er avril 2026.
Article 6 – Budget des activités sociales et culturelles
Le budget spécifique dédié aux activités sociales et culturelles de l’entreprise pour 2026 sera revalorisé de 0,8% à 1,2% de la masse salariale de l’entreprise.
Article 7 – Dispositions générales et durée
Le présent accord a été signé dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire pour l’année 2026.
Ces dispositions se substituent à toutes les autres dispositions de même nature ou objet qui pourraient résulter des dispositions conventionnelles nationales, régionales ou locales au sein de la branche professionnelle.
Le présent accord est établi en 3 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail. Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail il sera déposé :
En version électronique via la plateforme https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/ ;
Un support papier au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulouse.
Le texte du présent accord comporte 3 pages numérotées de 1 à 3.
Fait à Colomiers, le 30 Janvier 2026,
Pour la Direction Pour les Organisations Syndicales Représentatives
